Position de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) à l’égard de la classification et du placement carcéral des femmes classifiées en sécurité maximum

Identification des sujets traités

Récemment, des individus du Service correctionnel du Canada (SCC) ont fait un certain nombre de propositions concernant le placement carcéral de l'hébergement des femmes purgeant une peine fédérale classifiées sécurité maximum. Ces options incluent la construction de nouvelles prisons à sécurité maximum, l’incarcération des femmes dans des unités isolées dans des prisons pour hommes et la construction de nouvelles unités à sécurité maximum dans les prisons régionales pour femmes. L’ACSEF demeure ferme sur sa position à savoir que toutes les femmes purgeant une peine fédérale doivent être emprisonnées dans les nouvelles prisons pour femmes et ce, dans leur région respective ou à loge de guérison Okimaw Ohci et, que de nouvelles unités à sécurité maximum ne doivent pas être construites dans ces prisons.

L’ACESF croit qu’attribuer différents niveaux de sécurité à la population des femmes purgeant une peine fédérale ne sert aucun but utile. La position de l’ACESF à cet égard est compatible avec la majorité de la revue de la littérature en concluant que les femmes sont surclassifiées lorsque les outils conçus pour les hommes sont appliqués à elles (Programme des femmes purgeant une peine fédérale (PFPPF), Analyse des recherches, SCC, 1994). Cependant, nous reconnaissons qu’une telle détermination est une question d’amendement législatif puisque actuellement la section 30 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) exige qu'à tous(es) les détenu(e)s purgeant une peine fédérale soit attribué un classement de sécurité minimum, médium ou maximum.

L’ACESF croit aussi que le nombre de femmes classifiées sécurité maximum est beaucoup trop élevé. Selon nous, cette réalité existe pour les raisons suivantes:

1) le système actuel de classification n’est pas approprié aux femmes et lorsqu’il est appliqué aux femmes purgeant une peine fédérale, résulte dans leur sur-classement;

2) la classification, comme détenues sécurité maximum, des femmes qui sont identifiées par le SCC comme ayant des besoins en santé mentale, afin de permettre au SCC de les placer dans un environnement plus contrôlé pour le traitement, enfreint les dispositions d’égalité de la Constitution.

1)Système actuel de classification

Dans le présent document, l’ACSEF n’abordera pas la question de savoir si le système de classification actuel répond aux exigences prévues par la LSCMLC lorsqu’il est appliqué aux hommes purgeant une peine fédérale. Nous nous contentons cependant de dire qu’il a été maintes fois reconnu que le système actuel, qui a été conçu pour les hommes, résulte en une importante surclassification lorsqu’il est appliqué aux femmes purgeant une peine fédérale. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des femmes autochtones qui sont classifiées sécurité maximum d’une façon disproportionnée. En effet, 41% des femmes purgeant une peine fédérale qui sont classifiées en sécurité maximum sont autochtones alors que les femmes autochtones représentent seulement 18.7% de la population totale des femmes purgeant une peine fédérale et moins de 2% de la population du Canada.

La détermination de la classification de sécurité, conformément aux dispositions de la LSCMLC, est basée sur l’évaluation par le SCC de la probabilité d’évasion de chaque détenu(e), du niveau de risque pour la sécurité du public si le(la) détenu(e) s’évade et du degré de supervision et de contrôle requis dans l’environnement carcéral. Ainsi que la section 17 des règlements le précise, les détenu(e)s représentant un plus grand danger et ayant besoin de plus de contrôle, seront soumis(es) à des conditions d’emprisonnement plus restrictives.

Parce que les évasions de prison par des femmes se produisent très rarement et que par conséquent elles n’ont pas été suffisamment étudiées, il est impossible de faire des prédictions valables au sujet du risque d’évasion des femmes. De plus, en raison du contexte complètement différent, tout échec antérieur de retour d’une permission de sortie n’est pas considéré comme un bon prédicateur du risque d’évasion. Le risque pour la sécurité du public est aussi difficile à prédire pour les femmes parce que celles-ci ont un taux de récidiviste général inférieur aux hommes; ajoutons aussi qu’un plus petit pourcentage des crimes commis par les femmes sont de nature violente (PFPPF, Analyse des recherches, SCC, 1994).

