l'Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
Rapport Annuel 1997-98

PRIORITÉS ET RÉFORME LÉGISLATIVE

Nous terminons cette année avec espoir et optimisme en dépit de nos éternelles inquiétudes à l’égard du sort des femmes aux prises avec les systèmes de justice correctionnelle, pénale et sociale au Canada. Même si la majorité des problèmes et des difficultés des années précédentes persistent, l’ACSEF jouit de la force issue des coalitions et de l’intérêt grandissant du public face aux difficultés rencontrées à mettre à jour les violations passées, actuelles et futures des lois et des politiques.

Il semble y avoir une reconnaissance grandissante que les versions officielles des événements peuvent influencer grandement l’interprétation de ceux qui sont les gardiens de l’information. Nous terminons l’année avec le défi continuel de s’assurer que les femmes en prison aient accès à la justice. Un sommaire d’activités, un bilan des situations particulières de cette dernière année et une description de la manière dont l’ACSEF entend remplir son mandat constituent la suite de ce rapport.

Femmes purgeant une peine fédérale

a) En Ontario, les femmes classées sécurité maximum ne doivent pas être isolées dans les prisons pour hommes

En juin 1997, conformément à la décision unanime des membres de l’ACSEF, nous avons demandé et avons obtenu le statut de personne intervenante de plein droit dans une cause judiciaire déposée par les femmes détenues dont le déplacement de la Prison pour femmes à l’unité isolée à sécurité maximum des hommes du Pénitencier de Kingston était prévu.

À la mi-décembre, après avoir tenté plusieurs fois sans succès d’arrêter le recours, l’appel du SCC à la Cour d’appel de l’Ontario a été entendu. Le SCC voulait que la Cour renverse la décision de la Cour inférieure concernant la validité du recours en habeas corpus. Le SCC a argumenté que l’habeas corpus n’était pas valide parce que la présumée détention illégale n’avait pas encore eu lieu. Le SCC affirme que nous aurions dû demander une injonction à la Cour fédérale plutôt qu’un habeas corpus à la Cour provinciale parce que les femmes n’avaient pas encore été déplacées. Invoquant les décisions de la Cour suprême du Canada dans les cas d’immigration, tel que le cas Idziak, nous argumentions que la procédure en habeas corpus est appropriée avant que la détention illégale ait lieu, si celle-ci est une certitude. La Cour d’appel de l’Ontario a été d’accord et a rejeté l’appel du SCC.

Dans les vingt-quatre (24) heures suivants le rejet par la cour d’appel de l’Ontario de la demande du Service correctionnel du Canada (SCC), l’avocat du SCC a informé le Comité pour les femmes détenues et l’ACSEF de la décision du Commissaire du Service correctionnel de ne pas transférer les femmes au Pénitencier de Kingston et de les laisser à la Prison pour femmes pour l’avenir immédiat.

Plutôt que de se satisfaire d’une mise à l’écart de la question, l’ACSEF a demandé au juge Cosgrove de rendre un jugement. Après négociation entre les parties, nous nous sommes mis d’accord sur le choix des termes de l’ordre par lequel le Commissaire du Service correctionnel s’engage à ne pas déplacer les femmes au Pénitencier de Kingston. Les frais juridiques ont aussi été accordés à l’ACSEF et aux femmes ; le SCC doit donc payer une portion des frais juridiques de l’ACSEF.

b) Prison pour femmes

Lorsque le SCC a décidé d’abandonner sa décision de transférer les femmes au Pénitencier de Kingston, cela a aussi déterminé que la Prison pour femmes demeurerait ouverte. Le SCC a révélé qu’il planifie laisser la prison ouverte pour un autre 2 à 5 ans. Le personnel et les ressources des unités du Pénitencier de Kingston ont été déplacés à la Prison pour femmes après le règlement du cas à la cour. Une unité de traitement a alors été créée dans l’Unité des besoins spéciaux de la Prison pour femmes. Les femmes sont maintenant encouragées à aller à la Prison pour femmes pour fins de traitement.

Pendant les procédures judiciaires, environ la moitié des femmes de la Prison pour femmes ont été reclassées à sécurité médium et même minimum. À la Prison pour femmes, les femmes demeurent hébergées dans les secteurs A et B, en plus de l’Unité des besoins spéciaux. L’unité de ségrégation est encore utilisée.

Pendant la tempête de verglas suite à une panne de courant à la maison de sécurité minimum Isabel McNeil, les femmes ont été transférées à la Prison pour femmes; celles-ci ont été hébergées dans l’unité de ségrégation.

c) Défis dans les provinces Atlantiques et les Prairies

L’ACSEF examine les possibilités de poursuivre le SCC en justice dans les provinces Atlantiques et les Prairies si les négociations avec le SCC demeurent bloquées à l’égard des femmes classées à sécurité maximum, plus particulièrement celles avec des problèmes en santé mentale. Dans les provinces Atlantiques, la majorité des femmes classées à sécurité maximum dans l’unité isolée au Centre correctionnel Springhill sont des femmes avec des problèmes significatifs et répétitifs en santé mentale. Les politiques du SCC contredisent leur propre recherche à ce niveau. L’ACSEF continue à contester, en questionnant le système de classement dans son ensemble.

