l'Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
Rapport Annuel 1997-98

Le gouvernement refuse encore de venir en aide aux femmes battues qui se sont défendues

En septembre 1997, presque sept (7) ans après la décision Lavallée de la Cour suprême du Canada et le début du travail de l’ACSEF sur le dossier de la défense des femmes battues, le gouvernement a fait connaître sa réponse suite à l’Examen de la légitime défense de la juge Ratushny. En octobre 1995, la juge Ratushny a reçu le mandat d’examiner les cas des femmes purgeant actuellement des peines fédérales allant jusqu’à l’emprisonnement à vie pour s’être défendues et/ou pour avoir défendu leurs enfants contre des partenaires violents. L’ACSEF et d’autres groupes nationaux de femmes avaient accueilli favorablement cette annonce et avaient hâte de participer aux discussions portant sur les réformes législatives à long terme et les changements systémiques nécessaires pour permettre l’obtention d’une protection légale pour les femmes qui subissent des abus, qui se défendent ou qui contre-attaquent.

Même si l’ACSEF était déçu par le fait qu’aucune femme n’ait été réellement remise en liberté suite à l’Examen de la légitime défense, nous avons accueilli favorablement la décision du gouvernement de rendre public le rapport de la juge Ratushny et d’offrir un redressement à cinq femmes. Le simple fait que le Ministre de la justice et le Solliciteur général ont suivi les recommandations de la juge Ratushny, démontre l’importance des contributions et des examens externes du système de justice pénale pour corriger les injustices et refléter les développements en matière de loi et de politique sociale à l’égard de l’application de la loi sur la légitime défense aux femmes battues qui se défendent.

La juge Ratushny a été nommé par les ministres afin d’effectuer un examen indépendant des cas des femmes battues déclarées coupables de meurtre ou d’homicide involontaire pour s’être défendues contre des partenaires violents. Afin de remplir son mandat d’examen de la légitime défense, la juge Ratushny a demandé l’aide, la contribution et l’analyse d’un conseiller juridique, des procureurs généraux provinciaux, des officiels du Ministère de la justice, du Ministère du Solliciteur général, des professeurs en droit, des groupes de pression indépendants pour l’égalité, des intervenants de première ligne contre le viol, des travailleurs en maison d’hébergement et aussi des femmes reconnues coupables.

À l’automne 1995, à la suite de sa nomination, la juge Ratushny a révisé les cas de 98 femmes. Elle a suggéré un redressement pour 7 femmes. Après avoir reçu les recommandations de la juge Ratushny, le gouvernement a demandé l’opinion des procureurs généraux provinciaux. Les recommandations de la juge Ratushny ont donc été modifiées suite aux interventionx des bureaucrates. L’ACSEF et d’autres groupes pour l’égalité ont critiqué fortement le gouvernement pour avoir soumis les recommandations de la juge à des tiers.

Les enquêtes actuelles sur les condamnations de David Milgaard et de Guy Paul Morin mettent certainement en évidence le problème d’offrir l’opportunité aux procureurs généraux provinciaux d’expliquer aux ministres les mérites de leurs anciennes poursuites judiciaires. La juge Ratushny a invité de telles autorités à lui offrir directement leur perspective pendant le cours de son examen des cas des femmes. Les autres consultations n’auraient pas dû être permises par les ministres. Si les ministres mettaient en doute la validité des conclusions juridiques et des recommandations de la juge Ratushny, ils auraient dû fournir une analyse complète et minutieuse de ses résultats dans les 98 cas. Après tout, s’ils n’étaient pas d’accord avec elle dans les sept cas, ils ont donc sûrement mis en doute les évaluations juridiques des 91 autres femmes pour lesquelles elle n’a pas recommandé de redressement.

La juge Ratushny a effectué une analyse juridique et un examen très minutieux et rigoureux de chaque cas de ces femmes. Par conséquent, l’ACSEF est extrêmement déçu et découragée par le fait que les ministres n’ont pas suivi les recommandations de la juge Ratushny pour des redressements sauf pour l’une des sept (7) femmes. En réalité, la seule recommandation acceptée a été celle d’une femme dont le dossier sera soumis à la Cour d’appel du Manitoba.

L’Examen de la légitime défense était une initiative importante qui démontrait l’engagement du gouvernement à examiner le fonctionnement du système de justice pénale. Pendant plusieurs années, le gouvernement s’est opposé à cette initiative par crainte que celle-ci crée un chaos dans le système et ouvre la porte à des examens additionnels. En réalité, le système ne s’est pas et ne s’écroulera pas en résultat de cet examen. Cependant, l’examen a mis à jour l’urgent besoin de réforme du système de justice pénale et la juge Ratushny a attiré l’attention sur plusieurs possibilités de réforme législative. L’ACSEF et d’autres groupes pour l’égalité reconnaissent le besoin de réforme des provisions relatives à la légitime défense et continueront à faire pression sur le gouvernement pour qu’il mette en pratique les propositions de réforme législative.

L’ACSEF s’attend à ce que le gouvernement développe des mesures afin d’assurer plus d’avantages pour les femmes battues dans l’avenir. L’ACSEF croit que maintenant la lutte pour la réalisation des recommandations de réforme législative de la juge Ratushny sera pilotée par les groupes de femmes pour l’égalité. Un tel leadership garantira plus d’équité.