Une évaluation du risque non basé sur le sexe mais sur les délits des femmes n’englobe pas les circonstances dans lesquelles les femmes participent à des délits violents et le fait que ces délits sont réactifs et situationnels dans la majorité des cas. De plus, les délits des femmes ne sont pas mis en contexte ou reliés à leur participation dans une violence institutionnelle, ou à des difficultés de comportement en prison (Shaw, M. et Dubois, S., Comprendre la violence exercée par des femmes: un examen de la documentation, SCC, 1995).

L’histoire sociale d’un(e) détenu(e) est listé parmi les facteurs énumérés dans la section 17 des règlements qui doivent être pris en considération dans la détermination du niveau de classification de sécurité approprié. Ces facteurs sont évalués par le SCC selon l’identification des besoins et la composante d’analyse de l’évaluation à l’admission du(de la) délinquant(e). Essentiellement, ceci signifie que les expériences antérieures et le degré de désavantage du(de la) détenu(e) avant l’incarcération sont identifiés puis évalués d’une manière qui les identifient sur fond comme de facteurs de besoins pour généralement ensuite les convertir en facteurs de risque.

Le SCC utilise les facteurs de risque pour identifier et évaluer les détenu(e)s ayant besoin d’une classification de sécurité élevée. Par exemple, si une personne est évaluée comme ayant été victime d’abus par le conjoint ou était considérée comme sans emploi lors de son arrestation, elle sera identifiée comme ayant un « besoin » dans ces secteurs. Plus le nombre de besoins identifiés est élevé, plus la classification de sécurité sera élevée. Voici quelques exemples de critères mesurant la nature et le degré de désavantage: bas niveau d’éducation, pauvre historique d’emploi, enfance manquant d’attaches familiales, problèmes physiques entravant le travail.

Certains critères ne mesurent pas de désavantage du tout. Ils exposent plutôt des préjugés explicites autant qu’implicites sous forme de normes de comportement de la classe moyenne. De plus, ils attachent une signification à la déviation de telles normes. Voici des exemples de ces critères: aucun compte bancaire, aucun(e) collatéral(e), aucun passe-temps, ne participe pas aux activités organisées, a eu recours au bien-être social; manque d’aptitude/métier/profession, demeure dans un secteur criminogène, pas de lien avec aucun groupe communautaire, pauvre entretien de la résidence.

Il y aussi d’autres critères qui ouvrent la possibilité d’une interprétation d’un besoin qui est raciste ou homophobe. Voici des exemples de critères qui représentent ces préjugés discriminatoires: l’ethnicité est problématique, la religion est problématique, préférences sexuelles inappropriées, les attitudes sexuelles sont problématiques. En général, plusieurs des critères exigent que les employé(e)s du SCC effectuent des évaluations subjectives de leur respective applicabilité à chaque détenu(e). Par conséquent, les évaluations individuelles des détenu(e)s dépendent beaucoup du jugement du personnel.

Une étude de 1997 du personnel de recherche du SCC ("Détenus à sécurité maximale sous responsabilité fédérale: comparaison entre les sexes") comparait les caractéristiques d’un groupe de prisonniers et de prisonnières qui avaient été classifiés comme sécurité maximum lors de l’admission à la prison. Lorsque les classifications avaient été attribuées, les mêmes critères avaient été appliqués aux hommes et aux femmes. Aucune considération n’avait été donnée de quelque façon que ce soit sur la manière que les différents critères pourraient avoir un impact différent sur les femmes et sur les hommes, particulièrement en terme de comment ils pourraient affecter leur degré de risque selon la signification de la section 17 des règlements.

Comme on pouvait s’y attendre, lorsque les mêmes critères étaient appliqués aux deux groupes, les résultats de l’étude indiquaient que les deux populations de sécurité maximum démontraient un historique de désavantage similaire. De plus, les femmes sécurité maximum démontraient un plus grand désavantage et un nombre de besoins plus élevés dans les secteurs tel que l’abus de drogue, l’abus par le conjoint, expériences fréquentes de victimisation dans des relations sociales. Est-ce que cela signifie que le SCC croit que les femmes purgeant une peine fédérale en sécurité maximum ont besoin de plus de mesures de sécurité que les hommes purgeant une peine fédérale en sécurité maximum? Si la réponse est non, pourquoi la distinction n’a-t-elle pas été articulée?