La Sous-commissaire pour les femmes, Nancy Stableforth, a demandé à chaque région de développer un plan d’hébergement alternatif pour les femmes purgeant une peine fédérale classées à sécurité maximum. Il semble que le SCC soit maintenant d’avis que l’hébergement des femmes dans les prisons pour hommes n’est pas une option ayant des chances de réussir et ce, malgré leur désaccord avec la position de l’ACSEF sur ce sujet.

d) Échange de services avec le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby

L’ACSEF est d’avis que le SCC ne doit pas céder les droits des femmes purgeant une peine fédérale au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby par le biais de son Entente d’échange de services avec le Ministère des Services correctionnels de la Colombie-Britannique.

La Colombie-Britannique est l’une des trois provinces (avec Terre-Neuve et Manitoba) qui ont des Ententes d’échange de services pour l’hébergement des femmes purgeant une peine fédérale dans les prisons provinciales. Si le processus d’évaluation en cours ne mène pas à une renégociation de l’Entente d’échange de services, l’ACSEF examinera la possibilité d’une contestation judiciaire en Colombie-Britannique.

e) Deux ans plus tard: l’état des recommandations Arbour

Malheureusement, depuis le dépôt du Rapport Arbour, le Service correctionnel du Canada nie toujours avoir agi illégalement tout en s’efforçant de maintenir une image de droiture. Les infractions à la loi et aux politiques pénales se poursuivent en dépit des preuves du contraire.

L’ACSEF continuera de jouer un rôle clé en matière de prévention, de surveillance et de dénonciation des problèmes de procédures et de politiques, comme elle l’a fait à propos de la façon dont le Service correctionnel du Canada a traité et traite encore les problèmes à la Prison pour femmes de Kingston et des nouvelles prisons régionales pour femmes. En plus de vouloir élucider des incidents ou des événements précis, l’ACSEF s’est également engagée à examiner des questions de politiques et à agir en conséquence. Malheureusement, alors même que la Prison pour femmes est menacée de fermeture et que les prisons régionales ainsi que les unités isolées à sécurité maximum dans les prisons pour femmes, continue à fonctionner, le SCC se montre réticent à renoncer à des modèles pénitentiaires conçus pour les hommes.

Le SCC est toujours aussi peu transparent et arrogant: détenue ou non, quiconque questionne ses actions est ignoré et considéré comme une personne sans importance et mal informée, quel que soit le sérieux ou les répercussions des questions soulevées. Les efforts consistent plus à nier les problèmes, à discréditer le détracteur et à continuer de faire comme si de rien n’était.

Cela se confirme dans le traitement des femmes purgeant une peine fédérale, en particulier dans les provinces des prairies et à l’Établissement de détention pour femmes d’Edmonton, où les femmes incarcérées continuent d’être soumises à des fouilles envahissantes et excessives et à l’usage excessif de la force. Malgré les violations évidentes des règlements de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Charte des droits et libertés, le SCC continue de justifier les fouilles comme remplacement des fouilles à nu illégales et ce, sans raison ni même un doute raisonnable justifiant une telle initiative.

En outre, des femmes ne représentant que peu de risques sur le plan de la sécurité sont escortées dans la communauté menottes aux mains et chaînes aux pieds. Le Sous-commissaire régional a été informé de ces questions, par les femmes et par l’ACSEF, mais refuse toujours, jusqu’à ce jour, d’agir. Il est, cependant, intervenu dans une situation où une femme emprisonnée au Pénitencier de Saskatchewan dans l’unité isolée à sécurité maximum était menacée d’un transfert non volontaire sur la base d’un nombre élevé d’accusations. Or, sept (7) accusations comportaient des modifications de la part du personnel et une déformation des accusations auprès du Président indépendant. Ces accusations ont éventuellement été retirées et le Sous-commissaire régional a reconnu que le personnel n’aurait pas dû ajouter de la fausse information. Nous entendons souvent parler de ce genre de situation, mais la femme conserve rarement les documents accablants. Depuis cet événement, un autre exemple de personnel falsifiant un rapport d’accusation a été documenté par une femme à la Prison pour femmes de Kingston.

D’autres questions liées aux prisons régionales pour femmes au Canada soulèvent le manque de leadership au sein du Service correctionnel. Se conformant aux recommandations de la juge Arbour, le SCC a bel et bien nommé une Sous-commissaire pour les femmes mais sans mettre en oeuvre les autres recommandations ayant trait à ce poste. Non seulement cela implique de grandes limites d’autorité pour le poste, mais cela signifie que les administrateurs des nouvelles prisons pour femmes et de la Loge de guérison Okimaw Ohci relèvent toujours des Sous-commissaires régionaux responsables des prisons pour hommes et des services correctionnels dans la communauté. La Sous-commissaire pour femmes ne peut s’opposer aux décisions des Sous-commissaires régionaux, ni décider comment les programmes à l’attention des femmes purgeant une peine fédérale seront mis en oeuvre.

