PRIORITÉS ET RÉFORME LÉGISLATIVE

L'ACSEF a connu une année tumultueuse qui a débuté plein d'optimisme par l'annonce de la mise sur pied de la Commission d'enquête sur les événements survenus à la Prison pour femmes et le lancement de l'examen par le juge Ratushny des cas des femmes ayant été incarcérées pour s'être défendues contre des partenaires abusifs. Le tout s'est pourtant tristement terminé par la mort de deux prisonnières, à savoir Brenda Donovan à la Prison pour femmes et Denise Fayant à la nouvelle Institution pour femmes à Edmonton.

Nous devons, encore une fois, traiter de questions qui défient la nature même et le mandat de notre association. Nous terminons l'année inquiètes pour l'avenir et le sort des femmes relevant de notre appareil judiciaire, correctionnel, criminel et social. Heureusement, la publication des recommandations de la juge Arbour suivant la Commission d'enquête sur les événements survenus à la Prison pour femmes de Kingston, allié à Bridging the Cultural Divide, le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et la justice criminelle au Canada nous incite à être optimisme au regard de ce qui pourrait être, pourvu que prévalent logique, bon sens et volonté politique au regard d'une réforme positive et proactive.

En ces temps de polarisation politique et socio-économique et compte tenu le mépris flagrant de la loi dont ont fait preuve les CSC lors de l'Enquête sur la Prison pour femmes, il sera plus difficile de dévoiler les prochaines crises auxquelles feront face les femmes purgeant une peine fédérale. Le sommaire des activités et des questions soulevées vous indique comment l'ACSEF à dû procéder afin de remplir son mandat, compte tenu les questions précises auxquelles nous avons dû faire face cette année.

Appui aux femmes purgeant une peine fédérale

a) Enquête sur la Prison pour femmes

La fermeture tant attendue de la Prison pour femmes ainsi que toute l'attention suscitée par la Commission d'enquête n'a rien fait pour améliorer les conditions et la tension sévissant à la Prison pour femmes. Il est regrettable que tout au long de l'Enquête, les Services correctionnels du Canada (SCC), aient nié qu'ils avaient agi illégalement ou tenté de cacher par la suite les infractions légales et politiques, malgré toutes les preuves indiquant le contraire. Il en ressort une organisation maintenant une image d'indignation outrée face à des preuves de méfaits importants et d'un mépris flagrant de la loi.

L'ACSEF agissait à titre de groupe d'intérêt auprès de la Commission d'enquête. Le but de notre participation était d'assurer d'abord un examen complet des évènements, d'articuler clairement le rôle et la responsabilité des SCC au regard de l'atmosphère précédant et suivant avril 1994 et l'agitation à la Prison pour femmes. Nous espérions également faire modifier les politiques et les procédures au regard des femmes purgeant une peine fédérale en faisant, en partie, ressortir les problèmes illustrés par la façon dont les SCC ont traité les évènements survenus à la Prison pour femmes dont ils étaient responsables.

L'ACSEF a donc ainsi obtenu le statut de groupes d'intérêt. Afin d'étayer notre demande, nous avons mentionné les activités suivantes effectuées au nom des femmes purgeant une peine fédérale :

• contact régulier avec les prisonnières et le personnel de la Prison pour femmes;
  
  
• liaison, négociation et défense des femmes purgeant une peine fédérale quant aux questions de discrimination personnelle et systémique;
  
  
• participation et contribution aux consultations gouvernementales, aux rapports, aux politiques et aux procédures au regard des femmes purgeant une peine fédérale;
  
  
• préparation et dépôt de mémoires auprès des Comités parlementaux et du Sénat au regard des questions législatives et politiques ayant des répercussions sur l'appareil judiciaire, relatif aux besoins et aux intérêts des femmes;
  
  
• sensibilisation du public afin d'enrayer les stéréotypes négatifs au regard des femmes ayant des démêlés avec la justice; promotion de l'appui public envers la justice sociale et la réforme légale.

L'ACSEF a joué un rôle clé dans la mise en garde, la régularisation et la mise à jour des problèmes relatifs aux procédures et aux politiques soulignées et illustrées par la façon dont les Services correctionnels du Canada ont choisi traité les problèmes réels ou perçus à la Prison pour femmes - tous faisant l'objet de l'Enquête. Outre son désir de contribuer à élucider les faits précis relatifs aux événements d'avril 1994 et au-delà, l'ACSEF s'engageait également à ce que les questions de politiques pertinentes soient traitées et revues. Sans argent, il nous était cependant impossible de participer au processus aussi efficacement que nous l'aurions voulu. Bien que la Commission nous ait aidé, les femmes et le Comité consultatif des citoyens, les groupes financés directement par les deniers publics étaient nettement avantagés.