Un autre rapport de recherche de 1997 préparé par le SCC ("Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale: comparaison des détenues dites à sécurité minimale, moyenne et maximale") conclut que "plus nombreux sont les facteurs multiples de risque et des besoins évalués à l'admission dans un établissement fédéral" (p.22) et "plus le niveau des besoins était élevé, plus l'était le niveau sécurité" (p.23) Encore une fois, ce n’est pas surprenant si on prend en considération que la détermination de la classification de sécurité dépend de l’identification des besoins (p.2). Cette étude confirme simplement que lorsque les critères sont appliqués aux femmes, celles en sécurité maximum sont identifiées comme ayant un plus grand historique de désavantages ou besoins que les femmes avec des classifications de sécurité moins élevées.

En mettant de côté la question de la justesse des critères d’évaluation des besoins eux-mêmes, la seule façon que les besoins peuvent être pertinents à déterminer la classification de sécurité est s’ils sont visiblement reliés aux considérations établies dans les règlements. La section 17 ne spécifie pas que la classification de sécurité doit être basée sur les besoins mais seulement sur le potentiel d’évasion, le risque pour le public s'il advient une évasion et le niveau de supervision et de contrôle requis en prison. Même si le SCC a essentiellement mis les besoins sur le même pied que le risque, il n’y a aucun lien démontré entre l’établissement des critères dans l’analyse des besoins qui est utilisé comme partie intégrante du processus de classification et des genres de risque prévus aux règlements qui exigent l’augmentation des mesures de sécurité.

De plus, il y a une sérieuse faute constitutionnelle à l’égard des critères utilisés dans le système de classification. Plusieurs des critères ciblent le désavantage expérimenté par les femmes comme une avenue pour augmenter leur classification de sécurité. Le résultat est que les prisonnières purgeant une peine fédérale les plus désavantagées sont plus probablement sujettes aux conditions d’emprisonnement les plus restrictives. L’effet d’une classification de sécurité maximum va plus loin que les conditions d’emprisonnement physiques et inclut des occasions de participer à des programmes de travail sérieux et de vocation, des placements à l'extérieur pour fins de travail, autres permissions de sortie, considération favorable pour une libération conditionnelle par la Commission Nationale des libérations conditionnelles (CNLC).

Les restrictions basées sur le désavantage, sans preuve que les restrictions proposées sont nécessaires, enfreignent les dispositions d’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est du point de vue de l’ACSEF que cela, à son tour, impose un devoir au gouvernement de ne pas exacerber le désavantage des femmes purgeant une peine fédérale d’un tel impact et d’améliorer les conditions discriminatoires. En plus des commentaires généraux précédents, lorsque les critères sont appliqués aux détenues autochtones, il y a clairement un important impact défavorable sur celles-ci, tel que prouvé par le nombre disproportionné de femmes autochtones qui sont classifiées sécurité maximum.

Par conséquent, en plus de la littérature en science sociale qui suggère que le système de classification actuel n’est pas valide pour les femmes de la façon dont il est actuellement conçu et appliqué aux femmes, il enfreint les dispositions d’égalité de la Charte.

2) Femmes avec des besoins en santé mentale

Plusieurs des femmes purgeant une peine fédérale qui sont actuellement classifiées sécurité maximum sont des femmes qui sont identifiées par le SCC comme ayant des besoins en santé mentale. La réalité pratique est que les besoins en santé mentale sont mis sur le même pied que le risque. Les handicaps physiques et mentaux sont inclus dans la section 17 des règlements comme des facteurs qui doivent être pris en considération pour déterminer la classification de sécurité. Cependant, ceci ne signifie pas que la présence d’un handicap doit résulter dans une classification de sécurité plus élevée.

Les troubles de santé mentale qui handicapent créent sans aucun doute de très réels besoins pour les femmes purgeant dans peine fédérale et par conséquent, pour le SCC. Mais, mettre les troubles de santé mentale sur le même pied que les risques sert seulement à perpétuer une construction sociale de personnes avec des troubles mentaux comme dangereuses. Il s'agit précisément du genre de stéréotype qui est prohibé par les dispositions d’égalité de la Charte. Plusieurs des femmes identifiées avec des besoins en santé mentale ne posent pas les risques qui sont prévus par la section 17 des règlements.

