-
Abolir la peine obligatoire
minimum d’incarcération à vie pour meurtre au premier et au
deuxième degré ainsi que toutes les autres peines
minimum.
-
Abolir les règles
d’exclusion à la libération conditionnelle dans les cas de
meurtre.
-
Permettre l’extension de
la période de non-éligibilité à la
libération conditionnelle pour les cas de meurtre seulement s’il
existe des preuves irréfu-tables, si un jury en fait la recommandation
au juge et si les raisons du refus sont fournies par
écrit.
-
Réviser en appel les
refus déjà prononcés et faire une révision
judiciaire des décisions d’éligibilité à la
libération conditionnelle dans les cas de violation possible de la
Charte des Droits.
-
Initier ou financer les
recherches quantitatives et qualitatives sur la situation actuelle du recours
à la légitime défense et la défense de provocation
dans les cas d’homicide d’hommes et de femmes ainsi que pour les
autres meurtres haineux.
-
Initier ou financer la
recherche sur le recours à la défense de propriété
au niveau des décisions prises quant à la mise en accusation, aux
procédures et au procès, incluant une analyse quant aux impacts,
quand elle s’applique aux disputes territoriales chez les
autochtones.
-
Organiser et financer une
consultation nationale sur la légitime défense et la
défense de provocation avec les groupes de femmes qui travaillent sur la
violence et assurer par la suite un processus régulier de
consultation.
-
Organiser et financer une
consultation nationale sur la défense de propriété avec
les groupes autochtones qui ont une expertise en droit criminel et en
défense des autochtones.
-
Assurer une direction
fédérale face au provincial et aux autochtones quant aux lignes
de conduite de la poursuite en matière d’homicide et de meurtres
haineux.
-
Assurer que la promotion de
l’égalité et la justice deviennent le moteur de la
réforme du droit criminel en réduisant les
inégalités imputables au sexe, à la race, au handicap et
à l’orientation sexuelle, notamment au niveau de la légitime
défense et de la défense de provocation. En particulier, le droit
criminel doit garantir que chacun, tout en ayant le même devoir de
contrôle de soi, a un droit égal à la protection de sa
personne et de sa valeur.
-
Créer et
développer des données in-formationnelles pour identifier les
différents paradigmes qui font que la légitime défense est
invoquée et entreprendre une analyse féministe, antiraciste et
positive envers les gais et lesbiennes sur les facteurs systémiques
à considérer dans le développement de la doctrine de la
légitime défense.
-
Créer un devoir de
retrait, quand il est prudent de le faire, pour ceux qui recourent ou menacent
de recourir à la violence.
-
Exclure de la loi sur la
légitime défense ceux qui exercent une autorité
légale et créer une défense spécifique pour les
personnes en autorité avec des critères de légitime
défense plus sévères.
-
Élaborer une
défense qui ne crée pas de différence entre ceux qui
avaient l’intention et ceux qui n’avaient pas l’intention de
tuer ou de blesser sérieusement en défense de soi ou
d’autrui.
-
Élaborer une
défense ouverte à la notion de la protection d’autrui quel
que soit le lien légal entre l’accusé et la
personne.
-
Exiger que l’accusé
ait cru réellement et raisonnablement, conformément à une
analyse égalitaire de la Section 15, qu’il devait recourir à
la violence et au degré de violence invoqué pour se
défendre.
-
Adopter une loi sur la
légitime dé-fense qui exige que l’accusé ait cru que
le recours à la force était nécessaire, mais qui exige
seulement que le degré de violence utilisé par
l’accusé soit raisonnable et non nécessaire objectivement ou
proportionnellement.
-
Élaborer une liste de
considérations permettant d’établir le degré
«raisonnable» dans les cas où l’accusé ou la
personne protégée était soumis à un régime
de contrôle, de violence, de menaces et d’abus. La liste doit
inclure les problèmes systémiques tels qu’illustrés
dans Malott en plus des considérations portant sur le vécu
personnel de l’accusé.
-
Exiger que la perception de
l’accusé quant au recours «raisonnable» à la
force et au degré de force nécessaire soit évaluée
du point de vue de la personne ordinaire et sobre.
-
Élaborer une loi de la
légitime défense qui disqualifie la perception de
l’accusé qu’il n’est pas raisonnable d’utili-ser une
violence défensive ou un certain degré de force.
-
Abolir la limite de
«force excessive» et s’appuyer plutôt sur une
détermination du degré «raisonnable».
-
Élaborer une
défense qui puisse être utilisée pour se défendre
contre la violence ou la menace de violence et être accessible à
tous les crimes comportant de la violence.
-
Qualifier la défense
d’incontournable quand il s’agit d’assauts face auxquels
l’accusé ne pouvait assurer sa sécurité ou celle
d’autrui que par la violence défensive.
-
Entreprendre une étude
sur le recours à des instructions-types en matière de
légitime défense par les juges au Canada.
-
Amender le Code criminel de
sorte à exiger que les juges au procès relient la loi sur la
légitime défense à la peine présentée,
présentent les théories des deux parties et rappellent aux
jurés que les faits leur appartiennent.