Finalement, il est très déconcertant que toute question soulevée par l'avocat de la Commission lors de sa dernière déposition auprès de la juge Arbour l'ait d'abord été auprès de l'émission "Fifth Estate", de l'Enquête, du Commissaire correctionnel et souvent du le ministre. Les femmes elles-mêmes en ont fait mention, par le biais de griefs logés à la troisième étape ainsi que par le biais d'appels directs logés auprès du Commissaire correctionnel, le ministre et certains collègues au Parlement. L'enquêteur correctionnel, l'ACSEF, notre effectif, ainsi que nos partenaires au sein de la coalition des secteurs des femmes, de la justice sociale et criminelle ont fait de même.

Bref, le Commissaire a été saisi de la même question deux fois plutôt qu'une. Il a, malgré tout, choisi de croire l'information interne, même si preuve a été faite qu'elle laissait beaucoup à désirer, lorsqu'elle n'était pas tout à fait fausse. Selon des notes mises à jour au cours des derniers jours de l'Enquête, même lorsque preuve fut faite de l'usage de la force, de la participation d'hommes lors des fouilles au corps de femmes et de la difficulté pour ces dernières de communiquer avec leur avocat, le Commissaire était plutôt mal informé et, malheureusement, malgré les transcriptions et la parution dans les médias prouvant le contraire, il a choisi ses notes plutôt que d'interroger son personnel.

L'image du ministère en est donc une très insulaire, insécure, arrogante et satisfaite de soi; les prisonnières et quiconque met en doute les initiatives des SCC sont relégués en marge et classés comme sans importance et mal informés, quels que soient les faits. Il semble que toute l'énergie ait été consacrée à obscurcir les questions, à discréditer les soi-disant détracteurs et à faire comme si de rien n'était.

L'ACSEF a apprécié l'occasion que l'Enquête lui a fourni d'examiner les paliers de prise de décision et les bases sur lesquelles se fondent les initiatives des Services correctionnels du Canada au regard des événements survenus à la Prison pour femmes en 1994. La vaste gamme de questions débattues lors de l'Enquête relative à l'examen des politiques a suscité des discussions constructives et à point, faisant ressortir la nécessité de mettre en oeuvre des politiques et des pratiques progressives et proactives à la Prison pour femmes jusqu'à ce qu'elle soit fermée, ainsi que dans les nouvelles prisons régionales pour femmes et la Loge de guérison nationale.

Pour les femmes incarcérées, les groupes tels l'ACSEF, les universitaires et les experts correctionnels, l'enquête permit de se rencontrer, pour la première fois, lors d'un forum qui ne soit pas dominé ou déterminé par les SCC, et ce depuis le Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale. Nonobstant la section 77 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, notre expérience a révélé que les SCC hésitent à impliquer les participants dans des réunions d'élaboration de politiques au regard des femmes purgeant une peine fédérale. En effet, le personnel des SCC a affirmé que le nombre suffisant de femmes dans son sein lui procure toute l'expertise nécessaire. La consultation externe s'avère donc inutile. Il en irait de même au regard de la consultation et des dispositions consultatives de la s. 82 de la loi si un nombre suffisant de personnel autochtone comptait parmi les rangs des SCC.

Malheureusement, les préoccupations nées avant l'Enquête ont été confirmées par des preuves soumises en Phase I et ont été exarcébées en Phase II, alors que les Services correctionnels du Canada introduisaient leur "tout dernier" plan pour les nouvelles prisons. Il s'agit des mêmes plans qu'a mis au défi à plusieurs reprises l'ACSEF comme n'étant que des sosies des pratiques correctionnelles actuelles. Selon nous, les SCC hésitent à faire fi des vestiges des modèles conçus à l'intention des hommes incarcérés.

En outre, alors que se poursuivait l'Enquête, les femmes du Centre psychiatrique régional de Saskatoon étaient victimes d'une autre intervention de l'Equipe penitentiaire d'intervetion d'urgence sans urgence et à une fouille de corps. Les femmes en isolement cellulaire à la Prison pour femmes continuent d'être surveillées par caméra vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Une jeune femme souffrant de problèmes mentaux demandait régulièrement qu'on l'attache à une planche; lorsqu'on lui en a demandé la raison, elle a déclaré qu'ainsi le personnel demeurait avec elle et lui parlait. Les femmes mutées à la nouvelle prison régionale d'Edmonton sont toujours sujettes à des fouilles de corps régulières après chaque visite avec quelqu'un de l'extérieur, ainsi qu'après les visites de leurs collègues prisonnières.