Très certainement, certaines femmes avec des besoins en santé mentale ont besoin d'un soutien additionnel pour fonctionner à un niveau de sécurité minimum, en raison de leur handicap. La section 15 de la Charte a été interprétée par les tribunaux afin de clarifier qu’un traitement égalitaire ne veut pas nécessairement dire le même traitement. Les personnes handicapées, par exemple, peuvent avoir besoin que des mesures spéciales soient implantées afin de leur fournir le même niveau de service que pour la communauté non-handicapée. De la même façon, si une femme purgeant une peine fédérale avec un handicap mental a de la difficulté à se débrouiller à un bas niveau de sécurité, la réponse n’est pas d’élever son niveau de sécurité mais plutôt de lui offrir le soutien additionnel qu’elle a besoin à cause de son handicap afin de l’aider à fonctionner à ce bas niveau de sécurité.

Le rapport du SCC Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes plaide pour un environnement structuré et contrôlé afin d'offrir un traitement en santé mentale. Même si approprié pour certaines des femmes actuellement classifiées en sécurité maximum, ceci ne répond pas aux besoins de toutes.

Dans un rapport de 1996 intitulé Donnez-nous une chance - L'évaluation des besoins, les ressources en santé mentale pour les femmes sous responsabilité fédérale dans les établissements régionaux le docteur Margo Rivera révise les besoins en santé mentale de vingt-six (26) femmes pour lesquelles le SCC était préoccupé qu’elles ne pourraient pas fonctionner pas adéquatement dans les nouvelles prisons régionales. On lui a demandé si oui ou non les prisons régionales avaient le niveau de service en santé mentale approprié pour permettre aux femmes de se débrouiller et ce, avec les responsabilités incluses de vivre dans un environnement moins sécuritaire.

Le docteur Rivera a identifié seulement huit (8) femmes dans la population totale des femmes purgeant une peine fédérale à travers le pays comme ayant des besoins en santé mentale exigeant un environnement très structuré. De plus, elle a constaté qu’aucune des nouvelles prisons, de la façon dont elles étaient gérées, avaient la capacité d’accommoder un tel environnement. L’une des recommandations du docteur Rivera était que dans chacune des prisons régionales, une maison soit dédiée et possède les ressources nécessaires aux besoins des femmes qui ont besoin d’un programme intensif de guérison de longue durée. Elle a aussi suggéré, en attendant, qu’un programme intensif soit développé et établi à l’extérieur ou séparé des prisons régionales. Le docteur Rivera a recommandé que cette maison de guérison soit rapidement établie pour les huit (8) femmes qu’elle avait évaluées comme ayant besoin de plus de structures.

Au lieu d’implanter cette recommandation, il semble que le SCC a extrapolé du rapport du docteur Rivera que les femmes identifiées avec des besoins en santé mentale doivent être traitées dans des environnements très structurés et contrôlés qui ne peuvent pas être offerts dans les nouvelles prisons. Pendant la conférence du 15-16 octobre 1997 Mental Health Problems of Women Offenders: Second Annual Queen’s Conference on Mental Health Issues in Correctional Services, le docteur Rivera a clarifié que son rapport ne pouvait pas être lu de façon à justifier l’emprisonnement des femmes avec des troubles de santé mentale dans des unités séparées dans des prisons pour hommes. Elle a aussi indiqué que les résultats de son étude ne concluaient que ces femmes devaient être exclues des prisons régionales.

Utiliser le besoin d’un traitement pour santé mentale comme une raison pour classifier les femmes en sécurité maximum impose un traitement sévère sur ces femmes. Et, parce la classification est basée sur leur handicap, ceci est clairement discriminatoire et contraire à la section 15(1) de la Charte.

La proposition de l’ACSEF

Si la classification de sécurité des femmes purgeant une peine fédérale était basée sur le comportement démontré et les réussites individuelles à l’intérieur des cadres institutionnels, à l’opposé de prédictions basées sur des critères qui n’ont pas été démontrés comme ayant un lien sérieux avec le risque, et si les femmes avec des troubles de santé mentale obtiennent le soutien nécessaire pour les aider à maintenir un bas niveau de sécurité, alors le nombre de femmes recevant une classification de sécurité maximum serait peu élevé.

