Table des matières


I. Contexte
   
II. Résumé des recommandations de l'ACSEF en réponse au document de consultation : Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : Provocation, légitime défense et défense des biens
   
III. Recommandations en réponse au document de consultation : Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : Provocation, légitime défense et défense des biens
   
A. Abolir la peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité
  1. Discrimination systémique : traitement inégal
  2. Discrimination Systémique : répercussions inégales
  3. Distorsion des moyens de défense
  4. Explosion de la population carcérale
  5. Effets contradictoires
  6. Contraintes juridiques
  7. Pouvoir de déterminer la peine confié à la police et aux procureurs
  8. Tolérance accrue pour les peines de prison minimales obligatoires
   
B. Abandonner les règles d'inadmissibilité à la libération conditionnelle s'appliquant aux personnes reconnues coupables de meurtre
   
C. Entreprendre des recherches et des consultations
   
D. Donner suite aux recommandations formulées suite à l'Examen de la légitime défense
 
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