C'est avec optimisme que nous terminions l'année dernière, à l'aube du dépôt du rapport de la Commission d'enquête sur les événements survenus à la Prison pour femmes de Kingston et de l'examen, par la juge Ratushny, des cas des femmes emprisonnées pour s'être défendues contre des partenaires abusifs. Malheureusement, cette année encore, nous avons dû faire face à des questions qui défient la nature et le mandat mêmes de l'Association; nous sommes inquiètes du sort des femmes aux prises avec les systèmes de justice correctionnelle, pénale et sociale au Canada.

Le 1er avril 1996, la publication des recommandations de la juge Arbour concernant la Commission d'enquête sur les événements survenus à Kingston, ainsi que le Rapport de la Commission Royale sur les autochtones et la justice criminelle au Canada, en particulier Par-delà les divisions culturelles, nous ont donné un regain d'optimisme quant à l'avènement d'une réforme positive et proactive du système pénal et social (c'est-à-dire si la logique, le bon sens et la volonté politique devaient prévaloir). Mais en cette époque de polarisation politique et socio-économique croissante, et compte tenu de l'apparente indifférence du gouvernement devant des violations flagrantes de la loi, nous nous attendons à ce qu'il soit encore plus difficile de dénoncer publiquement les problèmes passés, présents et à venir des femmes incarcérées dans les prisons fédérales.

On trouvera dans les sommaires d'activités qui suivent un bilan des situations particulières de ces dernières années et une description de la manière dont l'ACSEF entend remplir son mandat.

• a) Après le Rapport Arbour et la fermeture de la Prison pour femmes

  Ni l'annonce de la fermeture de la Prison pour femmes de Kingston (prévue pour l'été 1997) ni les révélations de la Commission d'enquête n'ont amélioré les conditions ou réduit la tension dans cet établissement. Il est regrettable que, depuis le dépôt du Rapport Arbour, le Service correctionnel du Canada (SCC) nie toujours avoir agi illégalement tout en s'efforçant de maintenir une image de droiture. Preuves à l'appui, et malgré les dénégations officielles de l'organisme, les infractions à la loi et aux politiques pénales se poursuivent à Kingston.

  L'ACSEF continuera de jouer un rôle clé en matière de prévention, de surveillance et de dénonciation des problèmes de procédures et de politiques, comme elle l'a fait à propos de la façon dont le Service correctionnel du Canada a traité et traite encore les problèmes à Kingston et dans les nouvelles prisons régionales pour femmes. En plus de vouloir élucider des incidents ou des événements précis, l'ACSEF s'est également engagée à étudier des questions politiques pertinentes, et à agir en conséquence. Malheureusement, alors même que la Prison pour femmes devait être fermée et que les nouvelles prisons commençaient à fonctionner en toute hâte, le SCC se montrait réticent à renoncer à des modèles pénitentiaires conçus pour les hommes.

  Presque un an après la parution du rapport de la Commission Arbour, le SCC est toujours aussi peu transparent et arrogant : prisonnier ou non, quiconque questionne ses agissements est ignoré et qualifié de personne sans importance et mal informée, quel que soit le sérieux ou les répercussions des questions soulevées. Tous les efforts semblent viser à nier les problèmes, à discréditer le " détracteur " et à continuer de faire comme si de rien n'était.

  Cela se confirme dans le traitement des femmes purgeant une peine fédérale, en particulier dans les Prairies à la Prison pour femmes d'Edmonton, où les femmes incarcérées doivent se dévêtir avant la fouille (sans raison ni même un doute raisonnable justifiant une telle initiative), et où l'usage excessif de la force viole aussi bien la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition que la Charte des droits et libertés. En outre, des femmes ne représentant que peu de risques sur le plan de la sécurité sont escortées dans la communauté menottes aux mains et chaînes aux pieds. Autre exemple de conduite inappropriée et d'abus de pouvoir à la Prison d'Edmonton : l'usage de la " cage " pour ramener une femme, même déclarée non dangereuse, d'une visite privée à la prison pour hommes - alors qu'elle avait fait l'aller sans contraintes, en automobile, simplement escortée d'un policier.

  D'autres questions liées aux nouvelles prisons fédérales pour femmes au Canada soulèvent le manque de leadership au sein de Service correctionnel. Se conformant aux recommandations de la juge Arbour, le SCC a bel et bien nommé un Commissaire adjoint pour les femmes… mais sans mettre à exécution la plupart des recommandations ayant trait à ce poste. Cela signifie non seulement de grandes limitations d'autorité pour le poste, mais également que le vide directionnel se perpétue - les gardiens des nouvelles prisons pour femmes et de la Loge de guérison Okimaw Ohci relèvent donc toujours de commissaires adjoints régionaux responsables des prisons pour hommes et des services correctionnels dans la communauté. Le Commissaire adjoint pour femmes ne peut s'opposer aux décisions des Commissaires adjoints régionaux; ni décider comment les programmes à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale seront mis en oeuvre.