L'ACSEF croit que toutes les femmes purgeant une peine fédérale doivent être incarcérées dans les nouvelles prisons régionales et que toutes les femmes autochtones qui choisissent de s’engager dans un processus de guérison doivent avoir accès à la loge de guérison Okimaw Ohci. Ceci était le plan qui avait été adopté par le SCC afin de faire suite au dépôt en 1990 du rapport du Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, Création de choix. La recherche approfondie conduite par et pour le Groupe de travail, et aussi une recherche ultérieure, et la planification d’activités menée depuis par le programme des femmes purgeant une peine fédérale, renforcent la validité de cette approche.

Même si le rapport Création de choix a été caractérisé par le SCC comme un énoncé philosophique et non un document opérationnel, la plupart du matériel produit par le programme des femmes purgeant une peine fédérale est spécifiquement orienté vers l’implantation de l’approche philosophique adoptée par le gouvernement en 1990. Il est aussi important de mettre l’emphase sur le fait que les raisons offertes par le gouvernement pour abandonner le plan d’emprisonner toutes les femmes dans les nouvelles prisons régionales étaient les conclusions du rapport du docteur Rivera et les incidents qui se sont produits à l'Établissement de détention d’Edmonton en 1994 (tel qu’argumenté dans une lettre de O. Ingstrup (SCC) à K. Pate (ACSEF), en date du 19 août 1996).

Le fait que le rapport du docteur Rivera ne soutient pas cette approche a été expliquée ci-dessus. De plus, les incidents d’Edmonton ont été le sujet d’un Comité national d’enquête et les résultats de celui-ci ne suggère pas que les femmes à sécurité maximum ne peuvent pas être emprisonnées dans les prisons régionales mais plutôt qu’il y avait un nombre important de failles critiques dans les opérations de l’Établissement de détention pour femmes d’Edmonton (EDFE). Par exemple, le rapport d’enquête indique que la prison a ouvert malgré le fait que la construction des installations n’était pas complétée, que la formation du personnel était insuffisante, qu'il y avait peu de programmation et peu ou pas du tout de traitement psychologique ou thérapeutique.

De plus, le docteur Rivera identifie dans son rapport le retrait brusque de médication psychotrope pour un certain nombre de femmes comme ayant contribué à l’instabilité des femmes dans la population de la prison EDFE. Il est du point de vue de l’ACSEF qu’un rapport du Comité d’enquête qui jette le blâme sur le SCC de faillir à opérer la prison de façon adéquate n’aurait pas dû être utilisé pour justifier l’exclusion des femmes sécurité maximum de toutes les prisons régionales et de la loge de guérison Okimaw Ohci. Il est aussi extrêmement important de noter que plusieurs des femmes impliquées dans les événements de 1996 à Edmonton n’étaient pas classifiées sécurité maximum et que d’autres n’avaient pas cette classification avant leur arrivée à EDFE.

Finalement, nous devons signaler qu’avant l’ouverture des prisons régionales, dans les régions de l'Ontario et des Prairies, le SCC tentait de développer des stratégies d'hébergements alternatives pour les femmes purgeant une peine fédérale. Ceci avait été occasionné par l’augmentation du nombre de femmes purgeant une peine fédérale dans ces régions excédant la capacité des prisons régionales pour femmes. Afin d’aborder ces problèmes d'hébergement, le SCC considérait le même genre d’options qu’il a par la suite choisi d’utiliser pour faire suite aux incidents à EDFE, notamment, une nouvelle construction à l’intérieur des prisons régionales pour femmes ou le placement des femmes dans des unités de prisons pour hommes.

Sécurité minimum

Pour faire suite aux incidents survenus à EDFE au printemps 1996 et avant la décision du SCC de changer la politique de façon à exclure les femmes classifiées sécurité maximum dans les nouvelles prisons régionales, le SCC avait décidé d’améliorer les mesures de sécurité statiques dans toutes les prisons régionales et à la loge de guérison Okimaw Ohci. Pour y parvenir, des clôtures de sécurité ont été érigées, des fils barbelés, de nouvelles caméras et autres appareils de sécurité ont été installés. Le résultat est que les femmes classifiées sécurité minimum et médium sont maintenant soumises au même périmètre de sécurité.

