Avant d'entreprendre des
réformes majeures de ces moyens de défense, il serait aussi
très important que le gouvernement fédéral donne suite aux
recommandations formulées par la juge Ratushny dans son Examen de la
légitime et qui ne portaient pas sur le Code criminel. Celle-ci
recommandait que les procureurs du ministère public suivent des
protocoles les obligeant à tenir compte de toute preuve indiquant que le
recours à la violence était nécessaire pour se
défendre dans le cas des femmes accusées d'avoir tué un
partenaire violent. Elle a de plus indiqué que seule une accusation
d'homicide involontaire coupable devrait être portée si le
procureur est disposé à accepter un plaidoyer de
culpabilité à une telle accusation.
Or, le procès Kondejewski à Brandon, Manitoba en 1998
(arrêt non publié), et le procès Getkate à Ottawa
à l'automne 1998 (arrêt non publié), indiquent que certains
procureurs ne suivent pas cette recommandation, ni dans sa lettre ni dans son
esprit, avec pour résultat un gaspillage énorme de ressources et
beaucoup de stress et de détresse pour les accusées. Dans les
deux cas, il y avait preuve de violence ou de menaces antérieures de la
part de l'homme décédé. Dans l'affaire Kondejewski, la
preuve était accablante et provenait de plusieurs sources ; dans
l'affaire Getkate, la preuve reposait sur les déclarations faites par
l'accusée à un psychiatre appelé comme témoin
à charge et le fait que le défunt ait placé des charges de
dynamite dans la maison pour la faire exploser. Dans les deux cas, le
ministère public a été intransigeant et a tenu à
porter des accusations de meurtre au premier degré. Dans les deux cas,
le juge présidant le procès a exclu le meurtre au premier
degré dans ses directives au jury. Dans le procès manitobain,
l'accusée a été complètement acquittée,
alors que dans celui d'Ottawa, elle a été déclarée
coupable d'homicide involontaire coupable, mais condamnée à une
peine d'emprisonnement avec sursis.
L'ACSEF estime que ces affaires démontrent un abus de pouvoir de la part
du ministère public. Aucune accusation n'aurait dû être
portée, ni contre Kim Kondejewski, ni contre Lilian Getkate, à la
lumière de la preuve des menaces qui pesaient sur elles. Tout au plus
auraient-elles dû être accusées d'homicide involontaire
coupable, leur évitant ainsi les risques élevés d'un
procès pour meurtre au premier degré. |