l'Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
Rapport Annuel 1997-98

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

Le 2 novembre 1997 marque l’anniversaire de la proclamation de la LSCMLC. Selon la Loi, le Parlement doit procéder à un examen de la LSCMLC cinq ans après son entrée en vigueur. Par conséquent, au mois de mars 1997, le Solliciteur général a entamé des consultations nationales et régionales sur la Loi et, le Comité permanent sur la justice et les droits humains révisera la Loi à l’automne 1998.

En général, la Loi n’est pas un problème; le manque de mise en oeuvre des composantes de la Loi est le vrai problème. L’ACSEF a encouragé le Solliciteur général à donner vie aux articles progressifs. Par exemple, l’ACSEF aimerait voir la mise en oeuvre de la section 77, qui stipule que le Service correctionnel du Canada (SCC) a le devoir de consulter et d’impliquer les groupes intéressés de femmes et autres groupes. Même si la LSCMLC ne nomme pas l’ACSEF, l’implication claire est que l’ACSEF, le seul groupe national de femmes dont le mandat inclut les femmes en prison, doit être directement impliqué dans le développement des politiques et des programmes pour les femmes purgeant une peine fédérale.

L’Association des femmes autochtones du Canada est un autre groupe qui devrait être impliqué étant donné leur rôle avec le Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, le développement de la loge de guérison Okimaw Ohci et la Prison pour femmes de Kingston. Les femmes autochtones sont largement surreprésentées dans la population carcérale et sont classées d’une façon disproportionnée comme détenues à sécurité maximum. D’autres groupes pourraient aussi être consultés, s’étant impliqués depuis le début avec le Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale.

L’ACSEF presse aussi le ministre d’assurer la mise en oeuvre totale des sections 80 à 84, sections traitant des détenu(e)s autochtones. La section 80 mandate le SCC d’impliquer les groupes autochtones non gouvernementaux. Les sections 81 et 84 donnent l’autorité au SCC de faire des contrats directement avec les communautés autochtones afin d’offrir des services aux détenu(e)s autochtones (ex.: supervision de la libération conditionnelle, centres de traitement, autres options de remise en liberté communautaire et de mesures correctionnelles).

L’ACSEF aimerait aussi qu’il y ait une exclusion accompagnant la section 30 de la LSCMLC. Cette section exige que soit attribué un classement sécuritaire minimum, médium ou maximum à chaque détenu(e). Conformément à la discussion ci-dessus à l’égard du système de classement, l’ACSEF aimerait que les femmes et les détenues autochtones soient exclues de l’application de la section 30.

Actuellement, il y a seulement six maisons de transition pour les femmes purgeant une peine fédérale à travers le Canada (une au Québec (Montréal); quatre en Ontario (Ottawa, Kingston, Brampton et Toronto); une en C.-B. (New Westminster)). Aucune dans les provinces des Prairies et de l’Atlantique. Dans ces régions, les femmes sont actuellement placées dans des maisons pour hommes. La Sous-commissaire pour les femmes prépare actuellement une stratégie communautaire de remise en liberté pour les femmes purgeant une peine fédérale. L’ACSEF aimerait voir la mise en oeuvre des articles touchant les remises en liberté communautaires pour les femmes purgeant une peine fédérale, peu importe leur lieu géographique. Nous recommanderons que le SCC finance le développement des ressources communautaires de résidences, d’options de soutien communautaire, familial et personnel conçues spécifiquement avec et pour les femmes.

D’autres services doivent aussi être développés pour les femmes. Par exemple, les permissions de sorties sont permises jusqu’à 60 jours pour le travail. Le travail des femmes à la maison, spécialement le soin des enfants etc., devrait être qualifié pour une telle remise en liberté.

L’ACSEF aimerait aussi voir la mise en oeuvre des recommandations de la juge Arbour en ce qui a trait à l’accès aux tribunaux pour les détenues, et aussi l’augmentation de l’examen judiciaire minutieux du SCC. L’ACSEF reconnaît le droit des détenues d’avoir accès à des redressements réparateurs, tel qu’une peine réduite pour celles dont les peines sont altérées par le Service correctionnel. Trop souvent, les pratiques correctionnelles démentissent la prétention que les juges n’envoient pas les gens en prison avec l’intention qu’ils soient gardés en ségrégation ou autres formes d’isolement pour de longues périodes de temps. Il n’est pas non plus prévu que les détenues soient soumises au genre de traitements punitifs révélés par l’enquête Arbour. La prison est la punition, non pas le lieu pour en ajouter. L’ACSEF supporte aussi la recommandation de la juge Arbour en ce qui concerne le fait qu’il y ait des sanctions légales ou des pénalités pour le personnel qui intervient dans une peine sanctionnée judiciairement en imposant des conditions sévères, en violant les droits légaux des détenues, etc. L’ACSEF abordera ces questions et d’autres questions systémiques lorsque nous plaiderons notre cause auprès du Comité permanent sur la justice et les droits humains.