Selon l’ACSEF, cette situation crée une distinction importante entre le traitement des femmes et des hommes classifiés sécurité minimum. Les hommes sécurité minimum vivent dans des prisons sans clôture. La distinction représente plus qu’une différence dans la structure physique et inclut la disponibilité des placements à l'extérieur pour fins de travail, des permissions de sortie, des opportunités d’emploi et autres plans de mise en liberté ainsi que la probabilité d’une considération favorable de la CNLC.

Initialement, le concept des nouvelles prisons régionales pour femmes offrait une sécurité statique minimale parce que la recherche et l’expérience internationales soutenaient l’utilisation des approches de sécurité dynamique. Puisque les prisonnières posent un risque minimal à la sécurité du public selon la signification de la section 17 des règlements et que, par conséquent, ont des besoins de sécurité moins élevés que les hommes, il devrait y avoir un plus grand nombre d’opportunités pour de l’expérimentation progressive à l’égard des modèles de sécurité dynamique à l’intérieur des centres correctionnels pour femmes. Malheureusement, le concept original a été rejeté. Il en résulte que la sécurité statique a été augmentée pour toutes les femmes purgeant une peine fédérale. Il ne peut pas être argumenté que les femmes sécurité minimum ont des besoins de sécurité plus élevés que les hommes sécurité minimum.

L’une des critiques historiques fréquentes de la prison pour femmes de Kingston était que toutes les femmes étaient sujettes aux mêmes mesures de sécurité élevées, peu importe leur classification de sécurité. Cette situation a maintenant été reproduite dans les nouvelles prisons régionales.

L'ACSEF maintient qu'à tout le moins, les femmes purgeant une peine fédérale classifiées sécurité minimum doivent vivre dans des maisons situées à l’extérieur des clôtures des prisons régionales, comme dans le cas des hommes sécurité minimum. Il n’y a aucune raison opérationnelle pour laquelle cela ne peut pas être accompli dans les prisons régionales de la même façon que la maison Isabel MacNeil opère à l’extérieur des murs de la prison pour femmes de Kingston.

En effet, la population totale des femmes de la prison de l’état du Minnesota, de sécurité minimum à maximum, avec troubles de santé mentale et en détention préventive, sont toutes logées dans le centre correctionnel sans clôture de Minnesota - Shakopee. Shakopee était une prison que le Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale et le PFPPF ont utilisé comme modèle pour les nouvelles prisons régionales pour femmes.

Femmes avec des besoins en santé mentale

Les femmes ne devraient pas se faire attribuer des classifications de sécurité liées à leur identification par le SCC comme ayant des besoins en santé mentale. Plutôt, toute la question de sécurité devrait être évaluée dans le contexte de l’environnement global de la prison. De plus, le comportement démontré par chaque femme ne devrait pas être évalué en l’absence du soutien thérapeutique dont elle a peut-être besoin. Il est fondamentalement inapproprié et injuste d’évaluer que des femmes qui ont besoin de sécurité élevée pour des raisons de santé mentale dans des situations où les services thérapeutiques nécessaires ne sont pas disponibles et ne sont pas offerts.

Avec l'addition de soutien, de supervision et de structure, plusieurs femmes pourraient être intégrées dans des maisons à l’intérieur des prisons régionales. Ainsi, les femmes qui sont identifiées comme ayant des besoins importants en santé mentale, qui rendraient difficile leur intégration dans les maisons avec les autres femmes même avec un soutien additionnel, pourraient vivre ensemble dans un environnement tel que proposé par le docteur Rivera. Dans la "maison de guérison" qu’elle recommande, le personnel complémentaire qu’elle suggère inclut le personnel à temps plein suivant: travailleur(se)s de première ligne (nombre non spécifié), un(e) directeur(trice) de programme/clinique, deux thérapeutes à temps plein, un(e) thérapeute de l'expression de l'art, un(e) adjoint(e) administratif(ve). Le docteur Rivera suggère aussi que le personnel à temps partiel suivant soit embauché: un(e) thérapeute pour offrir des services culturels appropriés au besoin, un(e) conseiller(ère) autochtone à temps partiel, un(e) aîné(e), un(e) médecin et un(e) psychiatre.

