La confusion engendrée par les peines
minimum d’incarcération

L’ Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry demande depuis longtemps que le ministère de la Justice adapte la défense de légitime défense à la réalité des expériences des femmes battues qui se défendent. Après la décision de la Cour suprême du Canada dans Lavallée en 1990, l’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et d’autres groupes de femmes qui travaillent à promouvoir l’égalité ont demandé la révision des causes des femmes emprisonnées pour avoir tué un conjoint violent.

Ces efforts ont permis d’obtenir une révision dont le but était d’examiner les causes des femmes emprisonnées à la suite de leur implication dans la mort de leur conjoint et de recommander comment on pourrait assurer une certaine justice pour ces femmes sentencées pour meurtre au Canada et dont les circonstances auraient dû permettre une défense de légitime défense.

L’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry a aussi été impliquée dans des consultations nationales avec d’autres groupes de femmes qui travaillent sur la violence faite aux femmes. Ensemble ils ont réussi à établir le lien entre l’expérience de la violence par les femmes et leurs condamnations à l’emprisonnement.

À cet égard, l’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry a participé en 1995 avec d’autres groupes au développement d’une réponse aux propositions du livre blanc de 1993 et à celles portant sur la réforme de la loi sur la légitime défense en 1995.

En 1998, le gouvernement fédéral a rendu public son dernier document de consultation sur la réforme de la légitime défense, La réforme du Code Criminel : les défenses de provocation, de légitime-défense et la défense de la propriété. À l’été 1999, l’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry a réuni en consultation nationale les groupes de femmes préoccupés par l’égalité pour discuter de la relation entre la légitime défense, la défense de provocation et la peine minimum d’emprisonnement à vie dans les cas de meurtres.

La position de l’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry dans le cadre de cette consultation était de demander d’abolir la peine minimum d’emprisonnement à vie. L’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry s’oppose, depuis 1979, aux peines minimum obligatoires, tout comme l’ont fait plusieurs autres commissions gouvernementales. En raison des impacts très importants de la sen-tence obligatoire d’emprisonnement à vie pour les femmes coupables de meurtre et des conditions dans les prisons pour femmes, l’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry demande l’abolition de toutes les peines minimum d’emprisonnement.

Ceci est d’autant plus important si nous voulons véritablement combattre la discrimination systémique des femmes criminalisées et emprisonnées, des personnes de minorités raciales, handicapées, pauvres, lesbiennes et gaies. Il est simpliste de croire comme certains que les sentences minimum sont une mesure d’égalité de traitement. Ces sentences ne constitueraient un traitement égal que si tout le monde avait une chance égale de recevoir une telle sentence.

Ceci ne correspond pas à la réalité pour plusieurs raisons. La disparité existe en partie en raison du type d’offenses visées par les peines minimum, qui sont en général des crimes commis par des personnes défavorisées socio-économiquement.

Il a été démontré à maintes reprises par les chercheurs, avocats et défenseurs sociaux, que les personnes autochtones, de minorités visibles et pauvres, font face à un système de justice criminelle où la discrétion est utilisée à leur désavantage à partir de l’étape des enquêtes et des mises en accusation par la police, en passant par les décisions de poursuite prises par les procureurs de la couronne, aux procès et aux sentences prononcées par les juges, jusqu’aux pratiques pénales et disciplinaires par les autorités pénitentiaires et enfin aux décisions de la commission de libération conditionnelle. Il y a un nombre important de personnes avec des handicaps cognitifs et psychiatriques qui se retrouvent dans le système de justice et pour qui les pratiques stéréotypées et discriminatoires influencent leurs condamnations et la probabilité qu’ils reçoivent une sentence minimum d’emprisonnement.

De plus, il existe des preuves que la Couronne a une préférence pour les accusations de meurtre au premier degré contre les femmes qui tuent leurs conjoints, alors que la preuve aurait requis une accusation d’homicide involontaire ou encore aucune accusation.

Compte tenu du fait que les femmes qui tuent leurs conjoints violents pour prévenir une agression sont les premières à téléphoner à la police et à déclarer leur implication, la Couronne utilise souvent leurs actions comme base pour les accuser de meurtre au premier degré. Il est illogique et injuste que les préjugés qui mènent à des accusations de meurtre au premier degré contre ces femmes entraînent des peines minimum d’emprisonnement à vie.

De plus, tel que démontré en 1995 par la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice criminelle en Ontario, les statistiques sur les décisions de la police en matière de mise en accusation et les autres décisions procédurales confirment le biais systémique contre les groupes tels que les noirs et, de là, la discrimination. De plus, dans le rapport de 1996 de la Commission royale sur les peuples autochtones, Bridging the cultural divide, les statistiques démontrent l’existence du racisme dans l’attribution des sentences au Canada, comme par exemple le recours excessif à des mesures punitives contre les autochtones, les noirs et la surreprésentation des femmes autochtones dans les prisons fédérales.