Contrecarrer la poussée vers des lois régressives et
des mesures disciplinaires - S'élever contre les répercussions
Il semble que la réforme sociale et de la justice pénale
soit de plus en plus régressive et punitive. Afin de parer à
cette tendance, l'ACSEF continue de faciliter, de participer et de
former des coalitions avec d'autres femmes ainsi qu'avec des groupes
sociaux et de justice pénale, dans le but de consolider nos
points de vue et notre voix avec et au nom des femmes qui ont des démêlés
avec la justice.
a) La deuxième délinquante
la plus dangereuse
En novembre 1994, Lisa Neve, une Albertaine de 21 ans, était
classée comme représentant des risques sur le plan de la
sécurité. Maintenant âgée de 22 ans, elle
commence sa sentence indéterminée au Centre
psychiatrique régionale de Saskatoon. L'ACSEF et la Société
Elizabeth Fry d'Edmonton collaborent avec l'avocat de Mlle Neve et le
FAEJF afin d'intervenir dans l'appel de Lisa relatif à l'étiquette
de délinquante dangereuse.
b) La loi sur les jeunes contrevenants
(LJC)
Le 6 octobre 1994, l'ACSEF comparaissait auprès du Comité
permanent de la justice et des questions juridiques, en réponse
au Projet de loi C-37, l'amendement proposé à la
LJC. Le Comité sénatorial permanent des affaires
juridiques et constitutionnelles a également approché
l'ACSEF quant à ces modifications et aux répercussions
qu'elles auront sur la justice juvénile à l'endroit des
jeunes femmes.
L'ACSEF s'inquiète beaucoup du nombre croissant de jeunes
femmes incarcérées dans les prisons provinciales et fédérales.
Selon nous, ceci est lié aux préoccupations d'ensemble
de la philosophie changeante au sein des SCC relativement aux femmes
purgeant une peine fédérale, selon laquelle les femmes
sont de plus en plus considérées comme représentant
des « risques élevés » plutôt que
d'admettre qu'elles sont avant tout des femmes très marginalisées,
aux besoins élevés.
c) Amendements aux lois sur les
sentences et les sanctions
Le 14 décembre 1994, l'ACSEF comparaissait auprès du
Comité permanent de la justice et des questions juridiques afin
de répondre au Projet de loi C-41, une loi visant à
amender le Code criminel (Sentence) et autres lois en conséquence
de cela, ainsi que le Projet de loi C-45, une loi visant à
amender la Loi sur les sanctions et les conditions de mise en liberté,
le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les
prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement
des délinquants.
Rapport annuel
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