Le Solliciteur général actuel, l’honorable Andy Scott a demandé au SCC de développer un plan afin de répondre aux besoins des femmes purgeant une peine fédérale dans les prisons régionales, particulièrement celles actuellement dans des unités isolées à sécurité maximum dans les prisons pour hommes. Une annonce était prévue sur ce sujet au début du mois de juin 1998. L’intérêt du Ministre Scott pour le secteur donne espoir à l’ACSEF que le SCC sera maintenant aussi mis au défi.

Malheureusement, nous doutons fort de la volonté du Service correctionnel du Canada de réaliser les réformes nécessaires pour répondre aux besoins et aux défis associés à l’incarcération des femmes. Leur image d’un système de justice pénale professant le plus grand respect pour la loi, et exerçant le pouvoir de manière juste et humaine, offre un contraste déchirant avec l’expérience vécue par les femmes et par l’ACSEF.

Deux ans après la publication des recommandations de la juge Arbour, le Canada n’a toujours pas de stratégie nationale structurée au chapitre de la remise en liberté et de la supervision en communauté des femmes purgeant une peine fédérale. À l’exception d’une maison de transition dans le Vancouver métropolitain, et du fait que le SCC peut acheter des places dans des centres à financement provincial, on ne compte aucune maison de transition à l’ouest de l’Ontario. Il y en a quatre en Ontario et deux au Québec, mais aucune dans l’est du Canada. L’ACSEF continue à insister auprès du SCC pour qu’il développe au plus tôt une stratégie nationale et des normes claires pour l’intégration communautaire des femmes purgeant une peine fédérale.

L’expérience des femmes incarcérées révèle trop de cas d’oppression, d’abus de pouvoir et de décisions arbitraires, toutes des situations inacceptables. À notre avis, le Service correctionnel du Canada a fait preuve encore une fois d’une grave indifférence envers les femmes incarcérées, d’un manque de respect flagrant de ses propres politiques et d’un mépris troublant pour les lois qui président à son existence même. L’ACSEF aimerait voir le SCC développer des plans pour répondre aux besoins des quelques femmes encore emprisonnées à la Prison pour femmes de Kingston et de celles qui ont été transférées dans les prisons régionales, à la Loge de guérison Okimaw Ohci ou dans les unités à sécurité maximum des prisons pour hommes. Il faut mettre davantage l’accent sur l’appui communautaire à l’intention des femmes incarcérées.

Dans les nouvelles prisons régionales, l’ACSEF et ses membres continuent à remplir leur fonction de surveillance afin d’assurer que les droits des femmes soient respectés et que le SCC adhère aux lois gouvernant ses activités. La préférence de l’ACSEF est de ne pas être impliquée dans des questions purement ‘opérationnelles’ à la Prison pour femmes ou dans les nouvelles prisons. Par conséquent, l’ACSEF continue d’affirmer le besoin de corps de gestion régionaux pour les nouvelles prisons et un comité aviseur national pour le secteur des services correctionnels pour les femmes purgeant une peine fédérale. À moins que des comités aviseurs indépendants vraiment efficaces et représentatifs soient constitués, on devra s’attendre à ce que l’ACSEF continue d’intervenir au nom des femmes.

f) Criminalisation des femmes ayant des problèmes de santé mentale

Dans le cadre de la stratégie, il faut encourager l’appui externe multidisciplinaire, à la fois thérapeutique et personnel. Afin de faciliter la continuité des soins à l’intention des femmes purgeant une peine fédérale, il faut que les partenaires institutionnels considèrent eux aussi la thérapie externe ainsi que le soutien thérapeutique et spirituel comme des éléments valables et essentiels à une stratégie d’ensemble. Plutôt que de voir le SCC isoler les femmes dans des unités à sécurité maximum, l’ACSEF préférerait que soit reconnu la notion d’unités spécifiques au sein des prisons régionales. Nous aimerions que les femmes qui suivent un traitement puissent maintenir des appuis personnels avec leur communauté d’origine.

Nous nous inquiétons toujours de la capacité des prisons régionales, telles qu’elles sont gérées actuellement, d’offrir un environnement thérapeutique centré sur les femmes permettant une thérapie ou un traitement holistique et de faire des choix sans être infantilisées ou sans servir de bouc émissaire. Nous continuons d’encourager le SCC à créer un climat institutionnel où les employés supportent et renforcent des attitudes et des relations positives, un milieu où l’on puisse faire confiance. Bref, la direction et le personnel du SCC doivent s’éloigner des modèles de pouvoir et de contrôle pour tenter de redonner espoir et courage aux femmes. En outre, ils doivent reconnaître que la responsabilité du mieux-être et de la croissance ne repose pas seulement sur les femmes, et qu’ils ont le devoir de devenir des modèles et des mentors.