  Dans les nouvelles prisons régionales d'Edmonton (Alberta) et de Truro (Nouvelle-écosse), nombre de femmes ont été victimes d''usage et(ou) illégal de la force et de la détention, de transferts illégaux ou de dénis de traitements respectueux de leurs droits. Pis encore, l'ancien Solliciteur général a approuvé ces agissements ainsi que la décision du Commissaire de Service correctionnel d'isoler les femmes représentant des risques sur le plan de la sécurité et celles ayant de sérieux problèmes de santé mentale dans des cellules à sécurité maximale de pénitenciers pour hommes.

  Ces réalités illustrent pourquoi nous devons continuer de nous préoccuper de l'avenir des femmes purgeant une peine fédérale au Canada. Nous doutons fort de la volonté de Service correctionnel du Canada de réaliser les réformes nécessaires pour répondre aux besoins et aux défis associés à l'incarcération des femmes. Cette image d'un système de justice pénale professant le plus grand respect pour la loi, et exerçant le pouvoir de manière juste et humaine, offre un contraste déchirant avec l'expérience vécue par les femmes et par l'ACSEF.

  Ce sont des décisions comme celle de transférer des femmes dans des prisons pour hommes, autant que les incohérences dans l'application de la nouvelle " philosophie " exprimée en 1990 dans le rapport du Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale, qui ont provoqué une telle explosion de problèmes et un tel recul dans les conditions d'emprisonnement des femmes, comme on l'a constaté dans les nouvelles prisons d'Edmonton et de Truro. Le stress, l'anxiété et l'incertitude que connaissent les femmes en attente de transfert et celles déjà rendues dans les nouvelles prisons ainsi que les nombreuses difficultés transitionnelles exigent que le SCC clarifie sa politique et qu'il mette en place un personnel expérimenté ainsi que des programmes d'appui à l'intention des femmes incarcérées.

  L'ACSEF a rencontré de nombreux obstacles - en fait les mêmes que ceux de 1994-1995 - pour obtenir directement de SCC des copies de rapports d'enquêtes et de films vidéo. Cette année, nous avons donc dû demander au Commissaire à l'information de nous en faciliter l'accès. Cette situation est une désolante " reprise " de ce que nous avons vécu après les incidents survenus à la Prison pour femmes de Kingston, en avril 1994.

  C'est avec beaucoup de retard que le Solliciteur général et le Commissaire du Service correctionnel ont décidé d'ouvrir les prisons régionales de l'Ontario et du Québec, en janvier 1997 : nous espérons de tout coeur que l'expérience d'Edmonton et de Nova les influencera positivement. En outre, nous souhaitons que le SCC adhère aux pratiques et approches utilisées par la Loge de guérison d'Okimaw Ohci, dont le succès devrait mener à l'élaboration de politiques et de programmes correctionnels ainsi qu'à une nouvelle formation du personnel pour l'ensemble des centres de détention pour femmes - les principes et approches de la Maison peuvent s'appliquer partout.

  Un an après la publication des recommandations de la juge Arbour, le Canada n'a toujours pas de stratégie nationale structurée au chapitre de la remise en liberté et de la supervision en communauté des femmes purgeant une peine fédérale. À l'exception d'une maison de transition dans le Vancouver métropolitain, et du fait que le SCC peut acheter des " places " dans des centres à financement provincial, on ne compte aucune maison de transition à l'ouest de l'Ontario. Il y en a quatre en Ontario et une au Québec, mais aucune dans l'est du Canada. L'ACSEF exhorte le SCC à développer au plus tôt une stratégie nationale et des normes claires pour l'intégration communautaire des femmes purgeant une peine fédérale.