Ceci illustre certaines de nos préoccupations quant à l'avenir des femmes purgeant une peine fédérale au Canada. La volonté et la capacité des Services correctionnels du Canada à mettre en oeuvre les réformes nécessaires pour traiter des besoins et des défis que doivent relever ces femmes nous inquiètent. L'image projetée d'un appareil judiciaire dont le personnel respecte la loi en modelant un pouvoir humain et juste est contraire à l'image qui ressort au cours des deux étapes de cette Commission d'enquête.

L'expérience des prisonnières est preuve d'oppression et d'abus de pouvoir dérangeants, ainsi que d'une prise de décision arbitraire. Selon nous, les Services correctionnels du Canada se sont souvent montrés insensibles et indifférents envers les prisonnières; ils méprisent ses propres politiques ne respectent pas la loi les régissant. L'ACSEF s'inquiète de ce qu'à la suite du refus des Services correctionnels du Canada de sa responsabilité lors des événements survenus à la Prison pour femmes en 1994 et par la suite, on consacre trop d'énergie à consolider la notion selon laquelle les prisonnères sont difficiles à restreindre et dangereuses. Nous préfèrerions de beaucoup qu'ils élaborent des plans visant à répondre aux besoins des femmes incarcérées à la Prison pour femmes, ainsi que de celles qui seront mutées aux nouvelles prisons et à la Loge de guérison. Nous devons mettre davantage l'accent sur le processus de transition et sur la mise sur pied d'appuis communautaires envers les prisonnières.

b) Blessures volontaires, suicides et désespoir accru par une stratégie oppressive en matière d'autres substances

A la suite du suicide d'une femme à la Prison pour femmes en février 1996, les membres de l'Equipe d'appui des prisonnières, l'ACSEF et les SCC ont collaboré afin de venir en aide aux autres femmes. En temps de très grand besoin, le partenariat semble bien fonctionner. Nous en avons remercié le personnel des SCC.

Quoique les raisons ayant poussé Brenda Donovan au suicide ne soient pas très claires, le personnel et les prisonnières ont indiqué qu'elles l'avaient vu trafiquer un échantillon d'urine que l'on avait exigé d'elle la veille de sa mort. Selon les femmes de la Prison pour femmes, Brenda était peinée parce qu'on lui refuserait les visites libres avec ses enfants puisqu'elle avait trafiqué ses échantillons d'urine. Nous savions qu'une autre femme s'était vu refusé une visite avec son père mourant parce que l'un de ses 10 échantillons étaient positifs.

Les prisonnières et le personnel ont demandé à l'ACSEF de réitérer son opposition à la stratégie en matière d'autres substances des SCC et ont demandé que nous proposions un programme de méthadone ou un programme similaire à l'intention des prisonnières intoxiquées. Lors de la Phase II de la Commission d'enquête, l'ACSEF s'est dite inquiète des répercussions possiblement néfastes qu'auraient des mesures de répression sur les intoxiquées. Rien n'a changé : nous exprimons les mêmes réserves que nous avions exprimé dès la mise en oeuvre de la stratégie en matière d'autres substances. L'ACSEF s'inquiète énormément de la façon dont la stratégie peut mettre en danger celles aux prises avec une longue dépendance grave. Comme nous en avons malheureusement été témoins l'année dernière, la principale répercussion de cette stratégie fut l'influx de " substances plus dures " pouvant être éliminées par le corps plus rapidement que d'autres substances plus douces et moins dangereuses, mais plus facilement repérables.

Nous craignons toujours les répercussions de la nature punitive et réactive de la stratégie en matière d'autres substances. Plutôt que d'aider, nous sommes d'avis que les politiques et les pratiques en vigueur visent à repérer, à appréhender et à punir les prisonnières intoxiquées. Nous encourageons les SCC à effectuer leurs propres recherches et favoriser des approches progressistes et proactives dans ce domaine.

Nous avons encouragé les SCC à appuyer et à encourager les intoxiquées à s'identifier et à demander de l'aide, plutôt que de continuer à les punir en retirant immédiatement tout privilège et droit lorsque l'on soupçonne ou confirme l'usage de substances. Outre le fait que ces pratiques enfreignent peut-être la Charte des droits de la prisonnière, il est déplorable que les membres de la famille, les enfants en particulier, en subissent les conséquences même s'ils ne sont pas responsables de la contrebande dans la prison.