Même si l'établissement pour femmes n’a actuellement pas ce genre de personnel complémentaire, le SCC était prêt à impliquer d'importantes ressources afin de doter les deux sections qui été planifiées pour l’unité de ségrégation à sécurité maximum pour les femmes du centre régional de traitement (CRT) du pénitencier de Kingston. Ces unités ont été conçues pour loger quatorze (14) femmes qui demeuraient à la Prison pour femmes en juin 1997; trois (3) d’entre-elles devaient être déplacées à l’unité de santé mentale et onze (11) étaient désignées pour aller du côté sécurité maximum de l’unité.

Les postes à temps plein identifiés pour le pénitencier de Kingston étaient: dix-huit agent(e)s correctionnel(le)s, un(e) superviseur(e) correctionnel(le), un(e) agent(e) de gestion de cas, deux psychologues, deux livreurs de programme, un(e) gérant(e) d’unité, un(e) commis, sept infirmier(ère)s et sept technicien(ne)s en science du comportement. La liste du personnel à temps partiel incluait un(e) médecin, un(e) psychiatre, un(e) aîné(e), un(e) agent(e) de liaison autochtone, un(e) agent(e) de récréation et un(e) thérapeute en art.

Étant donné l’engagement du personnel, ainsi que l’investissement important en capital et en ressources opérationnelles pour l’unité dont l'ouverture prévue dans le CRT au pénitencier de Kingston, le point de vue de l’ACSEF est que de telles ressources pourraient et devraient être redirigées vers les prisons régionales afin d’offrir les services requis pour permettre aux prisons de s'occuper des femmes purgeant une peine fédérale de toutes les classifications. L’emprisonnement des femmes identifiées avec des besoins en santé mentale dans les prisons régionales, plutôt que dans des facilités séparées et/ou isolées, rendrait sûrement plus probable l'éventualité qu’elles soient réintégrées dans la population générale de la prison. De plus, cela augmente la probabilité qu’elles vivront une transition beaucoup plus facile et moins stressante que si elles continuent d'être obligées de transférer d’un établissement à un autre, tel qu’est l'actuelle situation pour les femmes dans les régions des Prairies et de l'Atlantique. Toute approche qui facilite les phases de transition est une considération extrêmement importante pour les femmes qui sont vues comme ayant des besoins significatifs en santé mentale.

Détenues classifiées sécurité maximum

L'ACSEF reconnaît que certaines femmes ont un comportement qui rend difficile pour elles l’intégration dans la population générale de la prison d’une manière sécuritaire pour elles-mêmes et pour les autres. Ce très petit nombre de femmes qui seront évaluées comme détenues nécessitant une sécurité maximum si des critères non pertinents sont exclus du processus de classification, devraient être logées dans les prisons régionales. Afin d’éviter l’application d’une sécurité excessive aux autres femmes à l’intérieur du cadre institutionnel, le point de vue de l’ACSEF est qu’il serait approprié de loger les femmes ensemble dans leur propre maison à l’intérieur de chaque prison régionale.

Tout besoin pour davantage de restrictions, des règlements différents et de structure sera mieux rejoint en augmentant les mesures de sécurité dynamiques tel qu'une interaction accrue et substantielle avec du personnel ayant reçu une formation adéquate. L’ACSEF croit que la séparation rigide entre la population en sécurité maximum et celle en sécurité moindre qui existe actuellement et que le SCC prévoit de continuer, interfère avec l’énoncé de mission, les valeurs fondamentales et les principales stratégies du SCC. Certes, les expériences à ce jour dans les unités séparées de sécurité maximum confirment que les femmes placées dans de telles unités, expérimentent d’importantes difficultés à accéder aux services et aux programmes nécessaires pour leur permettre de résoudre les secteurs identifiés comme des facteurs criminogènes. Par conséquent, les femmes ne sont pas capables de compléter leurs plans correctionnels, elles évoluent beaucoup moins vers les prisons régionales et en fin de compte profitent moins d'une intégration communautaire réussie.

Étant donné que nous commençons à voir des femmes remises en liberté directement des unités de sécurité maximum dans la communauté, les inquiétudes augmentent. Il est maintenant très clair que les unités séparées de sécurité maximum rendent l’intégration éventuelle des femmes dans la communauté plus difficile. De plus, nous sommes témoins de la création de climats de forte tension dans les unités isolées de sécurité maximum. Ou plus simplement, l’environnement institutionnel actuel engendre des conflits.

