Lisa a passé six ans en prison pour un délit que la Cour d’appel a jugé punissable d’une sentence de trois ans plutôt que celle imposée par le juge Murray. De plus, ses conditions de détention furent parmi les plus sévères et contraignantes au Canada. Personne ne devrait endurer le type de traitement auquel elle fut sou-mise.

Il est à souhaiter que la décision de la Cour d’appel de l’Alberta dans le cas de Lisa entraîne des changements systémiques dans l’administration de la justice par les femmes en Alberta et au Canada. Tout d’abord, la Cour a confirmé la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lyons à l’effet que la désignation de criminel dangereux ne devait «s’appli-quer qu’à un petit groupe de personnes très dangereuses» et que «la Cour devait être convaincue que le comportement de la personne est pathologique et impossible à changer». La Cour a aussi critiqué l’acceptation par les cours de première instance d’une évaluation psychologique qui sous-entendait que les pensées meurtrières d’une femme peuvent équivaloir à la commission de meurtre par l’homme…

La Cour souligna également que «la loi sur les criminels dangereux s’adressait à un petit groupe de délinquants récalcitrants dont le comportement est tellement intégré que le risque éventuel pour la sécurité publique exige une détention préventive» et nota que «tous les délits commis par Lisa Neve étaient liés à sa vie comme prostituée et, constituaient des tentatives de corriger des torts faits aux autres». La Cour a de plus trouvé que Lisa Neve était une jeune femme avec un passé de violence fort récent et, plus qu’autre chose, une propension à raconter des histoires à connotations violentes.

Enfin, la Cour d’appel a précisé que la question était de savoir si Lisa Neve, com-parativement à l’ensemble des délin-quants, hommes, femmes, jeunes, vieux, appartenait à ce petit groupe de délin-quants très dangereux. Les juges ont trouvé qu’elle n’y correspondait pas et ont donc renversé le premier jugement, y substituant une sentence de trois ans, «conforme à un délit de vol».

En deux jours, Lisa est passée de la réalité d’une vie en prison à la liberté. Nonobstant le fait que l’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et d’autres groupes de femmes ont applaudi la décision de la Cour d’appel, il est dom -mage que la Cour n’ait pas autorisé ces groupes à témoigner en faveur de Lisa.

En effet, l’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Association des fem-mes autochtones, le Réseau des femmes handicapées, le Fonds d’éducation et d’action des femmes auraient souhaité faire valoir les implications de la décision du juge de première instance Murray eu égard à la Charte des droits.

Mais la Cour d’appel n’a pas permis à la coalition d’intervenir, préférant s’en remettre uniquement à l’avocat de la défense pour de tels arguments.

Ce faisant, leur décision n’a pas porté sur la question de l’égalité parce que les juges la considéraient inutile une fois qu’ils avaient déterminé que la désignation de criminel dangereux avait été mal utilisée dans le cas de Lisa. Par chance, les arguments et les analyses des faits et de la loi par le juge en chef Fraser et les juges Conrad et Picard fournissent une base utile pour des contestations futures sur la base de l’égalité ce qui permettra d’aider les autres, même les hommes.

Depuis la décision, avec l’aide de sa famille, Lisa s’adapte à la vie hors de prison. Elle fut en libération conditionnelle jusqu’à l’expiration du mandat en novembre 1999 et elle continue à travailler sur son avenir. Le plus grand danger qui la guette maintenant est celui de la réaction du public qui pourrait nuire à sa réinsertion sociale.

Le Service correctionnel du Canada
cherche à gagner du temps dans la cause
des compensations aux victimes du LSD

L a fin de l’année est arrivée sans que justice soit rendue pour Dorothy Proctor et les autres détenues qui fu-rent soumises, il y a 40 ans, à des expérimentations au LSD à la prison des femmes de Kingston. Cela fait plus de cinq ans que M me Proctor, la seule qui accepte d’être identifiée, a approché le solliciteur général et le Service correctionnel du Canada, demandant qu’ils reconnaissent leur responsabilité face aux expérimenta-tions auxquelles elle fut soumise quand elle était une jeune femme emprisonnée à Kingston.

Le Service correctionnel du Canada a mandaté un comité d’enquête pour examiner le cas de M me Proctor. Dans leur rapport portant le titre de Board of Investigation into allegations of mistreatment at P4W between March 22, 1960 and August 1, 1963, les enquêteurs ont recommandé une compensation pour Mme Proctor et pour 22 autres femmes qui reçurent du LSD à la prison. Le Service correctionnel du Canada a ensuite demandé au Centre d’éthique médicale et de droit de l’Université McGill de lui fournir un avis indépendant sur les effets à long terme du LSD et des protocoles pour répondre à chaque cas individuellement. Ils ont également demandé que les femmes s’identifient auprès des services de santé du Service correctionnel du Canada.

La faiblesse de l’étude de McGill soulève des questions quant à la nature et à la quantité d’information fournie par le Service correctionnel du Canada. En effet, les avocats de M me Proctor ont révélé que le Service correctionnel du Canada a omis de divulguer de l’information essentielle touchant les expérimentations au LSD, les opérations à Kingston et les résultats de leur enquête depuis les cinq dernières années.

L’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry a demandé au commissaire national du Service correctionnel d’offrir immédiatement des compensations à M me Proctor et aux autres détenues touchées, en plus de faire des efforts pour identifier les quelque 20 autres femmes ayant subi ces expérimentations. Nous les avons encouragés à assurer l’anonymat à ces femmes qui pourraient ne pas vouloir s’avancer par crainte que la publicité ne cause des torts à leurs familles.

Tout comme ce fut le cas avec la Commission Arbour, le Service correctionnel du Canada a tendance à nier et à éviter sa responsabilité face à une faute. Ce n’est qu’une question de temps avant que le Service correctionnel du Canada soit encore une fois appelé à rendre des comptes.