Plusieurs des femmes purgeant une peine fédérale qui sont actuellement classées à sécurité maximum, sont des femmes qui sont identifiées par le SCC comme ayant des besoins en santé mentale. La réalité pratique est que les besoins en santé mentale sont mis sur le même pied que le risque. Les handicaps physiques et mentaux sont inclus dans la section 17 des règlements comme des facteurs qui doivent être pris en considération pour déterminer le classement sécuritaire.

Les troubles de santé mentale qui handicapent, créent sans aucun doute de très réels besoins pour les femmes purgeant une peine fédérale et par conséquent, pour le SCC. Mais, mettre les troubles de santé mentale sur le même pied que les risques ne sert qu’à perpétuer l’idée que les personnes avec des troubles mentaux sont dangereuses. Il s’agit précisément du genre de stéréotype qui est prohibé par les dispositions d’égalité de la Charte. Plusieurs des femmes avec des besoins en santé mentale ne posent pas les risques qui sont prévus par la section 17 des règlements.

Il est clair que certaines femmes avec des besoins en santé mentale ont besoin d’un soutien additionnel pour fonctionner à un niveau de sécurité minimum, en raison de leur handicap. La section 15 de la Charte a été interprétée par les tribunaux, qui ont clarifié qu’un traitement égalitaire ne veut pas nécessairement dire le même traitement. Les personnes handicapées, par exemple, peuvent avoir besoin que des mesures spéciales soient implantées afin de leur fournir le même niveau de service que pour la communauté non handicapée. De la même façon, si une femme purgeant une peine fédérale avec un handicap mental a de la difficulté à se débrouiller à un bas niveau de sécurité, la réponse n’est pas d’élever son niveau de sécurité mais plutôt de lui offrir le soutien additionnel dont elle a besoin à cause de son handicap afin de l’aider à fonctionner à un bas niveau de sécurité.

Le rapport du SCC Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes plaide pour un environnement structuré et contrôlé afin d’offrir un traitement en santé mentale. Même s’il est approprié pour certaines des femmes actuellement classées à sécurité maximum, ceci ne répond pas aux besoins de toutes.

Dans un rapport de 1996 intitulé Donnez-nous une chance - l’évaluation des besoins, les ressources en santé mentale pour les femmes sous responsabilité fédérale dans les établissements régionaux, le docteur Margo Rivera révise les besoins en santé mentale de vingt-six (26) femmes. Le SCC lui demandait si les prisons régionales avaient le niveau de service en santé mentale approprié pour permettre aux femmes de se débrouiller face aux exigences de vivre dans un environnement moins sécuritaire.

Le docteur Rivera a identifié seulement huit (8) femmes dans la population totale des femmes purgeant une peine fédérale à travers le pays comme ayant des besoins en santé mentale exigeant un environnement très structuré. De plus, elle a constaté qu’aucune des nouvelles prisons, de la façon dont elles étaient gérées, avaient la capacité d’offrir un tel environnement. L’une des recommandations du docteur Rivera était que dans chacune des prisons régionales, une maison soit dédiée et possède les ressources nécessaires aux besoins des femmes qui ont besoin d’un programme intensif de longue durée. Elle a aussi suggéré, en attendant, qu’un programme intensif soit développé et établi à l’extérieur ou séparé des prisons régionales. Le docteur Rivera a recommandé que cette maison de guérison soit rapidement établie pour les huit (8) femmes qu’elle avait évaluées comme ayant besoin de plus de structures.

Au lieu d’implanter cette recommandation, il semble que le SCC ait choisi de placer ces femmes dans des unités maximum. Pendant la conférence du 15-16 octobre 1997 Mental Health Problems of Women Offenders ; Second Annual Queen’s Conference on Mental Health Issues in Correctional Services, le docteur Rivera a clarifié que son rapport ne pouvait pas être interprété de façon à justifier l’emprisonnement des femmes avec des troubles de santé mentale dans des unités séparées dans des prisons pour hommes. Elle a aussi indiqué que les résultats de son étude ne concluaient pas que ces femmes devaient être exclues des prisons régionales.

Utiliser le besoin d’un traitement en santé mentale comme une raison pour classer les femmes au niveau maximum impose un traitement sévère à ces femmes. Quand le classement est basé sur leur handicap, il est clairement discriminatoire et contraire à la section 15(1) de la Charte.

g) Classement et placement des femmes purgeant une peine fédérale

Récemment, des individus du Service correctionnel du Canada (SCC) ont fait un certain nombre de propositions concernant le placement carcéral des femmes purgeant une peine fédérale classées à sécurité maximum. Ces options incluent la construction de nouvelles prisons à sécurité maximum, l’incarcération des femmes dans des unités isolées dans des prisons pour hommes et la construction de nouvelles unités à sécurité maximum dans les prisons régionales pour femmes. L’ACSEF demeure ferme sur sa position à savoir que toutes les femmes purgeant une peine fédérale doivent être emprisonnées dans les nouvelles prisons pour femmes et ce, dans leur région respective ou à la loge de guérison Okimaw Ohci et, que de nouvelles unités à sécurité maximum ne doivent pas être construites dans ces prisons.

