PRIORITÉS ET RÉFORME LÉGISLATIVE

Cette année, l'ACSEF a dû traiter de questions qui mettaient au défi la nature et le mandat même de notre association. Ceci s'est avéré positif et nous savons ce qu'il nous reste à faire pour remplir notre mandat. Voici le sommaire détaillé de chaque activité et de chaque sujet.

A l'appui des femmes incarcérées

a) La prison pour femmes (P4W)

Des conditions qui se détériorent et une tension accrue à la Prison des femmes (P4W) ont retenu l'attention de l'ACSEF lors de discussions avec les Services correctionnels du Canada. Au début de l'année budgétaire, nos préoccupations dans ce domaine ont pris des proportions de crise. Malheureusement, ces préoccupations, comme tant d'autres, ont été ignorées. Des incidents sont donc survenus à la P4W, dont l'un fut éventuellement mis à jour lors de la diffusion du documentaire intitulé « The Ultimate Response » dans le cadre de l'émission Fifth Estate, sur les ondes de Radio-Canada.

Voici d'autres événements-clé qui n'ont pas fait la manchette : un jugement par la cour selon lequel les Services correctionnels du Canada devaient retourner à la P4W les femmes qui avaient été mutées, contre leur gré, le 6 mai 1994, au Pénitencier de Kingston pour hommes, sans oublier la carence affective et l'isolement cellulaire des six femmes ayant participé à l'incident survenu le 22 avril 1994; ces femmes ont été isolées et enfermées pendant 23 heures, deux d'entre elles pour une période de huit mois et les quatre autres pour une période de neuf mois, à la suite de ces dits incidents.

Pendant ce temps, la surveillance augmentait et on isolait la prison toute entière, principalement l'aile B. La tension a continué de croître à la P4W ce qui a entraîné davantage d'agitation, des femmes demandant à être mutées, une liberté de mouvement limitée, ainsi qu'une tension accrue au chapitre des relations prisonnières/personnel. L'ACSEF reçoit habituellement de 5 à 10 appels par semaine en provenance de femmes purgeant une peine fédérale; ce taux est passé de 15 à 20 par semaine, atteignant jusqu'à 10 à 12 appels par jour lors de période de haute tension.

Le Rapport d'enquête des SCC, connu sous le quolibret « d'incidents survenus en avril 1994 » n'a été rendu public que neuf mois après la tenue des événements. On a également interdit à l'ACSEF l'accès aux bandes vidéo où, le 26 avril 1994, huit femmes, dont deux n'avaient pas participé aux « incidents » du 22 avril 1994, étaient dévêtues et enchaînées par une équipe d'urgence mâle. Il ne faut pas oublier le transfert involontaire de cinq des femmes au Pénitencier de Kingston, le 6 mai 1994. Deux jours après la diffusion du documentaire produit par le Fifth Estate et l'annonce faite par le Solliciteur général à l'effet qu'il commandait une enquête indépendante sur la question, l'ACSEF était avisée qu'elle pouvait visionner les bandes vidéo au siège social.

La Commission canadienne des droits de la personne, Amnistie internationale et la Réforme pénale internationale s'inquiètent du fait que le Canada n'ait pas respecté l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies. La question sera également soulevée lors de la 4e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, qui se tiendra à Beijing (Chine) du 4 au 15 septembre 1995. Des regroupements de femmes, des groupes de justice pénale, le mouvement syndical et les Premières nations ont aussi soumis des résolutions. La question sera inscrite à l'ordre du jour des consultations « La violence faite aux femmes » qui se tiendront avec le ministère de la Justice en juin 1995.

L'ACSEF demande participation et financement en relation avec la Commission d'enquête sur les questions entourant les incidents survenus en avril 1994 à la P4W. L'ACSEF désire que soient mis à jour tant les pouvoirs décisionnels que les niveaux de responsabilité à cet égard; nous exigeons également que soient analysées et modifiées les politiques et procédures des SCC en ce qui a trait à la P4W et aux nouvelles prisons. Nous voulons que soient renversée la décision selon laquelle il serait possible d'embaucher davantage d'hommes et nous désirons également que soient modifiées les politiques en matière de fouille et de ségrégation.

Compte tenu le rôle joué par le Bureau de l'enquêteur correctionnel et le Comité consultatif des citoyens, nous aimerions que soient améliorés les pouvoirs d'intervention d'institutions externes. Il faudrait également compenser les femmes concernées. En outre, l'ACSEF appuie les recommandations soulignées au Rapport spécial de l'Enquêteur correctionnel. L'adhérence inconsistante des SCC au regard de ses propres procédures de grief des prisonnières et politiques est une autre question qui demeure irrésolue. Nous nous interrogeons sur la capacité du personnel de gestion de la P4W lorsqu'il s'agit de respecter le processus de grief des prisonnières, établi par les SCC.

Le 14 avril 1995, une nouvelle aile d'isolement cellulaire à la P4W sera inaugurée. Des portes solides, des distributeurs de repas verrouillés, des lumières phosphorescentes aveuglantes, une aération douteuse, une programmation qui manque de discernement et un contact personnel limité en font un environnement extrêmement déplaisant. On maintient que l'ancienne aile d'isolement cellulaire est en voie de rénovation alors que l'on enlève les plaques cylindriques (qui avaient été fixées aux barreaux lorsque les femmes sont revenues du Pénitencier de Kingston, en juillet dernier). La prison a l'intention d'en faire une aile pour « besoins spéciaux » à l'intention des femmes souffrant de maladies mentales et incapables d'être intégrées à la population carcérale dans son ensemble. Selon les SCC, dix femmes à la P4W font partie de cette catégorie.

