Réponse au document de consultation du ministère de la Justice : Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : Provocation, légitime défense et défense des biens

L'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) est une fédération de vingt-quatre sociétés autonomes locales. Elle s'est donné pour mandat de venir en aide aux femmes et aux jeunes filles au sein du système de justice, particulièrement celles ayant des démêlés avec la justice, et d'intervenir en leur nom.

L'ACSEF insiste depuis longtemps auprès du ministère de la Justice pour qu'il apporte une réforme au moyen de défense fondé sur la légitime défense afin de tenir compte des femmes battues qui usent d'une force meurtrière pour se défendre ou pour défendre une autre personne. Après que la Cour suprême du Canada eut rendu sa décision dans l'affaire Lavallee en 1990, l'ACSEF et d'autres groupes de défense des droits à l'égalité des femmes ont demandé que soient révisées les causes de femmes condamnées à la prison pour avoir tué leur agresseur.

Ces efforts ont mené à l'Examen de la légitime défense mené par la juge Ratushny, en 1997. L'Examen avait essentiellement pour but d'étudier les causes où des femmes avaient été condamnées à une peine d'emprisonnement suite à la mort de leur agresseur et de recommander les mesures qui pourraient être prises pour rendre justice aux femmes ayant été déclarées coupables d'homicide au Canada dans des circonstances où la légitime défense aurait dû être considérée.

L'ACSEF a aussi participé à des consultations auprès de groupes de femmes sur la question de la violence faite aux femmes, et a articulé le lien entre l'expérience qu'ont les femmes de la violence masculine et les condamnations à des peines d'emprisonnement qui s'en suivent. À cet égard, l'ACSEF, en collaboration avec d'autres groupes de femmes, a participé en 1995 à la rédaction d'une réponse aux propositions contenues dans le livre blanc du Comité permanent de la Justice (1993) sur la réforme des règles de droit relatives à la légitime défense (Sheehy, 1995).

In 1998, le gouvernement fédéral a rendu public son plus récent document de consultation sur la question intitulé : Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : Provocation, légitime défense et défense des biens (Ministère de la Justice, 1998). Outre la légitime défense, le document, comme son titre l'indique, traite également de la provocation et de la défense des biens. Durant l'été de 1999, l'ACSEF a mené une consultation à l'échelle du pays auprès de groupes de femmes revendiquant l'égalité afin de discuter des liens entre la légitime défense, la défense fondée sur la provocation et la peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre. Le présent document est le résultat de cette consultation.