  En plus de chercher des stratégies visant à protéger le droit à l'équité des femmes incarcérées, nous avons terminé l'année en demandant :

  • 1) que le Solliciteur général, Herb Gray, et le Service correctionnel du Canada (SCC) répondent aux recommandations de la juge Arbour à la suite de la Commission d'enquête sur les événements survenus à la Prison pour femmes de Kingston ;

    2)

    • a) que le Commissaire du Service correctionnel du Canada, Ole Ingstrup, revoie sa décision de consacrer des millions de dollars à l'installation d'un système de sécurité amélioré dans les nouvelles prisons régionales pour femmes, et d'incarcérer des femmes ayant des problèmes de santé mentale ou représentant des risques sur le plan de la sécurité dans des prisons pour hommes;

      b) qu'il revoie sa décision d'isoler les femmes représentant des risques sur le plan de la sécurité, ainsi que celles ayant des problèmes de santé mentale, dans des unités à sécurité maximale de prisons pour hommes, et cela à coup de millions de dollars supplémentaires pour rénover, doter en personnel et offrir des services dans ces unités d'isolement ;

    3) que le SCC cesse de traiter les femmes comme des boucs émissaires (comme il l'a fait depuis le dépôt du rapport de la Commission Arbour, plutôt que de s'attaquer à la mauvaise gestion et au manque de respect systémique envers la loi) ; le SCC a continué de s'acharner sur les femmes incarcérées, dans au moins deux des nouvelles prisons régionales pour femmes, en pratiquant des fouilles à nu, en refusant l'accès aux avocats, en recourant de façon excessive à la force et à la ségrégation, en les transférant illégalement et contre leur gré et en leur imposant des conditions accablantes;

    4) que le gouvernement ne nous ramène pas au siècle dernier en matière de services correctionnels à l'intention des femmes.

  L'expérience des femmes incarcérées révèle trop de cas d'oppression, d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires, toutes situations inacceptables. À notre avis, cette année encore, le Service correctionnel du Canada a fait preuve d'une grave indifférence envers les femmes incarcérées, d'un manque de respect flagrant de ses propres politiques et d'un mépris troublant pour les lois qui président à son existence même. L'ACSEF se préoccupe toujours de la position du SCC, qui non seulement refuse toute responsabilité dans les événements survenus en avril 1994 ou après à la Prison pour femmes mais qui consacre tant d'efforts à consolider cette idée de femmes incarcérées difficiles à " gérer " ou représentant des risques majeurs pour la sécurité publique.

  L'ACSEF préférerait que le SCC développe des plans pour répondre aux besoins des quelques femmes encore emprisonnées à Kingston et de celles qui ont été transférées dans les nouvelles prisons, la Loge de guérison Okimaw Ohci ou les unités à sécurité maximale des prisons pour hommes. Il faut mettre davantage l'accent sur l'appui communautaire à l'intention des femmes incarcérées.

  [Index au Rapport Annuel, 1997]

  b) Résurgence des problèmes dans les nouvelles prisons

  Nous continuons de craindre les répercussions punitives de la stratégie anti-drogue. Plutôt que de réduire le mal causé par les drogues, les politiques et pratiques actuelles visent à découvrir, arrêter et punir les femmes incarcérées qui en font usage, aggravant la situation de ces femmes et, en général, de toutes les femmes incarcérées. Nous encourageons le SCC à appliquer ce qu'ont révélé ses propres recherches et à mettre l'accent sur des approches plus progressistes et proactives pour régler ce problème.

  Nous avons incité le SCC à favoriser les interventions d'appui constructives - encourageant les toxicomanes à s'identifier et à demander de l'aide - et à mettre fin aux pratiques punitives consistant à suspendre immédiatement tous les droits et privilèges des femmes dont on présume ou dont on prouve qu'elles prennent des drogues. Non seulement pensons-nous que ces punitions peuvent enfreindre la Charte des droits des femmes incarcérées, mais nous nous inquiétons aussi du fait que les visites des membres de la famille, surtout des enfants, soient remises en question même quand les visiteurs ne sont pas impliqués dans l'introduction de drogues dans les prisons.

  Bien que les mesures punitives puissent aider à enrayer les comportements défendus chez des personnes peu enclines à la " délinquance ", on sait que, loin d'avoir un effet de dissuasion, elles se traduisent en général par une recrudescence des efforts pour " se cacher ". Il en va ainsi chez les toxicomanes qui n'arrivent pas à cesser de consommer : plus elles risquent d'être punies, plus elles tenteront l'impossible pour ne pas " se faire prendre ". Nous nous opposons au renforcement des punitions qui, nous ne l'avons que trop constaté, ne peuvent qu'amener de plus en plus de femmes au désespoir et à l'échec dans ce domaine. Les conséquences des mesures punitives ont toujours été tragiques, et elles continuent de l'être.

  L'ACSEF a suggéré que, pour mieux gérer les problèmes de drogue dans les prisons, le SCC mette l'accent sur la prévention et adopte des approches visant la réduction des méfaits, conformément à des recommandations comme celles du Comité d'experts sur la prévention du sida (CEPS) et celles du Dr Diane Riley, qui avait été embauchée par le SCC lui-même.