Même si l'interdiction peut mettre fin à un comportement défendu, ce dit comportement est en soi sans conséquence; plutôt que de décourager les activités interdites, davantage de punitions ne servent d'habitude qu'à encourager de plus grands efforts et risques afin d'éviter d'être découvert. Lors d'usage de substances, par exemple, nous sommes d'avis que plus la punition est grande, plus les intoxiquées, incapables de cesser, se drogueront en se cachant. A notre avis, davantage de punitions ne résultent qu'en davantage de femmes désespérées qui échouent. Les conséquences sont désastreuses.

L'ACSEF voudrait que les SCC mettent l'accent sur la prévention. Nous avons également suggéré certains documents rédigés par des autorités en la matière telle la doctoresse Diane Riley. Cette dernière a recommandé des approches visant à gérer les problèmes d'usage d'autres substances en prison.

c) Défense dans les nouvelles prisons

L'ACSEF est à régionaliser ses fonctions de défenseur. Même si, lors de l'enquête, certains membres des SCC se sont montrés inquiets au regard des répercussions de nos efforts de défense des femmes, ce sont nos fonctions de régularisation qui les préoccupent.

La directrice exécutive de l'ACSEF visite régulièrement la Prison pour femmes afin de régulariser et d'évaluer la mise en oeuvre opérationnelle des politiques. De telles visites sont coordonnées avec la directrice exécutive de l'EFS à Kingston, dont la société est également engagée par les SCC afin de dispenser des services aux femmes purgeant une peine fédérale (FPPF) à la Prison pour femmes et dans la communauté.

Ces visites visent à nous éclairer sur les questions relatives aux femmes purgeant une peine fédérale, afin que nous soyions plus efficaces. Malheureusement, des menaces parfois subtiles, parfois non, font en sorte que certaines de nos sociétés hésitent à s'opposer aux politiques et aux procédures correctionnelles, de peur que leur soit retiré leur contrat. C'est là qu'entre en jeu le siège social.

A l'aube des nouvelles prisons et de la Loge de guérison nationale, les efforts de défense de l'ACSEF se régionalisent. Les sociétés régionales à proximité des nouvelles prisons visiteront et dispenseront les services aux femmes de façon hebdomadaire ou quotidienne, selon leurs ressources. On a demandé à l'ACSEF de continuer d'aider les régions et de remplir des fonctions de défense, en visitant les nouvelles prisons d'une à trois fois par année, tandis que les représentantes régionales visiteront les nouvelles prisons une fois par mois. De telles visites comprendront des réunions avec les groupes de prisonnières, tel le Comité des prisonnières, la solidarité féminine, les groupes de femmes noires, les groupes de femmes francophones, les groupes de prisonnières à vie, etc. ainsi que des réunions avec l'administration de la prison.

Les représentantes régionales informeront les sociétés Elizabeth Fry de leur région et l'ACSEF de leurs préoccupations et besoins. La directrice exécutive de l'ACSEF coordonnera les efforts de défense nationale et de réforme politique, dans le but d'aider les représentantes régionales.

La régionalisation en cours ainsi que les rôles actuels des représentantes régionales et nationales d'Elizabeth Fry ont fait l'objet de plusieurs rencontres formelles et informelles avec les directeurs de la Prison pour femmes et des nouvelles prisons, le personnel du Programme à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale et le Commissaire correctionel. En effet, avant les incidents survenus en avril 1994, les Services correctionnels du Canada avaient accordé à l'ACSEF une bourse aux fins des réunions de planification de la régionalisation.

L'ACSEF a également offert de dispenser des sessions d'information relatives à son, à sa tâche et à ses objectifs à l'intention de l'ensemble du personnel de la Prison pour femmes, des nouvelles prisons régionales et de la Loge de guérison. Sur invitation du directeur, nous avons tenu des orientations de ce genre à l'intention des gestionnaires de la Prison pour femmes et nous avons réitéré nos offres visant à dispenser ces services au personnel en tête de ligne. Nous sommes également à organiser des assemblées similaires avec chacun des nouveaux directeurs et de leur personnel.

Notons que loin de s'intéresser aux questions soulevées par l'ACSEF, les SCC réagissent de plus en plus à nos efforts de défense en défiant nos interventions... en déclarant qu'elles ne sont pas convenables et qu'elles visent à s'immiscer dans le fonctionnement des SCC. Ces dites questions de fonctionnement nous préoccupent parce qu'elles font partie de la mise en oeuvre des politiques actuelles et à venir.