Compte tenu le rejet par les Services correctionnels du Canada de leur responsabilité au regard des incidents survenus en avril 1994 à la Prison pour femmes, l'ACSEF préférerait qu'ils conçoivent des plans clairs afin de répondre aux besoins des femmes présentement incarcérées à la Prison pour femmes (P4W) et à celles qui seront mutées à les nouvelles prisons et à la Loge de guérison. Il faut mettre davantage l'accent sur le processus de transition et le développement d'appuis communautaires à l'intention des prisonnières (on consacre trop d'énergie à renforcer la notion de femmes incarcérées comme étant difficiles à contrôler et représentant des risques sur le plan de la sécurité).

b) Contrats octroyés par les SCC

La SEF d'Hamilton a demandé au Solliciteur général qu'il entame les négociations au regard de la maison de transition à l'intention des femmes de sa région. Conformément au processus d'offre d'appels pour les lits, le contrat a été octroyé à l'Armée du Salut d'Hamilton. Par la suite, ce contrat fut suspendu, sans qu'aucune date de reprise ait été fixée. Pendant ce temps, des femmes moisissent en prison.

c) Planification de la transition/mise en oeuvre du groupe de travail

L'ACSEF continue de mettre l'accent sur les questions ayant trait à la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale. Notre but est d'aider et d'appuyer celles concernées par la transition prévue lors de la fermeture de la Prison pour femmes (P4W) à Kingston et de l'ouverture des nouvelles prisons ainsi que des Loges de guérison. A cette fin, l'ACSEF continue de se rendre au moins une fois par mois à la prison. Nous avons également pu rendre visite à des femmes incarcérées au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby, qui agit à titre de prison pour les femmes purgeant une peine fédérale, dans la région du Pacifique. Grâce à ces visites, à des appels téléphoniques et à des lettres, nous maintenons un contact régulier avec les femmes purgeant une peine fédérale à l'échelle du pays.

Les femmes purgeant une peine fédérale en provenance des Prairies restent dans la région et y sont rapatriées; elles sont, à l'heure actuelle, incarcérées au Centre psychiatrique régional (CPR) à Saskatoon. A en croire les femmes, les conditions y sont abominables. Au Québec, la plupart des femmes purgeant une peine fédérale sont incarcérées à la maison Tanguay, de juridiction provinciale, en vertu d'un accord d'Échange de services entre la province et le gouvernement fédéral, qui restera en vigueur jusqu'à l'ouverture de la nouvelle prison pour femmes à Joliette.

Les membres de l'ACSEF partagent également de l'information mise à jour sur chacune des nouvelles prisons. Malgré les objections et les interventions de l'ACSEF et d'autres regroupements de femmes, les Service correctionnels du Canada appliquent un nouveau degré de sécurité à l'égard des femmes. En outre, en réaction aux « incidents » d'avril, le mythe des femmes incarcérées représentant des risques sur le plan de la sécurité a pris des proportions démesurées. Trop de femmes sont considérées comme représentant un risque. L'ACSEF continue de régulariser et de mettre en doute ce processus. La nécessité d'intégrer les femmes aux nouvelles prisons à sécurité minimale qui ouvriront bientôt nous préoccupent.

A la suite des incidents survenus en avril 1994, la capacité des ailes de sécurité améliorée a doublé et les cellules sont construites afin d'y loger des couchettes doubles; l'isolement cellulaire ou la capacité de sécurité améliorée ont, en fait, quadruplé. On parle aussi de développer un style de ségréation supplémentaire, genre « espace de cellule » dans les nouvelles prisons. En outre, une recherche sur les femmes violentes a été commandée aux fins d'élaboration de politiques à l'intention des nouvelles prisons.

Un an après les incidents, une photo d'amateur des 134 femmes incarcérées à la P4W révélait que 52 d'entre elles étaient classées sous la rubrique sécurité maximale, 44 sous la rubrique sécurité moyenne et seulement 38 sous la rubrique sécurité minimale; 12 d'entre elles résident actuellement dans l'Établissement à sécurité minimale situé de l'autre côté de la rue. L'ACSEF continuera de régulariser ce processus qui, non seulement a des répercussions sur les pratiques en vigueur à la P4W, mais qui suscite aussi de nouvelles préoccupations quant à l'intégration des femmes aux nouvelles prisons dans les régions.

Les SCC n'ont pas encore établi de comités de planification de la transition composés des FPF de chaque région. Les représentantes de chaque comité régional formeront, à leur tour, un Comité directeur national dont l'effectif, à la demande des femmes purgeant une peine fédérale, devrait inclure l'ACSEF. Une fois ces comités mis sur pied, on prévoit que les Sociétés Elizabeth Fry régionales seront reliées en groupe transitionnel afin de faciliter la planification de l'intégration des femmes au sein des communautés, lorsqu'elles arrivent dans la région.

Des discussions préliminaires ont été entamées sur l'établissement de protocoles Elizabeth Fry/Services correctionnels afin de faciliter la régionalisation du mandat de l'ACSEF qui vise à défendre les intérêts des prisonnières et leur donner voix au chapitre. En outre, les SCC ont accepté de doter de politiques et de procédures nationales, régionales et institutionnelles, les représentantes de l'ACSEF qui coordonneront les efforts de défense et de sensibilisation.

L'ACSEF oeuvre également afin d'assurer la participation des femmes purgeant une peine fédérale au processus de planification de la transition, à l'élaboration de stratégies de communication améliorées et à l'établissement de protocoles entre les régions, en vue de la fermeture de la prison des femmes de Kingston et de la mutation subséquente vers des nouvelles prisons.

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