  Avec la régionalisation de l'ACSEF, nos efforts visent plus que jamais à défendre les femmes purgeant une peine fédérale dans les nouvelles prisons. Nos sociétés régionales y effectuent des visites et offrent des services aux femmes sur une base hebdomadaire ou quotidienne, selon leurs ressources. La directrice exécutive de l'ACSEF visite les nouvelles prisons 2 ou 3 fois par année et les représentantes régionales y vont tous les mois. Ces visites comprennent des rencontres avec les regroupements de femmes incarcérées et avec les administrateurs de la prison.

  Ce sont les représentantes régionales qui informent les sociétés Elizabeth Fry et l'ACSEF des questions, des besoins et des préoccupations identifiés dans leur région. La directrice exécutive de l'ACSEF coordonne la politique nationale et les efforts relatifs à la réforme législative, et elle aide au besoin les représentantes locales et régionales.

  L'ACSEF a des obligations envers les femmes purgeant une peine fédérale, qui comptent sur nous pour les défendre. Dans la mesure du possible, l'ACSEF encourage les femmes incarcérées à utiliser les procédures internes de plaintes et de griefs, ainsi que l'aide des enquêteurs correctionnels et des avocats. Nous cherchons à coordonner les efforts afin de pouvoir intervenir de la façon la plus efficace qui soit, et pour éviter la duplication des démarches. L'éternelle question des ressources limitées et de la possibilité d'y accéder, tout comme les grands besoins des femmes en matière de soutien, font que l'ACSEF a parfois aidé les femmes incapables d'obtenir les services d'un avocat ou d'un autre intervenant comme par exemple dans des cas d'autorisation spéciale pour raison humanitaire ou sur des questions relevant de la Commision nationale des libérations conditionnelles.

  Après la publication de La Création de choix, le Comité directeur du Groupe de travail a été démantelé pour être remplacé par un Comité national de mise en oeuvre (NIC) où, malgré les recommandations du Groupe de travail, ne siège aucune femme purgeant une peine fédérale, aucun membre de l'ACSEF ni aucun autre représentant communautaire. En outre, depuis la promulgation de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dont la clause s.77 impose la consultation de groupes tels que le nôtre, le Commissaire du Service correctionnel, des membres de son personnel aux sièges sociaux national et régional ainsi que le Programme des femmes purgeant une peine fédérale ont résisté à la participation directe de l'ACSEF à l'élaboration des politiques.

  Dans les nouvelles prisons régionales, l'ACSEF et ses membres continuent de remplir leurs fonctions de surveillance afin d'assurer que les droits des femmes soient respectés et que le SCC se conforme aux lois régissant ses activités. L'ACSEF préfère ne pas participer aux questions purement " opérationnelles " de la Prison pour femmes ou des nouvelles prisons. Par conséquent, l'ACSEF continue d'affirmer la nécessité d'établir des régies régionales pour ces nouvelles prisons et d'un conseil consultatif national dans les domaines des services correctionnels pour les femmes purgeant une peine fédérale. À moins que ne soient constitués de tels organismes indépendants vraiment efficaces et représentatifs, l'ACSEF devra sans doute continuer d'intervenir au nom des femmes.

  [Index au Rapport Annuel, 1997]

  c) Perpétuation de la mauvaise gestion des SCC et de l'acharnement sur les femmes incarcérées dans les nouvelles prisons

  L'ACSEF continue de mettre l'accent sur l'application des recommandations du Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale. Notre but est d'aider et d'appuyer les femmes lors de la transition entre la fermeture de la Prison pour femmes à Kingston et les transferts dans les nouvelles prisons et la Loge de guérison Okimaw Ohci. À cette fin, l'ACSEF visite la Prison pour femmes de Kingston au moins une fois par mois. L'ACSEF a également rencontré les femmes incarcérées à la prison des Prairies à Edmonton, à la Loge de guérison Okimaw Ohci pour les femmes des Premières nations, à Maple Creek (Saskatchewan) sur la Réserve Nekaneet, aux unités d'isolement à sécurité maximale du pénitencier de la Saskatchewan à Prince Albert, au Centre psychiatrique régional à Saskatoon, à l'Institution Grand Valley à Kitchener (région de l'Ontario), à la prison de Joliette (région du Québec), à l'unité d'isolement à sécurité maximale de Sainte-Anne-des-Plaines (qui sert également d'unité à sécurité maximale pour les hommes), à l'Institution de sécurité maximale de Springhill (Nouvelle-Écosse), à l'Institution pour femmes de la région de l'Atlantique et au Centre correctionnel Burnaby (pour les femmes purgeant une peine fédérale dans la région du Pacifique).