Au cours de l'Enquête sur la Prison pour femmes, par exemple, la question de la mutation des femmes de la Prison pour femmes vers le Pénitencier de Kingston a été identifié par les SCC comme une question de fonctionnement, ce que nous ne nions pas. Compte tenu la nature sans précédent de cette mutation, allié au fait que l'ACSEF ne recevait aucune réponse à ses questions portant sur les plans d'avenir des SCC au regard des mutations involontaires, les répercussions de cette mutation sur la façon dont les femmes seront traitées à l'avenir dans les nouvelles prisons s'avérait cependant d'une importance capitale pour l'ACSEF.

L'ACSEF a des obligations envers les femmes purgeant une peine fédérale qui comptent sur nous pour les défendre. Nous étions donc d'avis qu'il fallait que nous participions à certaines décisions opérationnelles, en particulier là ou d'autres n'avaient aucune juridiction ou ressources visant à aider les femmes. Bon nombre des questions revues par l'enquête peuvent être caractérisées comme " fonctionnelles ". L'intervention de IERT les 26 et 27 avril 1994, la dénégation des droits des femmes, ainsi que le nombre accru de femmes incarcérées, aujourd'hui comme hier, ne sont que quelques exemples.

Dans la mesure du possible, l'ACSEF encourage les femmes incarcérées à recourir aux procédures internes de griefs et de plaintes, tout en les encourageant à solliciter l'aide du Bureau d'Enquête correctionnel et de leur avocat. Nous tentons également de coordonner les efforts afin d'assurer les moyens d'intervention les plus efficaces et d'éviter des intiatives doubles inutiles. La question éternelle de ressources limitées, alliée à la nécessité d'appuyer les femmes fait en sorte que, parfois, l'ACSEF aide les femmes démunies d'avocat ou d'aide. Des laissez-passer d'ordre humanitaire et la liberté sur parole en sont des exemples de choix.

Après la publication de La création de choix, le Comité directeur du groupe de travail et les groupes de travail ont été démantelés pour être remplacés par un Comité de mise en oeuvre national (CMON). En outre, depuis la promulgation de la Loi sur le sytème correctionnel et la mise en liberté sous condition, dont la clause s. 77 les oblige à consulter des groupes comme le nôtre, le Commissaire correctionnel, ainsi que des membres de son personnel aux sièges sociaux nationaux et régionaux et le Programme à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale ont résisté à la participation directe de l'ACSEF lors de l'élaboration de politiques à l'intention des FPPF.

Dans les nouvelles prisons régionales, l'ACSEF continuera de faire respecter les droits des femmes et de faire en sorte que les SCC respectent la loi régissant leurs activités. L'ACSEF préfère ne pas traiter des questions purement " opérationnelles " à la Prison pour femmes ou dans les nouvelles prisons. Par conséquent, lors de recommandations soumises à la phase d'examen des politiques de l'enquête sur la Prison pour femmes, l'ACSEF a souligné la nécessité d'établir des organismes de gouverne régionaux et un organisme consultatif national dans le domaine des femmes purgeant une peine fédérale dans son ensemble, sinon l'ACSEF devra continuer d'intervenir au nom des femmes.

d) Piètre planification transitionnelle et problèmes connexes à la mutation des femmes vers les nouvelles prisons

L'ACSEF continue de mettre l'accent sur les questions connexes à la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale. Notre but est d'aider les femmes durant la période de transition entre la fermeture de la prison pour femmes à Kingston et l'ouverture des nouvelles prisons et du Loge de guérison. A cette fin, l'ACSEF continue d'effectuer au moins une visite par mois à la prison. Nous avons également rendu visite aux femmes incarcérées à la nouvelle prison des Prairies, à savoir l'Institution pour femmes d'Edmonton, la Loge de guérison pour les femmes autochtones, située à Maple Creek (Saskatchewan) sur la réserve Nekaneet, l'Institution Nova de la région Atlantique pour femmes et le Centre correctionnel de Burnaby pour femmes, désigné comme la prison pour femmes purgeant une peine fédérale dans la région du Pacifique.

Par le biais de ces visites, par téléphone et par poste, nous maintenons un contact régulier avec les femmes purgeant une peine fédérale à l'échelle du pays. Malheureusement, ces dernières éprouvent certaines difficultés à rejoindre l'ACSEF et certains bureaux d'Elizabeth Fry depuis qu'ont été installés les nouveaux réseaux téléphoniques. A Edmonton, par exemple, six mois après l'ouverture et quatre mois après la demande officielle, la prison pour femmes n'a pas encore inscrit le numéro de téléphone de l'ACSEF à son réseau de téléphone institutionnel, privant ainsi les femmes de l'un de leur appui communautaire.