L’ACSEF croit qu’attribuer différents niveaux de sécurité à la population des femmes purgeant une peine fédérale ne sert aucun but utile. La position de l’ACSEF à cet égard est compatible avec la littérature actuelle qui conclut que les femmes sont surclassées lorsqu’on leur applique des outils conçus pour les hommes (Programme des femmes purgeant une peine fédérale (PFPPF), Analyse des recherches, SCC, 1994). Malheureusement, la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que toutes les personnes purgeant une peine fédérale soient classées à un niveau de sécurité minimum, médium ou maximum.

L’ACSEF croit que le nombre de femmes classées à sécurité maximum est beaucoup trop élevé. Selon nous, cette réalité existe pour les raisons suivantes:

1) le système actuel de classement n’est pas approprié aux femmes et lorsqu’il est appliqué aux femmes purgeant une peine fédérale, il résulte dans leur surclassement;

2)le classement, comme détenues à sécurité maximum, des femmes qui sont identifiées par le SCC comme ayant des besoins en santé mentale, afin de permettre au SCC de les placer dans un environnement plus contrôlé, enfreint les dispositions d’égalité de la Constitution.

Il a été maintes fois reconnu que le système actuel, qui a été conçu pour les hommes, résulte en un important surclassement lorsqu’il est appliqué aux femmes purgeant une peine fédérale. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des femmes autochtones qui sont classées à sécurité maximum d’une façon disproportionnée. En effet, 41% des femmes purgeant une peine fédérale qui sont classées maximum, sont autochtones alors que les femmes autochtones ne représentent que 18.7% de la population totale des femmes purgeant une peine fédérale et moins de 2% de la population du Canada.

La détermination du classement est basé sur l’évaluation par le SCC de la probabilité d’évasion, du niveau de risque pour la sécurité du public si la personne s’évade et du degré de supervision requis. Ainsi, les personnes représentant un plus grand danger seront soumises à des conditions d’incarcération plus restrictives.

Il y a peu de recherche sur le risque d’évasion des femmes, parce que les évasions sont très rares. Le risque pour la sécurité du public est aussi difficile à prédire car le taux de récidivisme est bas et un faible pourcentage des crimes commis par les femmes sont de nature violente.

De plus, une évaluation du risque non différencié pour ce qui est du sexe, occulte les circonstances de la participation des femmes à des délits violents. Souvent, ces délits sont situationnels et réactionnels (réactifs). L’évaluation du risque doit être mise en contexte et reliée à des difficultés de comportement ou à de la violence en prison.

Un autre problème dans le système d’évaluation du risque est lié à l’histoire sociale, qui est un facteur à considérer. On identifie les besoins à partir des expériences antérieures et des désavantages. Les besoins se retrouvent convertis en facteurs de risque.

Par exemple, si une femme a été victime d’abus par son conjoint ou est sans emploi ou a des problèmes de santé mentale, on identifiera qu’elle a des besoins à ces niveaux. Malheureusement, plus le nombre de besoins est élevé, plus l’échelle de classement s’élève.

De plus, il y a le danger que l’évaluation des besoins en critères de risque ne reflète que l’expression de préjugés face à des comportements qui ne correspondent pas aux normes de la classe moyenne. Dévier de ces normes devient un facteur désavantageux. Pensons à l’ethnicité, la religion, les préférences sexuelles.

Une étude de 1997 du personnel de recherche du SCC Détenus à sécurité maximale sous responsabilité fédérale: comparaison entre les sexes comparait les caractéristiques d’un groupe de prisonniers et de prisonnières qui avaient été classés à sécurité maximum lors de l’admission à la prison. Lorsque les cotes de classement avaient été attribuées, les mêmes critères avaient été appliqués aux hommes et aux femmes. Aucune considération n’avait été donnée au fait que les critères pourraient avoir un impact différent sur les femmes et sur les hommes, notamment comment ils pourraient affecter leur degré de risque selon la section 17 des règlements.

Si le classement sécuritaire des femmes purgeant une peine fédérale était basé sur le comportement démontré et les réussites individuelles à l’intérieur des cadres institutionnels et non sur des projections basées sur des critères qui n’ont aucun lien démontré avec le risque, et si les femmes avec des problèmes de santé mentale obtenaient le soutien nécessaire pour les aider à maintenir un bas niveau de sécurité, alors le nombre de femmes recevant un classement à sécurité maximum serait peu élevé.

L’ACSEF croit que toutes les femmes purgeant une peine fédérale doivent être incarcérées dans les nouvelles prisons régionales et que toutes les femmes autochtones qui choisissent de s’engager dans un processus de guérison doivent avoir accès à la loge de guérison Okimaw Ohci. Ceci était le plan qui avait été adopté par le SCC suite au dépôt en 1990 du rapport du Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, Création de choix. La recherche approfondie conduite par et pour le Groupe de travail et la planification d’activités menée depuis par le programme des femmes purgeant une peine fédérale, renforcent la validité de cette approche.