  Malgré les objections et les interventions de l'ACSEF et d'autres groupes de femmes nationaux, le Service correctionnel du Canada continue de classer beaucoup trop de femmes comme représentant des risques sur le plan de la sécurité. Loin de rechercher l'apport et l'expertise des femmes elles-mêmes et de celles qui ont investi dans la vision, les principes et les modèles de services correctionnels pour femmes énoncés dans La création de choix, le SCC, incapable de mettre en place une philosophie et des approches correctionnelles nouvelles et dynamiques, persiste à recourir d'abord à des mécanismes de sécurité dépassés. Les mesures sécuritaires massives ont donc été accrues dans toutes les nouvelles prisons. Et encore une fois, nous avons assisté à l'installation de clôtures, fils barbelés, détecteurs, objectifs zoom sur 360 degrés, caméras à infrarouge et toutes sortes d'autres appareils électroniques - c'est ainsi que le SCC a voulu pallier son incompétence devant les besoins et problèmes auxquels font face les femmes transférées l'année dernière à la prison d'Edmonton.

  Les sociétés Elizabeth Fry, chacune dans leur région, travaillent à consolider les liens des femmes dans leurs communautés respectives afin de faciliter la planification de services d'intégration communautaire. L'ACSEF continue de s'opposer à la décision d'isoler les femmes purgeant une peine fédérale et supposées représenter des risques sur le plan de la sécurité dans des unités spéciales de prisons pour hommes.

  L'ACSEF tente de déterminer ce qui s'est passé exactement à Nova et à Edmonton l'année dernière; sauf pour ce qui est des entraves et de la participation d'hommes aux fouilles corporelles, il semble que les événements se rapprochent de ceux survenus il y a trois ans à Kingston - tout cela malgré le rapport Arbour.

  [Index au Rapport Annuel, 1997]

  d) Criminalisation des femmes considérées comme ayant des problèmes de santé mentale

  L'ACSEF continuera de mettre l'accent sur les besoins relatifs à la santé mentale des femmes purgeant une peine fédérale ainsi que sur la tendance, à la hausse, à criminaliser les femmes diagnostiquées comme souffrant de " maladies " psychologiques ou psychiatriques ou celles identifiées comme souffrant de déficiences mentales. Ce besoin s'est d'abord fait sentir dans les provinces de l'Atlantique.

  Traditionnellement, les femmes ont été sur-représentées dans les établissements psychiatriques et sous-représentées dans les prisons. Avec la fermeture des hôpitaux psychiatriques et la cessation des services communautaires, le Canada est cependant témoin d'une augmentation du nombre de femmes criminalisées peu après leur sortie - ou leur rejet - d'un système de santé mentale surchargé et sous-financé.

  Le SCC a élaboré une stratégie en matière de santé mentale qui est à l'essai au Centre psychiatrique régional de Saskatoon. L'ACSEF, qui a critiqué la première ébauche de la stratégie cette année, attend la deuxième version de ce projet. Selon nous, le Centre psychiatrique régional de Saskatoon ne reflète pas le genre d'environnement de soins promis par le SCC.

  Nous sommes d'avis que toute stratégie en matière de santé mentale à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale doit commencer par une reconnaissance claire de la façon dont l'environnement carcéral dans son ensemble, particulièrement le comportement du personnel et l'isolement des femmes incarcérées, génère et accentue les problèmes de santé mentale - ce que le SCC ne réussit pas à faire. À ce chapitre, la stratégie doit d'abord passer par l'examen des problèmes sous l'angle du climat carcéral.

  Le modèle de SCC remet aux femmes la responsabilité de se " transformer " sans leur offrir les occasions ni l'environnement qui les encourageraient à y arriver et qui les habiliteraient à faire de bons choix. L'accent porte en général sur le contrôle et sur les capacités cognitives - même dans le contexte de la thérapie individuelle. Et encore l'ACSEF est préoccupée par l'obligation faite aux femmes de démontrer un changement de comportement pour avoir accès à une thérapie.

  Nous nous inquiétons beaucoup de ce que la stratégie se limite au comportement immédiat des femmes. Par exemple, on semble se contenter d'une observation directe et d'une évaluation qualitative du comportement - sans analyse contextuelle ni évaluation ou discussion des facteurs ou des événements qui y ont contribué. Selon nous, il faudrait élaborer une stratégie et une planification portant sur la sélection du personnel, son rôle, sa formation, le développement professionnel continu et les pratiques de travail.

