| II. |
Résumé des recommandations de l'ACSEF en
réponse au document de consultation Réforme des moyens de
défense visés par le Code criminel : Provocation, légitime
défense et défense des biens. |
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| 1. |
Abolir la peine minimale obligatoire
d'emprisonnement à perpétuité pour les personnes reconnues
coupables de meurtre au premier et au deuxième degré, ainsi que
toutes les autres peines minimales obligatoires. |
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| 2. |
Abandonner les règles
d'inadmissibilité à une libération conditionnelle
s'appliquant aux personnes reconnues coupables de meurtre. |
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| 3. |
Permettre le prolongement de la période
d'inadmissibilité à une libération conditionnelle pour les
personnes reconnues coupables de meurtre seulement en fonction d'une stricte
norme de preuve, lorsque le jury en fait la recommandation au juge et lorsque
les raisons justifiant cette décision sont données par
écrit. |
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| 4. |
Faire en sorte que les décisions en
matière de libération conditionnelle ou relatives à
l'inadmissibilité à une libération conditionnelle puissent
automatiquement faire l'objet d'un contrôle judiciaire ou être
portées en appel lorsqu'une violation de la Charte est
alléguée. |
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| 5. |
Entreprendre ou financer des recherches
quantitatives et qualitatives sur l'application réelle des règles
de droit relatives à la légitime défense et à la
provocation dans le contexte des homicides intimes et des autres meurtres
haineux. |
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| 6. |
Entreprendre ou financer des recherches sur le
recours à la défense des biens et les décisions en
matière d'inculpation et de mise en accusation ainsi que les
décisions prises durant le procès, notamment une analyse de sa
pertinence, au plan de l'égalité des droits, pour les
différends entourant les revendications territoriales autochtones
affirmant la possession. |
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| 7. |
Organiser et financer une consultation nationale
sur la provocation et la légitime défense auprès des
groupes de femmes intéressées à la violence, et mettre en
place un processus de consultation permanent auprès des groupes de
femmes qui s'intéressent à la violence faite aux femmes. |
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