Réponse de l’ACSEF au document de consultation de la Commission Canadienne des Droits de la Personne pour le rapport spécial sur la situation des femmes sous sentence fédérale.

Tout d’abord, nous souhaitons remercier la Commission Canadienne des Droits de la Personne pour ce premier document de consultation. Son contenu est significatif et aidant au niveau de la discussion sur la plainte que nous avons logée. Cependant il soulève des inquiétudes.

Il est de toute première importance que la Commission Canadienne des droits comprenne que l’information soumise par l’ACSEF en rapport avec la discrimination subie par les femmes sous sentence fédérale, vient d’une longue histoire de travail auprès et avec les femmes incarcérées qui subissent cette discrimination sur la base du sexe, de la race et du handicap. Nous trouvons que la nature systémique de la discrimination subie par les femmes détenues n’est pas bien articulée dans le document. Le fait que sept sujets soient analysés dans une perspective de droits de la personne est à la fois réducteur et révélateur du problème.

La plainte déposée par l’ACSEF et les autres groupes préoccupés par la question de l’égalité, met l’accent sur la discrimination systémique vécue par les femmes sous sentence fédérale. La partie responsable de cette discrimination n’est pas seulement le Service Correctionnel du Canada mais également le Gouvernement du Canada. Les faits relatifs au nombre de femmes qui purgent une sentence fédérale, les données démographiques, particulièrement celles sur la race et le handicap constituent une preuve prima facie de discrimination. Conséquemment, l’ACSEF et les autres groupes prétendent que le fardeau de déterminer comment corriger les biais discriminatoires révélés dans leurs propres données et recherches retombe sur le Gouvernement du Canada.

De manière plus spécifique, nos commentaires portent entre autres sur le fait que les statistiques de la page 5 présentent la représentation des femmes sous sentence fédérale en fonction de la race sans toutefois spécifier les nombres de femmes autochtones, caucasiennes, noires, asiatiques en fonction de leur classement sécuritaire. Cette information serait plus utile et démontrerait la sur-représentation de certaines catégories et l’effet discriminatoire du processus de classement dans les prisons pour femmes. Nos commentaires sur l’évaluation des femmes détenues suivent.