  L'ACSEF aimerait également que le SCC définisse des paramètres concernant l'usage des médicaments, étant donné que les médicaments ont traditionnellement servi à contrôler le comportement des femmes, tant dans la société en général qu'en prison. En outre, l'ACSEF compte sur un modèle qui porterait davantage sur la façon de répondre aux besoins des femmes plutôt qu'à ceux de l'institution, du personnel ou du programme correctionnel et qui pourrait s'inspirer des méthodes utilisées à la Loge de guérison Okimaw Ohci. Les objectifs poursuivis par les femmes devraient être ceux qu'elles ont identifiés elles-mêmes et la stratégie d'ensemble devrait développer des mesures incitatives à la " guérison ".

  Selon nous, dans le cadre de la stratégie, il faut encourager l'appui externe multidisciplinaire, à la fois thérapeutique et personnel. Afin de faciliter la continuité des soins à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale, il faut que les partenaires institutionnels considèrent eux aussi le counselling externe ainsi que le soutien thérapeutique et spirituel comme des éléments valables et essentiels à une stratégie d'ensemble. Plutôt que de voir le SCC isoler les femmes dans des unités à sécurité maximale, l'ACSEF préférerait que soit établie la notion de petits centres au sein des prisons régionales. Nous aimerions que les femmes qui suivent un " traitement " puissent maintenir les relations avec leurs appuis personnels : nous devrions les aider à bâtir et à maintenir des liens avec leur communauté d'origine.

  Nous nous inquiétons toujours de la capacité des prisons régionales, telles qu'elles sont gérées actuellement, d'offrir un environnement thérapeutique centré sur les femmes dans le cadre duquel une thérapie ou un traitement intensif leur permettrait de faire des choix sans être infantilisées ou harcelées. Nous continuons d'encourager le SCC à créer un climat institutionnel où les employés supportent et renforcent des attitudes et des relations positives, un milieu où l'on puisse " faire confiance ". Bref, la direction et le personnel du SCC doivent s'éloigner des modèles de pouvoir et de contrôle pour tenter de redonner espoir et courage aux femmes. En outre, ils doivent reconnaître que la responsabilité du mieux-être et de la croissance ne repose pas seulement sur les femmes, et qu'ils ont le devoir de devenir des modèles et des mentors.

  Nous exhortons également le SCC à ne pas traiter les femmes ayant des difficultés mentales comme si elles étaient un groupe homogène. Les caractéristiques de la " population traitée ", telles que décrites par le SCC, sont incroyablement variées : il faut donc mettre l'accent sur l'individualisation. En outre, le SCC a plus d'une fois confondu problèmes de santé mentale et violence, ce qui favorise et(ou) perpétue les désordres mentaux chez certaines femmes.

Après environ quatre ans de travail intensif et exhaustif dans ce domaine, l'ACSEF célébrait l'année dernière la nomination par les ministres Gray et Rock de la juge Lynn Ratushny, mandatée pour examiner les cas des femmes purgeant présentement des sentences fédérales - allant jusqu'à l'emprisonnement à vie - pour s'être défendues et pour avoir défendu leurs enfants contre des partenaires abusifs. L'ACSEF et d'autres groupes nationaux de femmes avaient accueilli favorablement cette annonce et avaient hâte de participer aux discussions portant sur les réformes législatives à long terme et les changements systémiques nécessaires pour abattre les barrières à l'obtention d'une protection légale pour les femmes qui subissent des abus, qui se défendent ou qui contre-attaquent.

Après avoir reçu 98 demandes de révision de dossier, la juge Ratushny, conformément au mandat reçu du ministère de la Justice, a commencé son examen par les cas des femmes qui étaient toujours emprisonnées au moment de soumettre leur demande. Le 6 février 1997, elle recommandait au Ministre de la Justice et au Solliciteur général la remise en liberté de six femmes, dont trois avaient récemment été libérées mais sans que leur sentence ait été effacée.

Parmi les 55 requérantes emprisonnées au moment de leur demande, la juge Ratushny a recommandé des redressements dans 6 cas, le pardon pour 2 femmes (maintenant en libération conditionnelle) et une commutation de la sentence à vie en une peine équivalant à trois ans plus le temps déjà servi pour 1 femme (elle aussi en libération conditionnelle) et au temps déjà servi dans 2 autres cas - tout en soulignant qu'elles avaient besoin qu'on les aide à s'intégrer dans la communauté. Enfin, la juge a demandé que le cas d'une femme soit référé à la Cour d'appel afin de déterminer " si le meurtre commis par la requérante était planifié et délibéré ".

