| 4. | Explosion de la population carcérale | |
| L'ACSEF s'oppose aussi à
l'imposition d'une peine minimale d'emprisonnement à
perpétuité pour meurtre parce que cette peine contribue à
faire augmenter la population carcérale au Canada, notamment celle des
femmes. Nous savons que les femmes ne sont pas soudainement devenues plus
violentes ces dernières années, même si le pourcentage de
femmes purgeant une peine de prison à perpétuité est
passé de 12-14% à la fin des années 1980, à
approximativement 22% une décennie plus tard. L'ACSEF attribue cette
augmentation surprenante du nombre de femmes dans les établissements
fédéraux à l'imposition d'une peine d'incarcération
à perpétuité pour meurtre. Une tendance semblable a
été observée aux États-Unis, où le recours
accru à des peines minimales obligatoires a entraîné
l'augmentation la plus dramatique du nombre de détenues dans les prisons
pour femmes : 38% de l'augmentation de la population carcérale dans les
prisons pour femmes est attribuable aux infractions liées aux
stupéfiants, comparativement à 17% de l'augmentation de la
population carcérale masculine (FAMM-gram, 1999 p. 5). De plus, l'ACSEF note que l'imposition d'une peine minimale pour meurtre au Canada a pour conséquence que les peines d'incarcération effectivement purgées sont extraordinairement longues si on les compare aux normes internationales. Par exemple, le Canada se situe juste derrière les États-Unis pour ce qui est de la durée moyenne des peines purgées pour meurtre au premier degré dans plusieurs pays : 29 ans aux États-Unis, 28,4 ans au Canada, suivi de 21,5 ans au Japon, alors que la moyenne dans ces pays est de 14,3 ans. L'abolition de la peine minimale obligatoire permettrait au Canada de s'éloigner des États-Unis et de se rapprocher des autres pays auxquels il peut se comparer comme l'Angleterre (14,4 ans), l'Australie (14,75 ans) et la France (15,5 ans). |
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| 5. | Effets contradictoires | |
| Cinquièmement, au-delà
des conséquences immédiates et épouvantables de la
discrimination systémique et des longues peines de prison
engendrées par l'imposition de peines minimales obligatoires, il
n'existe pas de preuve probante indiquant que ces peines contribuent vraiment
à réduire le nombre d'actes « criminels ». Au
contraire, dans certains États comme l'Australie-Occidentale, il semble
qu'au moins un type d'infraction auquel une peine minimale était
associée, le vol d'un véhicule automobile, aurait augmenté
de 50% au cours de la première année suivant l'introduction de la
nouvelle peine (Thomson, 2000 p. 4). Une augmentation semblable dans les
statistiques relatives à un autre type d'infraction, les cambriolages de
maison, a été signalée durant la période qui a
immédiatement suivi l'adoption de la nouvelle loi dite de « la
troisième faute » (Yeats, 1997). De la même façon, les études menées aux États-Unis montrent que les différentes lois imposant des peines minimales obligatoires dans ce pays n'ont entraîné aucune réduction du nombre d'actes criminels (Tonry, 1995). Tout au plus trouve-t-on dans quelques études l'indication que ces lois ont pu avoir un effet de dissuasion à court terme, mais aucun effet à long terme (Tonry, 1995). Et si ces mesures parvenait à réduire le crime, ce serait à un coût exorbitant : une étude menée en 1996 par la Rand Corporation indique que la loi de la troisième faute de la Californie exige de l'État une augmentation de 9 à 18% de son budget affecté au système correctionnel, accompagnée d'une réduction massive de 40% des autres enveloppes affectées aux services sociaux, à l'éducation ou à la santé, s'il veut éviter d'augmenter les impôts (Hogg, 1999 p. 263). |
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