Même si le rapport Création de choix a été caractérisé par le SCC comme un énoncé philosophique et non un document opérationnel, la plupart du matériel produit par le programme des femmes purgeant une peine fédérale est spécifiquement orienté vers l’implantation de l’approche philosophique adoptée par le gouvernement en 1990. Il est aussi important de mettre l’accent sur le fait que les raisons avancées par le gouvernement pour abandonner le plan d’emprisonner toutes les femmes dans les nouvelles prisons régionales s’appuyaient non seulement sur les conclusions du rapport du docteur Rivera mais aussi sur des incidents qui se sont produits à l’Établissement de détention d’Edmonton en 1996.

Le fait que le rapport du docteur Rivera ne soutient pas cette approche a été expliqué ci-dessus. Les incidents d’Edmonton ont été l’objet d’un Comité national d’enquête et les résultats de celui-ci ne suggèrent pas que les femmes à sécurité maximum ne peuvent pas être emprisonnées dans les prisons régionales mais plutôt qu’il y avait un nombre important de failles dans les opérations de l’Établissement de détention pour femmes d’Edmonton (EDFE). Par exemple, le rapport d’enquête indique que la prison a ouvert malgré le fait que la construction des installations n’était pas complétée, que la formation du personnel était insuffisante, qu’il y avait peu de programmes et peu ou pas du tout de traitement psychologique ou thérapeutique.

De plus, le docteur Rivera identifie dans son rapport le retrait brusque de médication psychotrope pour un certain nombre de femmes comme ayant contribué à l’instabilité des femmes de la prison EDFE. L’ACSEF croît que le rapport du Comité d’enquête n’aurait pas dû être utilisé pour justifier l’exclusion des femmes à sécurité maximum de toutes les prisons régionales et de la loge de guérison Okimaw Ohci. Il est aussi extrêmement important de noter que plusieurs des femmes impliquées dans les événements de 1996 à Edmonton n’étaient pas classées à sécurité maximum et que d’autres n’avaient pas ce classement avant d’arriver à EDFE.

Finalement, nous devons signaler qu’avant même l’ouverture des prisons régionales, dans les régions de l’Ontario et des Prairies, le SCC tentait déjà de développer des stratégies d’hébergements alternatives pour les femmes purgeant une peine fédérale. Ceci était nécessaire en raison de l’augmentation du nombre de femmes purgeant une peine fédérale dans ces régions excédant la capacité des prisons régionales pour femmes. Afin d’aborder ces problèmes d’hébergement, le SCC considérait le même genre d’options qu’il a par la suite choisi d’utiliser pour faire suite aux incidents à EDFE, notamment, une nouvelle construction à l’intérieur des prisons régionales pour femmes ou le placement des femmes dans des unités de prisons pour hommes.

h) Sécurité minimum

Pour faire suite aux incidents survenus à EDFE au printemps 1996 et avant la décision du SCC de changer la politique de façon à exclure les femmes classées à sécurité maximum des nouvelles prisons régionales, le SCC avait décidé d’améliorer les mesures de sécurité statiques dans toutes les prisons régionales et à la loge de guérison Okimaw Ohci. Pour y parvenir, des clôtures de sécurité ont été érigées, des fils barbelés, de nouvelles caméras et autres appareils de sécurité ont été installés. Le résultat est que les femmes classées à sécurité minimum et médium sont maintenant soumises au même périmètre de sécurité.

Selon l’ACSEF, cette situation crée une distinction importante entre le traitement des femmes et des hommes classés à sécurité minimum. Les hommes à sécurité minimum vivent dans des prisons sans clôture. La distinction représente plus qu’une différence dans la structure physique et inclut la disponibilité des placements à l’extérieur pour fins de travail, des permissions de sortie, des opportunités d’emploi et autres plans de mise en liberté ainsi que la probabilité d’une considération favorable de la Commission des libérations conditionnelles.

Initialement, le concept des nouvelles prisons régionales pour femmes offrait une sécurité statique minimale parce que la recherche et l’expérience internationales soutenaient l’utilisation des approches de sécurité dynamique. Puisque les prisonnières posent un risque minimal à la sécurité du public selon l’interprétation de la section 17 des règlements et que, par conséquent, elles ont des besoins de sécurité moins élevés que les hommes, il devrait y avoir un plus grand nombre d’opportunités pour de l’expérimentation progressive à l’égard des modèles de sécurité dynamique à l’intérieur des centres correctionnels pour femmes. Malheureusement, le concept original a été rejeté. Il en résulte que la sécurité statique a été augmentée pour toutes les femmes purgeant une peine fédérale. On ne peut soutenir que les femmes à sécurité minimum ont des besoins de sécurité plus élevés que les hommes à sécurité minimum.

L’une des critiques historiques fréquentes de la prison pour femmes de Kingston était que toutes les femmes étaient soumises aux mêmes mesures de sécurité élevées, peu importe leur classement sécuritaire. Cette situation a maintenant été reproduite dans les nouvelles prisons régionales.

