| III. |
Recommandations en réponse au document de consultation :
Réforme des moyens de défense visés par le Code
criminel : Provocation, légitime défense et défense des
biens. |
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| A. |
Abolir la peine minimale
obligatoire d'emprisonnement à perpétuité |
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| La principale recommandation
formulée par l'ACSEF en réponse au document de consultation du
ministère de la Justice : Réforme des moyens de défense
visés par le Code criminel : Provocation, légitime défense
et défense des biens (Ministère de la Justice, 1998) est
d'abolir la peine minimale obligatoire d'emprisonnement à
perpétuité. Depuis 1979, l'ACSEF s'oppose formellement à
toutes les peines minimales obligatoires, à l'instar de nombreuses
autres commissions gouvernementales, notamment la Commission canadienne sur la
détermination de la peine (1986). Étant donné les
conséquences extrêmement graves d'une peine minimale obligatoire
d'emprisonnement à perpétuité pour une femme reconnue
coupable de meurtre et compte tenu des conditions qui prévalent dans les
prisons pour femmes, l'ACSEF demande que cette peine, ainsi que toute autre
peine minimale d'emprisonnement, soit abolie. |
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1. |
Discrimination systémique :
traitement inégal |
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| Tout d'abord, il faut abolir les
peines minimales obligatoires si nous voulons nous attaquer à la
discrimination systémique qui prévaut dans la criminalisation et
l'emprisonnement des femmes, des groupes racisés, des personnes
handicapées, des pauvres, des lesbiennes et des gais. Bien que certaines
personnes semblent croire que l'imposition d'une peine minimale obligatoire
correspond à un " traitement égal ", cette croyance
simpliste est erronée. |
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| Une peine minimale obligatoire
pourrait être qualifiée de " traitement égal "
seulement si tous couraient un risque égal d'être condamnés
à une telle peine. Mais tout le monde ne court pas le même risque,
et ce, pour plusieurs raisons. La disparité est en partie
créée par le choix d'infractions entraînant une peine
minimale obligatoire. Il s'agit habituellement d'infractions commises de
façon disproportionnée par des membres appartenant aux classes
socio-économiques les plus défavorisées de la
société (Morgan, 1999 p. 276-77). Et comme les militants, les
chercheurs et les intervenants l'ont abondamment démontré, les
autochtones, les membres de groupes racisés et les pauvres font face
à un système de justice pénale où les
décisions discrétionnaires sont systématiquement prises
à leur désavantage, à partir de la décision de
porter une accusation prise par la police au moment de son enquête, de la
décision de poursuivre prise par le substitut du procureur
général, des décisions rendues par le juge au terme du
procès ou au moment de déterminer la peine, des pratiques
pénales et des décisions disciplinaires prises par les
autorités carcérales, jusqu'aux décisions prises par la
Commission des libérations conditionnelles. |
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