Les femmes de la région des Prairies purgeant une peine fédérale qui étaient restées dans leur région ou qui y avaient été rapatriées et présentement incarcérées au Centre psychiatrique régional de Saskatoon, ont été mutées à la nouvelle prison d'Edmonton, à des prisons provinciales ou à la Loge de guérison. On dit que les conditions à la nouvelle prison d'Edmonton sont abominables. La plupart des femmes purgeant une peine fédérale en provenance de la région de Québec demeurent incarcérées à la maison Tanguay, et ce en vertu d'une entente d'échange de services entre la province et le gouvernement fédéral. Cette entente prendra fin à l'ouverture de la nouvelle prison à Joliette.

Les membres de l'ACSEF reçoivent également des mises à jour régulières de chaque nouvelle prison. Malgré les objections et les interventions de l'ACSEF et d'autres groupes de femmes nationaux, les Services correctionnels du Canada ont adopté de nouvelles classifications pour les femmes. En outre, à la suite des événements survenus en avril, époque où la mythologie des femmes dangereuses purgeant une peine fédérale a pris des proportions effarantes, beaucoup trop de femmes sont classées comme dangereuses.

La nécessité d'intégrer les femmes aux nouvelles prisons à différents niveaux, alors qu'elle devait supposément fonctionner à titre de prisons pour femmes à sécurité minimale nous inquiète également. Avant que ne soient ouvertes les prisons régionales en Ontario et au Québec, le niveau de sécurité de toutes les prisons a été rehaussé par suite de l'incapacité des Services correctionnels à traiter des véritables besoins et questions des femmes mutées à la prison d'Edmonton, l'année dernière.

Comme l'avait observé l'ACSEF alors que doublait la capacité des unités de sécurité maximale de chaque nouvelle prison, plutôt que de rechercher l'apport et l'expertise des femmes et de celles d'entre nous qui ont investi dans la vision " La création de choix ", les Services correctionnels répètent l'histoire en ayant recours à des mécanismes de sécurité archaiques et inhumains lorsqu'incapables de mettre en oeuvre une nouvelle philosophie et approche correctionnelle dynamique.

Même si toutes les nouvelles prisons, à l'exception de deux, sont maintenant ouvertes, les SCC n'ont pas encore créé de comités de planification de la transition, composés de représentants communautaires et de femmes incarcérées en route vers chaque prison régionale ou vers la Loge de guérison. Le Comité directeur national, auquel les femmes purgeant une peine fédérale ont demandé que siège l'ACSEF, n'a jamais été établi. Malgré tout, les sociétés Elizabeht Fry régionales forgent des liens au nom des femmes dans leurs communautés respectives, afin de faciliter la planification de services communautaires à l'intention des femmes une fois qu'elles sont dans la région.

L'ACSEF oeuvre afin d'assurer la participation des femmes purgeant une peine fédérale à la planification de la transition, aux stratégies de communication rehaussées et aux protocoles entre les régions, en vue de la fermeture de la prison pour femmes et de la mutation ultérieure des femmes purgeant une peine fédérale vers de nouvelles prisons.

Examen de l'auto-défense dans le cas des femmes battues

Après environ quatre ans de recherches et de travail intensif et exhaustif dans ce domaine, l'ACSEF félicite les ministres Gray et Rock d'avoir nommé la Juge Lynn Ratushny afin qu'elle revoie les cas des femmes incarcérées et purgeant une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie pour s'être défendues et/ou pour avoir défendu leurs enfants contre des partenaires abusifs. L'ACSEF et d'autres groupes de femmes nationaux ont applaudi l'annonce. Il nous tarde de participer aux discussions portant sur les réformes électorales à long terme et les modifications nécessaires afin de traiter des barrières systémiques caractérisées par l'incapacité des femmes à se procurer un avocat lorsqu'elles sont victimes, lorsqu'elles réagissent et lorsqu'elles se défendent contre les abus.

La Juge Ratushny a reçu 98 applications d'auto-défense. Compte tenu la façon dont elle a réparti son travail -- toutes les femmes incarcérées accusées d'homicide ainsi que le taux extrêmement élevé d'abus physique et sexuel chez les femmes incarcérées, (90 % des femmes autochtones et 82 % des femmes purgeant une peine fédérale) il n'est pas étonnant que tant de femmes demandent un examen. Malheureusement, les ressources limitées dont dispose la Juge Ratushny ont exigé qu'elle n'engage que très peu de personnel quoique ce dernier soit très énergique et très engagé.

