Mémoire de l’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) À la Commission Canadienne des Droits de la Personne pour le rapport spécial sur la discrimination basée sur le genre, la race et le handicap subie par les femmes sous sentence fédérale.

Le 10 mai 2003

A) Le contexte

Le 8 mars 2001, journée internationale des femmes, l’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), de concert avec l’Association Canadienne des Femmes Autochtones, demanda au commissaire principal de la Commission Canadienne des Droits de la Personne d’examiner le traitement des femmes purgeant une sentence d’incarcération fédérale, conformément à l’article 61-2 de la Charte Canadienne des droits et d’émettre un rapport spécial.

Cette requête s’appuie sur la prétention que les femmes incarcérées sont traitées de manière discriminatoire, en contravention avec plusieurs éléments prohibés par l’article 3 de la loi canadienne. L’ACSEF est préoccupée par la nature systémique de la discrimination de genre présente dans le système carcéral. Elle est également préoccupée par la discrimination en vertu de la race telle que subie par les femmes autochtones et les autres femmes de races différentes ainsi que par la discrimination en vertu du handicap vécue par les femmes ayant des incapacités mentales et cognitives.

Le fondement de la plainte est donc que les femmes subissent une discrimination à travers l’ensemble du système de justice pénale. Cette réalité est particulièrement vraie pour les femmes autochtones, de races différentes et pour celles ayant des incapacités mentales et cognitives. Nous avons donc affirmé dans notre plainte que toutes les femmes sous sentence fédérale subissaient de la discrimination de genre et que les femmes autochtones et celles ayant des incapacités mentales et cognitives étaient davantage marginalisées et discriminées.

Cette plainte appuie celle de la Société Elizabeth Fry de la Saskatchewan. En plus du matériel fourni par cette société et les rapports antérieurs de la Commission sur les femmes incarcérées autochtones, nous déposons des documents gouvernementaux supplémentaires qui établissent la nature et l’étendue de la discrimination de genre, de race, de handicap ainsi que sur la base de l’orientation sexuelle subie par les femmes sous sentence fédérale.

La plainte introduite par l’ACSEF en collaboration avec d’autres organisations nationales travaillant sur les questions d’égalité s’intéresse à la nature systémique de la discrimination subie par les femmes sous sentence fédérale et en attribue la responsabilité non seulement au Service Correctionnel du Canada mais également au Gouvernement du Canada.