L’ACSEF appuie fortement la proposition de la Commission d’établir des mécanismes indépendants de surveillance et d’imputabilité. Cette recommandation d’une révision judiciaire réitère celle de la juge Louise Arbour. En 1996, la juge Arbour a émis un rapport sur l’échec du Service Correctionnel à respecter la loi et ses propres politiques face aux femmes détenues. Maintenant plus que jamais, plusieurs reconnaissent le besoin vital d’avoir une instance indépendante pour surveiller le Service Correctionnel au niveau de son adhésion aux principes de la justice, à la justice et à la règle du droit.

Le rapport de la Commission identifie clairement la discrimination vécue par les femmes détenues. L’ACSEF accueille favorablement l’opportunité de travailler avec le Service Correctionnel et les ministères de la Sécurité Publique et de la Justice en vue d’implanter les recommandations qui sont vitales à l’amélioration des conditions de vie des femmes les plus vulnérables du Canada. Par son rapport, la Commission reconnaît la violation systémique des droits humains des femmes sous sentence fédérale et suggère les moyens d’y remédier.

C’est le 8 mars 2001, que l’ACSEF demandait à la Commission (CCDP) de faire une révision systémique et d’émettre un rapport spécial, conformément à l’article 61(2) de la Loi Canadienne sur les Droits Humains, sur la question du traitement des femmes purgeant une sentence fédérale. La demande de l’ACSEF était appuyée par 27 autres organisations. La Commission décida de procéder à une révision et d’émettre des recommandations sur les politiques et programmes dans un rapport spécial au gouvernement. La Commission s’est engagée à poursuivre de sorte à s’assurer que ses recommandations ne deviennent pas lettres mortes.

La base de la plainte était que les femmes sous sentence fédérale font face à une discrimination à travers l’ensemble du système de justice criminelle. Ceci était et demeure particulièrement vrai pour les femmes autochtones et racialisées ainsi que pour les femmes avec des difficultés cognitives et de santé mentale. Dans la démarche d’élaboration de sa soumission, l’ACSEF a consulté les organisations nationales de femmes ainsi que les groupes autochtones et de justice sociale. Nous avons mené des recherches et avons fourni des ressources à tous les groupes qui souhaitaient faire leurs propres soumissions à la Commission.

En octobre 2002, en février et mai 2003, l’ACSEF a organisé des consultations avec ces organismes grâce aux ressources obtenues de Condition Féminine Canada et du Secteur des Initiatives Bénévoles. Les organisations qui ont transmis des soumissions à la Commission sont Strenght in Sisterhood (SIS), Women4Justice, l’Association canadienne des Femmes Autochtones (NWCA), Women’s Legal Education and Action Fund (LEAF), DisAbled Women’s Network of Canada (DAWN), National Association of Women and the Law (NAWL), Canadian Federation of University Women et d’autres.