La Juge Ratushny a d'abord étudié les cas des femmes toujours incarcérées. Elle examinera ensuite les cas de celles qui sont présentement libérées dans les communautés ou sur parole. Un avocat de la défense l'aide dans son processus de révision. Son mandat lui permet de faire des recommandations au-delà de l'auto-défense, ainsi que sur les objectifs de la réforme électorale à long terme. Le Comité d'action social de l'ACSEF continue de régulariser les progrès de cette initiative et d'aider les femmes, ainsi que la Juge Ratushny et ses avocats.

En examinant dans ce contexte l'ensemble des cas, l'ACSEF est confiante que la Juge Ratushny pourra identifier la nature systémique des abus ainsi que la disparité relative des réponses de l'appareil judiciaire criminel lorsqu'elles se défendent contre les hommes violents. Les réalités auxquelles font face beaucoup de femmes incarcérées dans de telles circonstances mettent au défi les notions fondamentales de justice et d'équité.

Contre-carrer la tendance envers des lois régressives - éviter les répercussions

La réforme sociale et criminelle tend à sans cesse régresser et punir. Afin de contre-carrer cette tendance, l'ACSEF continue de faciliter, de participer et d'élaborer des coalitions avec d'autres groupes de femmes et d'autres groupes sociaux et criminels, afin de consolider nos points de vue et notre voix au nom des femmes qui ont des démêlés avec la justice.

a) Les coupures du gouvernement ontarien nuisent aux groupes nationaux

En octobre 1995, l'ACSEF créait une coalition composée de 23 groupes d'autochtones, d'Inuits, de justice sociale et criminelle, d'anti-pauvreté, du mouvement syndical et de femmes afin d'émettre ensemble un communiqué de presse exprimant notre outrage à la suite des coupures effectuées aux maisons de transition, des abris pour femmes violentées et beaucoup d'autres programmes d'intervention établis afin d'empêcher la violence faite aux femmes et leurs enfants. Les coupures du gouvernement provincial manquent aux principes fondamentaux de justice et aux intérêts de la sécurité communautaire.

Les années 1970 voyaient enfin un financement des programmes d'appuis résidentiels novateurs et progressistes, ainsi que des services à l'intention des femmes quittant des relations abusives. Ces coupures, ainsi que celles relatives aux critères d'admissibilité à l'aide juridique, particulièrement pour les femmes qui quittent des situations abusives, mettent en jeu la sécurité des Ontariennes et de leurs enfants. Cette réalité n'a été qu'exacerbée par les coupures effectuées aux maisons de transition pour femmes et hommes libérés des prisons provinciales. Ces mesures draconiennes morcellent la base même de nos systèmes correctionnels communautaires; nous nous retrouvons presque cent ans en arrière.

Les Canadiens doivent reconnaître combien ces mesures régressives coûteront en terme économique et humain. Malgré la réduction d'ensemble au chapitre du crime, nous constatons ne tendance qui consiste à criminaliser rapidement les comportements de la plupart des membres vulnérables et marginaux de nos communautés. Il est évident que nous écoperons tous de cette amputation des services d'appuis convenables pour les femmes et les enfants victimes d'abus, ainsi que pour ceux qui sont libérés. Ce genre de coupures provinciales, alliées aux répercussions des coupures du budget fédéral au transfert de paiements, sont simplistiques et diminuent la capacité des organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux à assurer a sécurité communautaire par desmesures roactives et préventives.

L'appareil judiciaire demeurera ainsi le fourre-tout des manques systémiques. Compte tenu l'accès limité sans cesse croissant dans cette province à l'aide juridique, de plus en plus de marginaux termineront leur jour en prison, ce qui nous coûtera plus cher que tout acquittement ou toute supervision communautaire. En prenant ces décisions soi-disant économiques, le gouvernement accroît en fait les coûts à long terme des contribuables de l'Ontario. Les projets pilotes en Ontario ont prouvé que la régularisation électronique était une forme superflue de libération et d'autres juridictions ont prouvé que ces solutions étaient inefficaces à l'appui humain dynamique, à la supervision et à l'intervention. En outre, les maisons de transition et les abris coûtent beaucoup moins cher que la prison ou que les hôpitaux.

Les besoins et les préoccupations de l'Ontario en matière de sécurité communautaire seraient mieux servis par des initiatives constructives et proactives, plutôt que par la décision d'abandonner la communauté en ayant recours, finalement, à des méthodes beaucoup plus onéreuses et beaucoup moins efficaces en rendant le public, en particulier les femmes et les enfants, très vulnérables. L'Ontario devra payer très cher pour ces décisions.

b) Les prisonnières dangereuses

Cette année, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) a demandé d'intervenir dans le cas de Lisa Neve, la deuxième femme classée comme dangereuse au Canada. Lisa était âgée de 21 ans lorsqu'elle a été déclarée dangereuse et condamnée à une peine indéterminée en novembre 1994.