La juge Ratushny a également soumis trois cas au ministère de la Justice (le 22 février, le 19 mars et le 22 mars 1996) afin qu'ils soient réexaminés en vertu de la section 690 du Code criminel du Canada. Ces trois femmes (comme 15 autres des 55 requérantes) ayant déclaré ne pas avoir tué, elles ne pouvaient pas invoquer la " légitime défense ". La juge Rastushny et son avocat ont néanmoins revu tous ces dossiers ; dans les cas où la justice avait apparemment été mal servie, elles recommandaient aux femmes de demander un nouvel examen en vertu de la section 690, en plus de leur offrir de faciliter ce renvoi.

Malheureusement, l'interférence bureaucratique persiste en ce qui a trait aux recommandations de la juge Ratushny. Ces mêmes bureaucrates qui ont bloqué nos efforts et fait preuve d'un grand scepticisme quant à la crédibilité de l'examen, se montrent aujourd'hui peu disposés à considérer, ou incapables d'appliquer, les solutions de la juge Ratushny. L'ACSEF est d'avis que si les ministres ne respectent pas les opinions juridiques de la juge concernant les six femmes dont elle a recommandé la mise en liberté, ils devraient également s'interroger sur sa décision de " ne pas " demander de libération conditionnelle pour les 49 autres femmes requérantes. Non seulement doivent-ils aborder tous les cas sur le même pied mais ils doivent aussi passer à l'action pour les 34 femmes dont les cas n'ont toujours pas été revus.

Nous n'avions jamais prévu une telle résistance aux recommandations de la juge Ratushny. L'ACSEF croit fermement que les ministres Rock et Gray auraient dû les appliquer immédiatement. Comme le processus mis en oeuvre par la juge Ratushny était complètement transparent, les quelques femmes pour qui elle avait proposé une solution sont parfaitement conscientes de l'inaction de ministres - et nous savons à quel point le fait qu'ils banalisent le processus d'examen ou en ignorer les conclusions pourrait être dévastateur…

Comme partout dans le monde, les réformes sociales, économiques et judiciaires sont de plus en plus régressives et punitives au Canada. Afin de contrecarrer cette tendance, l'ACSEF continue de développer et de faciliter des coalitions avec d'autres associations de femmes et de groupes engagés sur les questions sociales et de justice criminelle ; il s'agit de consolider notre vision et notre voix, au nom des femmes ayant des démêlés avec la justice. En outre, grâce aux incroyables contacts établis par la directrice exécutive de l'ACSEF lors de sa visite en Australie et en Nouvelle-Zélande en janvier-février 1997, particulièrement lors de l'International Conference on Penal Abolition, l'ACSEF est de plus en plus liée avec des coalitions internationales.

• a) Examen judiciaire

  De concert avec d'autres groupes de justice, dont le Barreau canadien, l'ACSEF a exhorté à maintes reprises l'honorable Allan Rock, ministre de la Justice, de ne pas amender ou abroger les clauses de l'examen judiciaire de la section 745 du Code criminel du Canada. Des amendements ont en effet été proposés dans une tentative, mal fondée, de contrer les demandes d'abrogation de la section 745. L'adoption du projet de loi n'a fait qu'accroître le mécontentement et que fournir des appuis supplémentaires aux lobbyistes de droite. Plutôt que d'aborder les véritables peurs et préoccupations des familles des victimes, le gouvernement continue de lancer des initiatives régressives qui ne font qu'exacerber les problèmes en accentuant la désinformation du public canadien.

  Pour les femmes incarcérées purgeant des sentences à vie (de 15 ans ou plus), limiter les possibilités de demande d'un examen judiciaire de leur admissibilité à la liberté conditionnelle ne peut vraisemblablement qu'augmenter les coûts humains et le poids financier du système de hjustice pénale, tout en accroissant la peur ou la méconnaissance du public en matière de criminalité. Il faut bien sûr répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes, mais il est tout aussi vrai que parmi les hommes et les trois femmes dont l'admissibilité à la liberté sur parole a été revue et réduite (sur une peine de vingt-cinq ans), une seule personne a été condamnée de nouveau pour une offense criminelle - et contrairement à la croyance populaire, aucune n'a commis de meurtre une fois réintégrée dans la communauté.

