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Mémoire présenté par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)(octobre 2009)
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Communiqué de presse - 29 juin 2009 (Ottawa) - Le Service correctionnel aurait dû divulguer les dossiers d’Ashley, dit la Commissaire à la protection de la vie privée (PDF) |
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Corriger le système
correctionnel :
une priorité! - le 3 mars 2009 |
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Prévention du crime efficace
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Communiqué de presse - l'usage du tabac dans les pénitenciers fédéraux - le 4 juin 2008 (Ottawa)
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Mémoire de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (février 2008)
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Un organisme national de femmes dénonce le projet de loi omnibus – Le 17 octobre 2007 (Ottawa)
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Mémoire de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth
Fry au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la
sécurité publique et de la protection civile (39e législature)
Concernant Le projet de loi C-10 : Loi modifiant le Code criminel (novembre
2006)
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