Susan Hendricks est la co-avocate de la coalition FAEJ, composée du FAEJ, de l'ACSEF, de l'Association des femmes autochtones du Canada et du Réseau des femmes handicapées du Canada. Nous espérons que soit modifiée cette classification et la peine indéterminée. En outre, la coalition espère limiter ce genre de classification pour les femmes. Malheureusement, cette année, une autre femme a été classée comme dangereuse après avoir été trouvé coupable de crime à main armée; sa peine est longue, quoique pdéterminée.

c) La révision judiciaire

En coalition avec d'autres groupes de justice, dont l'Association du barreau canadien, l'ACSEF a exhorté l'honorable Allan Rock, ministre de la Justice, à ne pas amender ou abroger les clauses de la révision judiciaire s.745, du Code criminel du Canada. En effet, nous l'avons plutôt encouragé à les conserver et à les protéger.

Tout en reconnaîssant qu'il s'agit là d'appels pour l'abrogation de la s. 745, nous nous y opposons. Nous croyons que d'abolir l'admissibilité à la libération sur parole des prisonnières purgeant des peines à vie, de quinze ans ou plus, ne fera qu'accroître les coûts économiques et humain la peur qu'éprouve le public canadien.

Même si nous croyons qu'il faille se pencher sur les besoins et les préoccupations des victimes du crime, les inquiétudes soulevées par certains de ces défenseurs ne gagneront rien par un tel mouvement. Les dossiers sont clairs -- cinquante cinq hommes et une femme libérés sur parole et dont la peine a été réduite n'ont été recondamné qu'une seule fois. Contrairement à l'avis public, personne n'a commis de meurtre après avoir été libéré dans leur communauté.

Plutôt que de succomber aux pressions et de continuer à perpétrer ce mythe, l'ACSEF a exhorté le gouvernement à faire preuve de leadership dans ce domaine en refusant de limiter davantage l'accès des prisonniers à des procédures justes et équitables. Nous avons également exhorté les ministres de la Justice à lancer une campagne de sensibilisation du public afin de favoriser la nécessité d'approche plus responsable et de justice criminelle plus humaine pour rehausser la sécurité de l'ensemble des Canadiens.

Nous encourageons fortement le ministre Rock et son ministère à distribuer l'information suivante à l'ensemble des Canadiens :

1) la section 745 n'est pas un « échappatoire »;

2) la section 745 ne signifie pas une libération automatique des prisonniers;

3) la révision devrait être conduit par un juré composé de membres de la communauté (habituellement de la communauté au sein de laquelle le délit a été commis);

4) l'accord d'un juré composé de citoyens canadiens ne devrait pas avoir pour résultat la libération, mais permette plutôt aux prisonniers de demander au Conseil de libération sur parole d'être libéré;

5) le Conseil de libération sur parole évalue les risques que représente chaque personne et accorde la libération sur parole lorsque convenable;

6) la personne sous examen ne sera pas libérée si l'on soupçonne qu'elle pourrait commettre un acte violent dans la communauté

7) plus longue est la peine, moins un prisonnier reçoit d'appui et de supervision une fois libéré, plus grand est le risque qu'il représente pour les autres;

8) lorsqu'un prisonnier est libéré sur parole, il ne l'est que sous très grande supervision des autorités correctionnelles et autres professionnels de la justice criminelle.

L'ACSEF et les autres organismes seraient heureux de contribuer aux efforts de sensibilisation. Nous sommes d'avis que les ressources susceptibles d'être allouées à de plus longue peine seraient mieux utilisées à répondre aux véritables besoins des victimes des crimes. Par exemple, nous vous encourageons à engager davantage de fonds envers la compensation des victimes, les centres de femmes, en particulier en cas de viols, et les abris pour femmes, ainsi qu'à des efforts de prévention. L'ACSEF a participé à un débat public par le biais des médias ainsi que de réunions privées et publiques y faisant participer d'autres groupes de justice criminelle et de victimes.

d) La Loi sur les jeunes contrevenants

Le 30 avril 1996, l'ACSEF comparaîssait auprès du Comité permanent sur la justice et les affaires locales afin de discuter de la phase II de l'examen sur la LJC et discuter des répercussions qu'elle aurait sur les jeunes femmes. Le nombre sans cesse croissant de jeunes femmes qui se retrouvent dans les prisons provinciales et fédérales continue de nous inquiéter.