Nous avons déposé une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne concernant le traitement discriminatoire infligé par le gouvernement canadien aux femmes purgeant une sentence fédérale. Nous demandons à la CCDP de se livrer à un examen local et systémique du traitement des femmes purgeant des peines fédérales et à publier un rapport spécial sur ce problème, conformément au paragraphe 61 2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette plainte porte sur le traitement discriminatoire des femmes emprisonnées, qui contrevient à plusieurs des motifs interdits de discrimination inscrits au paragraphe 3 1) de la LCDP.

L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry s'inquiète de la discrimination fondée sur le sexe que vivent les femmes dans l'ensemble du système, et notamment celles qui sont détenues en isolement dans les unités à sécurité maximum de prisons pour hommes. En outre, nous sommes très préoccupées de la discrimination fondée sur l'origine raciale que vivent particulièrement les femmes Autochtones ou autrement qualifiées d'une identité raciale. Nous nous inquiétons également de la discrimination fondée sur la capacité physique que vivent les délinquantes sous responsabilité fédérale qui éprouvent des déficiences cognitives et mentales.

Cette plainte appuie et prolonge la plainte déposée par une de nos associations membres, l'Elizabeth Fry Society of Saskatchewan. Après des années de discussions à tenter de négocier avec les responsables du Service correctionnel la mise en oeuvre des recommandations de nos deux organismes, et après bon nombre d'actions en justice et de mémoires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous faisons aujourd'hui appel à la Commission canadienne des droits de la personne.

Même si le Service correctionnel du Canada et le Solliciteur général se sont engagés à fermer avant la fin de septembre les unités isolées à sécurité maximum situées dans les prisons pour hommes, le Service correctionnel du Canada se prépare à recréer ces unités d'isolement dans les nouvelles prisons régionales. Nous sommes inquiètes que les unités à sécurité maximale proposées vont créer des conditions qui refléteront l'isolement des unités de ségrégation et qui ne respecteront pas les droits juridiques fondamentaux des détenues isolées. La détention des femmes en isolement nous préoccupe parce qu'elle est nuisible et dangereuse pour ces femmes tout en étant contraire aux principes fondamentaux de justice inscrits dans le droit canadien.

Cette plainte est également appuyée par l'Aboriginal Women's Action Network, l'Assemblée des Premières nations, l'Association nationale des centres d'amitié, la Federation of Saskatchewan Indian Nations, Strength in SISterhood, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, l'Association nationale de la femme et du droit, l'Association Canadienne des Centres contre le Viol, l'Institut canadien de recherches sur les femmes, l'Association du Barreau canadien, Amnistie internationale et beaucoup de membres locaux, ainsi que les membres de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Les organismes Human Rights and Prison Watch International et Amnistie internationale ont déjà exprimé leurs préoccupations quant aux violations des droits de la personne infligées dans les prisons pour femmes canadiennes.

Le Canada se dit fier de sa réputation internationale en matière de droits de la personne. Mais cette réputation est trop souvent injustifiée lorsqu'il s'agit du traitement de nos groupes les plus marginalisés. Le gouvernement canadien a refusé de mettre en oeuvre les recommandations répétées de surveillance externe issues des propres groupes de travail du Service correctionnel du Canada en ce qui concerne les femmes purgeant une peine fédérale et leurs conditions d'isolement. Il a aussi ignoré les recommandations de sa propre commission d'enquête en matière de surveillance juridique. Le Canada a même rejeté les recommandations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans ce dossier.

Nous espérons que la Commission canadienne des droits de la personne acceptera de se pencher sur les problèmes systémiques propres aux conditions de détention des femmes purgeant une peine fédérale, conditions dont le Canada doit répondre publiquement. Les violations des droits de la personne infligées aux délinquantes sous surveillance fédérale nous placent toutes et tous, à titre de Canadiens, dans une situation honteuse.