La réponse de l'ACSEF au
document Réforme des moyens de défense visés par le
Code criminel est conditionnée par deux importantes lacunes qui
doivent être comblées par le ministère de la Justice avant
d'aller de l'avant avec une réforme de la loi plus ciblée.
En premier lieu, il existe très peu de recherches et d'analyses sur
l'application réelle des règles de droit relatives à la
légitime défense, à la défense des biens et
à la provocation. Même s'il est vrai que nous avons amplement
accès aux arrêts publiés où ces moyens de
défense ont été soulevés, nous savons aussi que ces
arrêts ne représentent que la pointe de l'iceberg et qu'ils ne
donnent pas toujours un portrait fidèle de la réalité.
Nous ne savons pas, par exemple, combien d'hommes et de femmes sont
inculpés par la police d'homicide involontaire coupable plutôt que
de meurtre en lien avec la mort d'un partenaire intime lorsqu'il existe une
preuve de légitime défense ou de provocation. Nous ne savons pas
à quelle fréquence la police décide de ne porter aucune
accusation du tout contre les propriétaires qui tuent pour
protéger leurs biens. Nous ne savons pas ce que signifie la
défense des biens dans le contexte d'un différend relatif aux
revendications territoriales des peuples autochtones. Nous ne connaissons pas
les statistiques sur les plaidoyers d'homicide involontaire coupable en lien
avec ces moyens de défense. Nous ne savons pas combien d'acquittements
et de condamnations sont prononcés lorsque ces moyens de défense
sont invoqués lors du procès. Enfin, nous ne savons pas quel
impact ont les différents types de preuve, d'arguments et de directives
au jury sur les acquittements et les condamnations. |