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8. |
Tolérance accrue pour les
peines de prison minimales obligatoires |
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Enfin, l'ACSEF estime qu'en
tolérant l'imposition d'une peine minimale obligatoire en cas de
meurtre, on rend plus acceptable l'imposition de peines minimales pour d'autres
infractions. La nouvelle peine minimale obligatoire de quatre ans
d'emprisonnement pour les infractions impliquant l'usage d'une arme à
feu en fournit un exemple, comme les nombreux projets de loi d'initiative
parlementaire qui, en réaction de panique aux reportages dans les
médias, proposent de nouvelles peines minimales pour certains
délits et certains délinquants.
La nouvelle peine minimale obligatoire imposée pour les infractions
impliquant des armes à feu a été introduite sans grand
débat public ou justification, tout en étant enterrée dans
la législation sur le contrôle des armes à feu. Elle visait
à apaiser les propriétaires d'armes à feu en punissant
sévèrement les « vrais » criminels - ceux qui utilisent
des armes à feu pour commettre un autre délit (Doob, 1999). Ces
peines minimales, tout comme la peine minimale obligatoire pour meurtre, ne
sont essentiellement que des solutions politiquement opportunistes à des
problèmes sociaux graves ayant des implications tant morales que
légales.
| Recommandation no 1 : |
Abolir la peine minimale
obligatoire d'emprisonnement à perpétuité pour les
meurtres au premier et au deuxième degré, ainsi que toutes les
autres peines minimales obligatoires. |
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| B. |
Abandonner les règles
d'inadmissibilité à une libération conditionnelle
s'appliquant aux personnes reconnues coupables de meurtre |
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L'ACSEF affirme qu'en l'absence d'une
peine minimale d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre,
il n'y aurait aucune justification pour conserver les périodes
actuelles, extrêmement longues, d'inadmissibilité à la
libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de
meurtre. On devrait appliquer les mêmes règles que pour toutes les
autres infractions conformément aux dispositions de la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
En outre, parce que le meurtre est un délit qui est susceptible de
déclencher les appels hystériques en faveur du " maintien de
l'ordre " et de laisser libre cours aux partis pris et aux
préjugés, des mesures spécifiques doivent être
prises dans le processus de libération conditionnelle afin de
protéger les droits fondamentaux, garantis par la Charte, des personnes
emprisonnées pour meurtre. En particulier, la période
d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne
devrait être prolongée au-delà de la période
fixée conformément aux dispositions de la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition
qu'en fonction d'une stricte norme de preuve, lorsqu'un jury en fait la
recommandation au juge et lorsque les raisons justifiant cette décision
sont données par écrit. |
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