Toutefois, la légalité d’une politique et la manière de l’implanter ne peuvent être évaluées uniquement en rapport avec la loi et les règlements. Comme pour tout autre action gouvernementale, les actions et les décisions du Service Correctionnel doivent se conformer à la Charte Canadienne des droits et libertés qui s’applique à tous les membres de la société y compris les détenues. Les décisions qui entraînent un traitement discriminatoire en raison de motifs spécifiques, sont soumises à la loi sur les droits de la personne.

Le problème des personnes incarcérées en tant qu’objet de l’action gouvernementale, réside dans l’interprétation et l’application de la loi et des règlements par le Service Correctionnel qui lui permettent de contrôler et de restreindre le plus possible les détenues. Le Service Correctionnel n’adopte pas une interprétation basée sur les droits légaux et constitutionnels des détenues de sorte à les réduire le moins possible.

Pour le Service Correctionnel, les droits des détenues, légaux ou constitutionnels, peuvent être ignorés ou restreints pour des raisons de sécurité, quelque soit l’importance et le caractère fondamental du droit en question et la nature tangible ou spéculative de la raison sécuritaire. Avec ce point de vue, les actions ne peuvent être jugées discriminatoires ou illégales quand le but est la sécurité.

Nonobstant le nombre important de conventions internationales que le Canada a adoptées, ratifiées ou auxquelles il a donné son accord, ce mémoire ne s’adressera pas aux obligations internationales du Canada comme tel. L’ACSEF recommande que la Commission Canadienne des droits examine deux recherches faites par le commissaire en chef, Monsieur Max Yalden pour le Service Correctionnel, car elles démontrent comment le Service Correctionnel et donc le Canada sont en violation de leurs obligations internationales quant à la manière d’administrer les services correctionnels institutionnels et communautaires.

C) Le contexte historique

Malgré la faiblesse du risque pour la communauté que posent les femmes comparativement aux hommes, les femmes sous sentence fédérale sont et ont été historiquement, soumises à un traitement défavorable et à des conditions d’emprisonnement plus restrictives que les hommes.

"L’histoire du traitement des femmes détenues au Canada a été décrite comme un amalgame d’idées stéréotypées sur les femmes, de négligence, de barbarisme et de paternalisme bienveillant…Au début, le bien-être des détenues occupait une place secondaire à celui de la population masculine"

Arbour, Rapport de la Commission d’enquête sur certains évènements à la Prison des femmes, 1996, p. 239