Comme nous le savons, l'ACSEF, de concert avec NWAC, NAWL, LEAF, Amnistie Internationale et d'autres organisations oeuvrant pour l'égalité ont demandé à la Commission Canadienne des Droits de la Personne de faire une révision systémique de la situation à laquelle les femmes sous sentence fédérale sont confrontées.

Le chapitre 3 du rapport final de la Commission Canadienne des Droits de la Personne Protecting The Rights ¹  commence :

Une sentence d'emprisonnement prive une détenue de son droit à la liberté mais ne doit pas priver une détenue de ses autres droits, Enfreindre d'autres droits, y compris les droits humains, n'est justifiable que si c'est nécessaire à l'administration de la sentence. Ce principe est articulé dans l'article 4(e) de la loi sur Les Services Correctionnels et la Libération Conditionnelle qui dicte : « les détenus conservent les droits et les privilèges de tout membre de la société sauf ceux qui sont retirés ou limités en raison de la sentence. » ²

Je souhaite que nous retenions ceci mais, plus que tout, je veux que nous nous assurions que les femmes dans les prisons fédérales et provinciales le comprennent également.

Louise Arbour a été claire sur ce point. Elle a dit : « Quand un droit est conféré par la loi, il n'est pas moins important de respecter un tel droit sous prétexte que la personne y ayant droit est une détenue » ³

En 2001, nous avons, de concert avec d'autres organisations, déposé une plainte auprès de la Commission Canadienne des droits de la Personne en vertu de la Loi Canadienne sur les Droits Humains. Nous alléguions que certaines pratiques et procédures utilisées par le Service Correctionnel du Canada violaient les droits des femmes détenues particulièrement les femmes autochtones et celles ayant des incapacités. La plainte, d'abord logée en vertu du processus de plaintes individuelles, a été changée pour une demande de révision systémique du Service Correctionnel du Canada. Comme nous le savons toutes, le rapport a paru en 2004.

1- Commission Canadienne des Droits de la Personne (2003) Protegeons leurs droits : une révision systémique des droits humains dans les services correctionnels pour femmes sous sentence fédérale. Ottawa: C.H.R.C. Disponible à www.chrc-ccdp.ca

2- Ibid., Loi sur les Services Correctionnels et la Libération Conditionnelle, 1992, c 20

3- Louise Arbour, Commission d'Enquête sur certains événements survenus à la Prison des Femmes de Kingston, Ottawa, Services gouvernementaux et des Travaux Publics du Canada, 1996. Disponible à : http://www.sgc.gc.ca et cité dans CHRC, supra note 1 à 13.