L’ACSEF maintient que les femmes purgeant une peine fédérale classées à sécurité minimum doivent vivre dans des maisons situées à l’extérieur des clôtures des prisons régionales, comme c’est le cas pour des hommes à sécurité minimum. Il n’y a aucune raison opérationnelle pour laquelle cela ne peut être accompli dans les prisons régionales car la maison Isabel MacNeil opère à l’extérieur des murs de la prison pour femmes de Kingston.

En effet, la population totale des femmes de la prison de l’état du Minnesota, de sécurité minimum à maximum, avec troubles de santé mentale et en détention préventive, sont toutes logées dans le centre correctionnel sans clôture de Minnesota - Shakopee. Shakopee était une prison que le Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale et l’équipe du programme fédéral pour femmes ont utilisé comme modèle pour les nouvelles prisons pour femmes.

i) Détenues classées à sécurité maximum

L’ACSEF reconnaît que certaines femmes ont un comportement qui rend difficile pour elles l’intégration dans la population générale de la prison d’une manière sécuritaire pour elles mêmes et pour les autres. Ce très petit nombre de femmes qui seront évaluées comme détenues nécessitant une sécurité maximum si des critères non pertinents sont exclus du processus de classement, devraient être logées dans les prisons régionales. Afin d’éviter l’application d’une sécurité excessive aux autres femmes à l’intérieur du cadre institutionnel, le point de vue de l’ACSEF est qu’il serait approprié de loger les femmes ensemble dans leur propre maison à l’intérieur de chaque prison régionale.

Le besoin de restrictions supplémentaires, des règlements différents et de structure recevra une meilleure réponse en augmentant les mesures de sécurité dynamiques tel qu’une interaction accrue et substantielle avec du personnel ayant reçu une formation adéquate. L’ACSEF croit que la séparation rigide entre la population en sécurité maximum et celle en sécurité moindre qui existe actuellement et que le SCC prévoit continuer, interfère avec l’énoncé de mission, les valeurs fondamentales et les principales stratégies du SCC. Certes, les expériences à ce jour dans les unités séparées de sécurité maximum confirment que les femmes placées dans de telles unités, vivent d’importantes difficultés à accéder aux services et aux programmes nécessaires pour leur permettre de résoudre les problèmes identifiés comme des facteurs criminogènes. Par conséquent, les femmes ne sont pas capables de compléter leurs plans correctionnels, elles évoluent beaucoup moins vers les prisons régionales et en fin de compte profitent moins d’une intégration communautaire réussie.

Étant donné que nous commençons à voir des femmes remises en liberté directement des unités de sécurité maximum, nos inquiétudes augmentent. Il est maintenant très clair que les unités séparées de sécurité maximum rendent l’intégration éventuelle des femmes dans la communauté plus difficile. De plus, il existe de fortes tensions dans les unités isolées de sécurité maximum, l’environnement institutionnel engendrant des conflits.

Le docteur Rivera note dans son rapport que les femmes en sécurité maximum qui avaient été placées dans l’unité améliorée à l’Établissement correctionnel d’Edmonton ont ressenti une baisse de leur statut et du respect de soi en comparaison avec les autres femmes vivant dans les maisons. La création de telles unités séparées de sécurité maximum dans les prisons peut mener certaines femmes à vouloir s’élever à la hauteur de l’étiquette de prisonnières à sécurité maximum en croyant qu’elles doivent vivre en accord avec cette image. De plus, un tel isolement va invariablement aggraver la probabilité que le reste de la population des femmes purgeant une peine fédérale soit craintive des femmes en sécurité maximum.

Si la séparation était maintenue par des mesures de sécurité dynamiques plutôt que statiques, la sécurité institutionnelle pourrait être atteinte de façon à avoir un impact minimum sur la liberté de mouvement des femmes classées à sécurité médium ou minimum. Sans cela ces dernières pourraient voir leurs mouvements restreints afin d’accommoder les mouvements de la population en sécurité maximum à l’intérieur de l’institution. De plus, la sécurité accrue et les unités isolées seraient disponibles pour utilisation en période de crise ou encore pour faciliter le processus de transition pour les femmes qui ont été gardées dans un environnement de haute sécurité statique.

Afin de maintenir un environnement plus structuré pour les femmes en sécurité maximum, l’ACSEF croit qu’il faut améliorer la disponibilité du personnel dans les maisons de sécurité maximum. De plus, les femmes à sécurité maximum seraient accompagnées par du personnel lorsqu’elles se déplacent en groupe ou individuellement dans la prison pour des visites médicales ou autres rendez-vous, et des programmes avec d’autres femmes à des niveaux de classement sécuritaire moins élevés.