  Nonobstant cette réalité, la pression continue de se faire sentir pour l'abrogation de la section 745 et le retour à la peine de mort.

  b) La Loi sur les jeunes contrevenants (LJC)

  Le 30 avril 1996, l'ACSEF comparaissait de nouveau devant le Comité permanent sur la justice et les affaires juridiques afin de discuter de la phase II de la LJC et des répercussions de la loi sur le système de justice pénale pour les jeunes femmes. L'ACSEF s'inquiète du nombre sans cesse croissant de jeunes femmes incarcérées dans les prisons fédérales et provinciales, et de la pression publique visant des sentences plus nombreuses et plus sévères pour la jeunesse canadienne.

  c) Privatisation

  L'ACSEF a décidé de faire de la privatisation l'une de ses priorités sociales pour l'année à venir. Nous nous préoccupons de plus en plus du fait que certains gouvernements provinciaux essaieront bientôt de privatiser les prisons pour femmes adultes et pour jeunes femmes. L'ACSEF craint le développement de ce genre de " commerce de services ", et de la tendance actuelle en faveur de la cohabitation des femmes et des hommes afin de maximiser " l'efficacité économique ".

  Notre directrice exécutive a visité une prison privée pour femmes à Victoria (Australie). Personne n'est admis à connaître les politiques institutionnelles de la prison en dehors des parties contractuelles, c'est-à-dire la Corrections Corporation of Australia (CCA) et les autorités correctionnelles de l'État. Par conséquent, ceux qui ne travaillent pas au sein de ces instances n'ont accès qu'à l'information touchant les normes de services auxquelles la CCA doit adhérer. À moins de discussions directes avec les femmes incarcérées, il n'y a pas moyen d'accéder aux rapports d'évaluation ou de suivi, qui sont " officiellement " sous la garde des autorités correctionnelles. En outre, il est clair que les agents correctionnels ne disposent pas de ressources suffisantes pour surveiller ce qui se passe dans la prison. La directrice a également rencontré beaucoup de personnes dont le travail est relié aux prisons privées pour hommes partout en Australie. Il y a de quoi nous faire frissonner à la seule pensée de certaines horreurs vécues par ces prisonniers et des obstacles qu'ils rencontrent dans leurs tentatives de briser le secret de la loi commerciale en vertu de laquelle les prisons privées fonctionnent.

Les visites de la directrice exécutive de l'ACSEF en Australie et en Nouvelle-Zélande, en janvier-février 1997, nous ont rappelé que les raisons de notre combat aux côtés des femmes incarcérées canadiennes sont les mêmes pour les femmes incarcérées ailleurs dans le monde.

Ironiquement, le jour où le gouvernement canadien faisait part de sa décision de transférer des femmes dans des unités d'isolement à sécurité maximale de prisons pour hommes, Kim visitait des prisons de New South Wales où on appliquait avec succès le genre d'initiatives, d'idées ou de principes mis au rebut au Canada - ce qui ne peut que souligner pourquoi nous continuons de nous inquiéter de l'avenir des programmes correctionnels à l'intention des femmes et de la façon dont ils sont gérés au pays.

Cette annonce fut rendue publique à peine un an après l'ouverture de quatre nouvelles prisons régionales pour femmes et d'une Loge de guérison, les nouvelles prisons devant loger toutes les femmes condamnées à un emprisonnement de deux ans ou plus. Le Canada a vanté - et vendu - partout dans le monde ses technologies, ses méthodes de formation, sa sécurité et ses programmes en prétendant être à l'avant-garde de la réforme correctionnelle progressiste. Entretemps, la situation de nos femmes incarcérées est absolument désastreuse.

Mais peu d'autorités correctionnelles internationales sont conscientes du Rapport Arbour, qui fait état des résultats de la Commission d'enquête sur les événements ayant eu lieu à la Prison pour femmes de Kingston. Ainsi, un certain nombre d'états australiens achètent des programmes et mettent en application des " recherches " non validées du Service correctionnel du Canada, sans connaître les conclusions de la juge Arbour.Le SCC publie des descriptions et des opinions flatteuses sous couvert de recherche et de documentation - pour relater ses supposées réussites et ses extraordinaires réalisations - alors que la réalité est toute autre. La communauté internationale doit être saisie de la documentation exhaustive de la juge Arbour pour savoir à quel point le SCC méprise et contourne la loi et ses règlements, et pour découvrir la réalité à laquelle font face les femmes.

Soulignons enfin que la perspective de prisons privées, les fouilles à nu, la ségragation et les autres formes d'abus de pouvoir et de force sont des questions qui préoccupent les prisonniers partout dans le monde.

Pour vous procurer un exemplaire des documents de discussion de l'ACSEF ou pour obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec Kim Pate, à téléphoner au (613) 238-2422 ou à nous faire parvenir un message par télécopieur au (613) 232-7130.