Le docteur Rivera note dans son rapport que les femmes en sécurité maximum qui avaient été placées dans l’unité améliorée à l’Établissement correctionnel d’Edmonton ont ressenti une baisse de leur statut et de respect de soi en comparaison avec les autres femmes vivant dans les maisons. La création de telles unités séparées de sécurité maximum dans les prisons peut résulter pour certaines femmes de vouloir s'élever à la hauteur de l’étiquette des prisonnières sécurité maximum en croyant qu’elles doivent vivre en accord avec leur image. En sus des problèmes évidents de gestion institutionnelle, une telle isolation va invariablement aggraver la probabilité que le reste de la population des femmes purgeant une peine fédérale sera déraisonnablement craintive des femmes en sécurité maximum.

Si la séparation est maintenue à la place par des mesures de sécurité dynamiques plutôt que statiques, la sécurité institutionnelle pourrait être adaptée de façon à avoir un impact minimum sur la liberté de mouvement des femmes classifiées sécurité médium ou minimum. Ces femmes peuvent très certainement autrement voir leurs mouvements restreints afin d’accommoder les mouvements de la population en sécurité maximum à l’intérieur de l’institut. De plus, la sécurité accrue et les unités isolées seraient disponible pour utilisation en période de crise. Elles peuvent aussi être utilisées pour faciliter le processus de transition pour les femmes qui précédemment, ont été gardées dans un environnement de haute sécurité statique.

Afin de maintenir un environnement plus structuré pour les femmes sécurité maximum, l’ACSEF conçoit l’amélioration de la disponibilité du personnel complémentaire et nécessaire dans les maisons de sécurité maximum. De plus, pendant que les femmes sécurité maximum se déplacent partout dans la prison, elles seraient probablement accompagnées par du personnel, lorsqu’elles se déplacent dans la prison en groupe ou individuellement. Des exemples de tel mouvement et circonstances peuvent inclure des visites, médicales ou autre rendez-vous, et des programmes avec d’autres femmes à des niveaux de classification de sécurité moins élevés dans la population générale de la prison.

Le SCC était tout à fait prêt à consacrer du personnel dans le cadre d'un nombre de mesures de sécurité dynamiques afin de garder les femmes purgeant une peine fédérale séparées de la population masculine au CRT du pénitencier de Kingston. En réalité, ils planifiaient de telles approches de ressources spéciales tel qu’escorter et déplacer par autobus les femmes de l'aile à la cour, des visites régulières et des visites familiales privées (VFP) dans des roulottes sur place, des activités médicales et de programmes. En résumé, le personnel allait escorter les femmes à tous les secteurs d’activités et demeurer avec elles en tout temps. De plus, on allait exiger du reste du personnel de la prison de garder tous les hommes loin des femmes, incluant loin des fenêtres afin que les femmes ne soient pas vues lorsqu’elles sont dans la cour d’exercice de la prison. Le même niveau de séparation ne serait pas, bien entendu, requis dans les prisons régionales, mais un niveau approprié d’attention par le personnel pourrait permettre que les femmes sécurité maximum puissent interagir en toute sécurité à l’intérieur des prisons.

En conclusion, comme ceux(celles) responsables des services correctionnels pour les femmes dans d’autres juridictions internationales l'ont réaffirmé, une partie intégrante de tout plan pour l'hébergement des femmes purgeant une peine fédérale, particulièrement celles en sécurité maximum, consiste en l'opportunité pour elles de participer à une programmation significative. Des opportunités valables d’emploi et d’éducation, spécialement de la formation professionnelle, sont quelques-unes des composantes de programmation les plus cruciales requises pour améliorer la probabilité de l’intégration réussie des femmes purgeant une peine fédérale dans la communauté. Et comme les expériences dans les prisons pour hommes à sécurité minimum, l'Établissement Shakopee du Minnesota et l'Établissement correctionnel des Plaines Emu d’Australie le confirme, la possibilité d’acquérir de nouvelles habiletés et des options de mise en liberté pour fins de travail offre une force de motivation puissante pour les détenu(e)s de travailler à réduire leur niveau de sécurité.

10 mars 1998