Le SCC était tout à fait prêt à consacrer du personnel afin de garder les femmes purgeant une peine fédérale séparées de la population masculine au CRT du pénitencier de Kingston. Il planifiait de telles ressources spéciales pour escorter et déplacer par autobus les femmes de l’aile à la cour, pour des visites régulières et des visites familiales privées (VFP) dans des roulottes sur place, des activités médicales et de programmes. En résumé, le personnel allait escorter les femmes à tous les secteurs d’activités et demeurer avec elles en tout temps. De plus, on allait exiger du reste du personnel de la prison de garder tous les hommes loin des femmes, incluant loin des fenêtres afin que les femmes ne soient pas vues lorsqu’elles sont dans la cour d’exercice de la prison. Le même niveau de séparation ne serait pas, bien entendu, requis dans les prisons régionales, mais un niveau appropiré d’attention par le personnel pourrait permettre que les femmes à sécurité maximum puissent interagir en toute sécurité à l’intérieur des prisons.

En conclusion, comme les responsables des services correctionnels pour les femmes dans d’autres juridictions internationales l’ont réaffirmé, une partie intégrante de tout plan de gestion de femmes purgeant une peine fédérale, particulièrement celles en sécurité maximum, doit prévoir l’opportunité pour elles de participer à une programmation significative. Des opportunités valables d’emploi et d’éducation, spécialement de la formation professionnelle, sont quelques-unes des composantes requises d’une programmation susceptible d’amé‚liorer la probabilité de l’intégration réussie des femmes purgeant une peine fédérale dans la communauté. Et comme le démontrent les expériences dans les prisons pour hommes à sécurité minimum, l’Établissement Shakopee du Minnesota et l’Établissement correctionnel des Plaines Emu d’Australie le confirme, la possibilité d’acquérir de nouvelles habiletés et des options de mise en liberté pour fins de travail motive les détenu(e)s à réduire leur niveau de sécurité.

j) Expérimentations au LSD sur les femmes purgeant une peine fédérale

L’ACSEF a offert son aide et son soutien à Dorothy Proctor, l’une parmi vingt-deux (22) femmes ayant été utilisées dans le cadre d’expérimentations au LSD lors de leur isolement à la Prison pour femmes il y a de plus de 35-40 ans. Jusqu’à ce jour, seulement Madame Proctor a voulu être identifiée. D’autres femmes ont exprimé le désir de demeurer anonymes parce que leur famille n’est pas au courant de leur incarcération; certaines sont maintenant des grand-mères, certaines sont mortes.

Plutôt que de procéder à la mise en oeuvre des recommandations basées sur les résultats du Comité d’enquête dans leur rapport Board of Investigation of Allegations of Mistreatment by a Former Inmate at the Prison for Women Between March 22, 1960 and August 1, 1963, le SCC a désigné le Centre universitaire McGill de médecine, d’éthique et de droit afin d’obtenir un avis indépendant en ce qui concerne les effets à long terme du LSD et de développer des lignes directrices, ou protocoles, afin de répondre à chaque cas. Le SCC a aussi suggéré que les femmes s’identifient aux services de santé du SCC.

Il est difficile d’imaginer que d’autres preuves soient nécessaires pour établir le lien direct entre le traitement et les difficultés actuelles d’au moins deux des femmes dont l’histoire a été documentée. Comme les enquêteurs le soulignent, il est évident que l’administration de LSD à ces femmes, pendant leur emprisonnement à la Prison pour femmes, a abouti à des effets substantiels et débilitants à long terme. Quel lien supplémentaire direct les femmes doivent-elles établir?

L’ACSEF a pressé le Commissaire du Service correctionnel d’offrir immédiatement un règlement compensatoire à Madame Proctor et à l’autre prisonnière anonyme. Nous avons aussi conseillé vivement au Commissaire de continuer les efforts pour localiser les quelques vingt (20) et plus autres femmes ayant subi les expériences. Nous avons de plus recommandé avec insistance au Commissaire, étant donné la probabilité que les femmes ne désirent pas que leurs familles connaissent ces circonstances, d’encourager les femmes à s’identifier en leur assurant le respect de leur anonymat.

Étant donné que les expériences antérieures de ces femmes peuvent les dissuader de s’identifier volontairement au Service correctionnel du Canada, l’ACSEF a aussi offert son aide à cet égard. Les membres du Comité d’enquête nous ont assuré que le respect de la confidentialité et de l’anonymat seront assurés. Malgré tout, peut-être qu’aucune autre femme ne s’identifiera.

L’ACSEF a fait face à de tels défis par le passé, lors de la phase recherche du dossier sur la défense des femmes battues. Nous faisions face au défi d’essayer de localiser les femmes ayant besoin d’aide mais ne désirant pas être identifiées publiquement. Par conséquent, l’ACSEF a offert de faciliter les contacts pour les femmes. Nous respecterions, bien sûr, le désir des femmes qui veulent demeurer dans l’anonymat, tout en recueillant les informations nécessaires afin de justifier leurs requêtes.

Le ministre, Andy Scott, s’est engagé à assurer que les prisonnières, ayant été sujettes à des expériences LSD soient traitées de façon équitable et à résoudre l’ensemble du dossier de façon rapide et juste. Le ministre s’attend à recevoir le rapport du Centre McGill avant l’ajournement de la Chambre des Communes à l’été.